Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
parent 47ec919630
commit 933327842a
7 changed files with 89 additions and 117 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362896
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362896.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000047985825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/58/LEGIARTI000047985825.xml
---
###### Article R9
@ -17,42 +16,38 @@ suivant :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="138">
<td rowspan="2">
CAS D'INTERRUPTION OUde réduction d'activité pour l'éducation d'un
enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004
</td>
<td rowspan="2" width="135">
<td rowspan="2">
DURÉE MAXIMALEde la période d'interruption ou de réduction d'activité
</td>
<td colspan="3" width="408">
<td colspan="3">
DURÉE MAXIMALE NE COMPORTANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICESeffectifs
et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension
au titre de l'article L. 9-1°
</td>
</tr>
<tr>
<td width="134">
Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique
</td>
<td width="136">
<td>Cas da la naissance ou de l'adoption d'un enfant unique</td>
<td>
Cas de naissances gémellaires ou de l'adoption simultanée de plusieurs
enfants de même âge
</td>
<td width="138">
<td>
Cas de naissances ou adoptions successives, ou d'adoption simultanée de
plusieurs enfants d'âges différents
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">
Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.
</td>
<td rowspan="4" valign="top" width="135">
<td>Temps partiel de droit d'une quotité de 50 %.</td>
<td rowspan="4">
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant adopté).
</td>
<td colspan="2" width="270">6 trimestres</td>
<td rowspan="8" valign="top" width="138">
<td colspan="2">6 trimestres</td>
<td rowspan="8">
Addition des durées corres ­ pondant à ces périodes. En cas de
chevauchement de périodes d'interruption ou de réduction d'activité au
titre d'enfants différents, la période du chevauchement n'est comptée
@ -60,54 +55,42 @@ suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">
Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %.
</td>
<td colspan="2" width="270">
4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
</td>
<td>Temps partiel de droit d'une quotité de 60 %.</td>
<td colspan="2">4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">
Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %.
</td>
<td colspan="2" width="270">3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours</td>
<td>Temps partiel de droit d'une quotité de 70 %.</td>
<td colspan="2">3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">
Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %.
</td>
<td colspan="2" width="270">2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours</td>
<td>Temps partiel de droit d'une quotité de 80 %.</td>
<td colspan="2">2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">Congé parental.</td>
<td valign="top" width="135">
<td>Congé parental.</td>
<td>
Jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à compter de l'adoption d'un
enfant de moins de 3 ans).
</td>
<td colspan="2" width="270">12 trimestres</td>
<td colspan="2">12 trimestres</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138" />
<td valign="top" width="135">
Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.
</td>
<td colspan="2" width="270">4 trimestres</td>
<td />
<td>Durée maximale d'un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans.</td>
<td colspan="2">4 trimestres</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">Congé de présence parentale.</td>
<td valign="top" width="135">310 jours ouvrés.</td>
<td colspan="2" width="270">6 trimestres</td>
<td>Congé de présence parentale.</td>
<td>310 jours ouvrés.</td>
<td colspan="2">6 trimestres</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="138">
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
</td>
<td valign="top" width="135">Jusqu'aux 8 ans de l'enfant.</td>
<td valign="top" width="134">12 trimestres.</td>
<td valign="top" width="136">
24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 8 ans. 32 trimestres pour 3
enfants ou plus jusqu'à leurs 8 ans.
<td>Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.</td>
<td>Jusqu'aux 12 ans de l'enfant.</td>
<td>12 trimestres.</td>
<td>
24 trimestres pour 2 enfants jusqu'à leurs 12 ans. 32 trimestres pour 3
enfants ou plus jusqu'à leurs 12 ans.
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024289467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/94/LEGIARTI000024289467.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000047633087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/30/LEGIARTI000047633087.xml
---
###### Article R25-1
@ -13,20 +13,6 @@ La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vin
trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement
accomplis.<br />
La bonification est diminuée :<br />
1° De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à
compter du jour de leur soixantième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur soixante et unième anniversaire ;<br />
2° De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à
compter du jour de leur soixante et unième anniversaire et au plus tard la
veille de leur soixante-deuxième anniversaire ;<br />
3° De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour
de leur soixante-deuxième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge,
du lendemain de ce jour.<br />
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième
anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148919
- [Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Emoluments de base.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Montant garanti.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension.](paragraphe_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Commentaire: Néant
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020233476
---
###### Paragraphe III : Montant garanti.
- [Article R31-1](article_r31-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/18/LEGIARTI000047961873.xml
---
###### Article R31-1
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées
comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre
trimestres.

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006362951
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X035R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362951.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633332.xml
---
###### Article R35
Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de
l'Etat, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5°
de l'article L. 5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie
sédentaire.<br />
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de
l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie active les services
accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce
régime.
Pour les agents qui ont été intégrés dans les cadres de l'Etat, sont assimilés à
des services de la catégorie active les services accomplis sous le régime de la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés
dans la catégorie active au titre de ce régime ainsi que les services accomplis
sous le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de
l'Etat dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030058902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/89/LEGIARTI000030058902.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047633325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/33/LEGIARTI000047633325.xml
---
###### Article R37 bis
@ -14,43 +14,28 @@ l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :<br />
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13,
diminué de 60 trimestres ;<br />
ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de
trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
diminué de 70 trimestres ;<br />
ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de
trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ;<br />
3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
diminué de 80 trimestres ;<br />
ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de
trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ;<br />
4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
diminué de 90 trimestres ;<br />
ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de
trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ;<br />
5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance
au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 13, diminué
de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à
leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13,
diminué de 100 trimestres.<br />
ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de
trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres.<br />
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé
produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la