Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956389
NOR: MTRS2318341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/63/JORFTEXT000047956389.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047957745
##### Chapitre Ier : Retraite progressive
- [Article D37-1](article_d37-1.md)
- [Article D37-2](article_d37-2.md)
- [Article D37-3](article_d37-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047957977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/79/LEGIARTI000047957977.xml
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###### Article D37-2
I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension
calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.<br />
II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non
travaillée seulement.<br />
L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date
d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du
mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour.<br />
III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification
de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l'article D. 37-1 ou la modification
mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service
des retraites de l'Etat.<br />
IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates
suivantes :<br />
1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ;<br />
2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait
à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 89 bis, d'une activité à temps
plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a
lieu le premier jour du mois.<br />
V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en
dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en
bénéficier.<br />
La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel
ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier
jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047957987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/95/79/LEGIARTI000047957987.xml
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###### Article D37-3
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de
calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises
en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée
d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la
période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de
durée des services ou des majorations de durée d'assurance.