Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Ministère: Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042565176
NOR: TFPF2013339R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/56/51/JORFTEXT000042565176.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028498328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498328.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567436.xml
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###### Article L28
@ -15,7 +15,8 @@ définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services.<br
Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est
atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est
reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation
reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation
des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31. Dans ce cas, la
jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de
l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication de la loi n°

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006362753
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X031L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362753.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567433.xml
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###### Article L31
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service,
le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice
des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités
qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28
selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève
l'agent et au ministre des finances.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006362755
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362755.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042567428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/74/LEGIARTI000042567428.xml
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###### Article L33
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des
articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de
réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions,
peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La
pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.
28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.
articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis du conseil médical
mentionné à l'article L. 28, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut
être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension
et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont
annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.