LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Modification du code des transports, du code de la voirie routière, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code de la route, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code minier, du code du patrimoine, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 33. Modification de loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification des articles 2, 15. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime par l'article 38 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000027469717 NOR: DEVX1240360L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/46/97/JORFTEXT000027469717.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000023383900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/39/LEGIARTI000023383900.xml
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Date de début: 2013-05-30
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Date de fin: 2014-01-22
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Identifiant: LEGIARTI000027474158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474158.xml
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###### Article L50
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I.-En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
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I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
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attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement
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dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une
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pension de réversion est concédée aux conjoints.A cette pension de réversion
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@ -19,8 +19,8 @@ militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur
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montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004,
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revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.<br />
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II.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou
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de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
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II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité
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ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
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aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente
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viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le
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fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans
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@ -52,11 +52,12 @@ intervention sur voirie circulée ;<br />
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7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le
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cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;<br />
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8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires
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maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité
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est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.<br />
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8° Lorsqu'un fonctionnaire affecté dans les services exerçant des missions de
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contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
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disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une
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mission de contrôle ou de surveillance.<br />
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III.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
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III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
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pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux
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orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le
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fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un
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