LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148893
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L12 bis](article_l12_bis.md)
- [Article L12 ter](article_l12_ter.md)
- [Article L12 quater](article_l12_quater.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048805987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/59/LEGIARTI000048805987.xml
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###### Article L12 quater
Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et
de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui
relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième
alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée
d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services
effectifs.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000048697778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/77/LEGIARTI000048697778.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/47/LEGIARTI000048844775.xml
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###### Article L14
@ -58,9 +58,9 @@ temps partiel sont décomptées comme des périodes de services à temps complet
L'effet en durée d'assurance de l'une des bonifications mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 12 ou du cumul mentionné au même dernier alinéa peut être
additionné à la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article 78 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la limite de
vingt trimestres.<br />
additionné aux majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article L. 12
quater du présent code et à l'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites, dans la limite de vingt trimestres.<br />
II. Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047449763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/97/LEGIARTI000047449763.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/49/LEGIARTI000048834931.xml
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###### Article L14 bis
@ -22,11 +22,16 @@ deuxième alinéa augmenté de trois années ;<br />
à dernier alinéas du 1° du I du même article L. 24, à l'âge minoré mentionné au
troisième alinéa du même 1° augmenté de trois années ;<br />
4° Pour le militaire mentionné à la première phrase du premier alinéa du II de
l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article L.
556-8 du code général de la fonction publique, à la limite d'âge de leur grade
;<br />
4° Pour le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié
des cadres par limite d'âge ou pour le militaire mentionné à la première phrase
du premier alinéa du II de l'article L. 14 ou les fonctionnaires mentionnés aux
2° à 4° de l'article L. 556-8 du code général de la fonction publique, à la
limite d'âge de leur emploi ou de leur grade ;<br />
5° Par dérogation au 2° du présent article, pour les fonctionnaires bénéficiant
d'un droit au départ à l'âge anticipé au titre d'un emploi dont la limite d'âge
est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge.
est fixée à soixante-quatre ans, à cet âge ;<br />
6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à
l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf
ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000047451909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/19/LEGIARTI000047451909.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048834938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/49/LEGIARTI000048834938.xml
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###### Article L89 bis
@ -40,4 +40,8 @@ Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la
retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas
le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de
la sécurité sociale.
la sécurité sociale.<br />
Le présent chapitre n'est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d'un
avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des
stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur.