Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625782
NOR: MTRS2311551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/57/JORFTEXT000047625782.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028751947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751947.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634518.xml
---
###### Article D16-1
I. L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante
ans, en application de l'article L. 25 bis, pour les fonctionnaires ayant débuté
leur activité avant l'âge de vingt ans et qui justifient, dans le régime des
pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante
ans.<br />
II. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, en
application de l'article L. 25 bis, pour les assurés qui justifient, dans le
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le
régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans
un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné
lieu à cotisations à leur charge, au moins égale aux seuils définis ci-après
:<br />
un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à
leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code
de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est
abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :<br />
A. ― Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 :<br />
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de seize ans ;<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge
de dix-huit ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de vingt ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
dix-sept ans ;<br />
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant
l'âge de vingt-et-un ans.<br />
B. ― Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31
décembre 1951 inclus :<br />
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un
certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre
1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et
d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
Date de naissance
</th>
<th>
<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans et ayant débuté leur activité avant l'âge de
dix-sept ans.<br />
Age du droit à liquidation anticipée
</th>
<th>
<br />
C. ― Pour les fonctionnaires nés en 1952 :<br />
Début d'activité avant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur
activité avant l'âge de seize ans ;<br />
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
2° A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la
durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré
atteint l'âge de soixante ans, majorée de quatre trimestres, et ayant débuté
leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
3° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D. ― Pour les fonctionnaires nés en 1953 :<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
2° A cinquante-huit ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
1962
</td>
<td align="center">
<br />
3° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
E. ― Pour les fonctionnaires nés en 1954 :<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1° A cinquante-six ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
2° A cinquante-huit ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
F. ― Pour les fonctionnaires nés en 1955 :<br />
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
1° A cinquante-six ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
2° A cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
G. ― Pour les fonctionnaires nés en 1956 :<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
1° A cinquante-six ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
2° A cinquante-neuf ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de quatre trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus
</td>
<td align="center">
<br />
H. ― Pour les fonctionnaires nés en 1957 :<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2° A cinquante-neuf ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
I. ― Pour les fonctionnaires nés en 1958 :<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A cinquante-sept ans et quatre mois pour les fonctionnaires justifiant d'une
durée d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à
l'article L. 14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans,
majorée de huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize
ans ;<br />
60 ans et 3 mois
</td>
<td align="center">
<br />
J. ― Pour les fonctionnaires nés en 1959 :<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="3">
<br />
A cinquante-sept ans et huit mois pour les fonctionnaires justifiant d'une durée
d'assurance cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L.
14 et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de
huit trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
1964
</td>
<td align="center">
<br />
K. ― Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 :<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
A cinquante-huit ans pour les fonctionnaires justifiant d'une durée d'assurance
cotisée au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et
applicable l'année où l'assuré atteint l'âge de soixante ans, majorée de huit
trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans.
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans et 6 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1965
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans et 9 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1966
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1967
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 3 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1968
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 6 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="4">
<br />
1969
</td>
<td align="center">
<br />
58 ans
</td>
<td align="center">
<br />
16 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
60 ans
</td>
<td align="center">
<br />
18 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
61 ans et 9 mois
</td>
<td align="center">
<br />
20 ans
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
63 ans
</td>
<td align="center">
<br />
21 ans<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597111.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634514.xml
---
###### Article D16-2
@ -20,7 +20,14 @@ affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable éta
retenue ;<br />
2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres.<br />
maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ;<br />
3° Les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du
code de la sécurité sociale et les périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles mais étaient affiliés à un régime spécial, dans la limite de quatre
trimestres.<br />
Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à
cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026140006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/00/LEGIARTI000026140006.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047634511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/45/LEGIARTI000047634511.xml
---
###### Article D16-3
Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D.
16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize,
dix-sept ou vingt ans les fonctionnaires justifiant :<br />
dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant :<br />
soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-septième ou
vingtième anniversaire ;<br />
cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième,
vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ;<br />
soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de
la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au
moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième, dix-septième ou vingtième anniversaire.
respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième
anniversaire anniversaire.