LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33.
Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027469717
NOR: DEVX1240360L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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République française 2013-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023383900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383900.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027474158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474158.xml
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###### Article L50
I.-En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement
dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une
pension de réversion est concédée aux conjoints.A cette pension de réversion
@ -19,8 +19,8 @@ militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur
montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004,
revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.<br />
II.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou
de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité
ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente
viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le
fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans
@ -52,11 +52,12 @@ intervention sur voirie circulée ;<br />
7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le
cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;<br />
8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires
maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité
est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.<br />
8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de
contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une
mission de contrôle ou de surveillance.<br />
III.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux
orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le
fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un