LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043530276
NOR: INTX2028939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/02/JORFTEXT000043530276.xml
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République française 2021-05-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000033714281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/42/LEGIARTI000033714281.xml
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043540729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/07/LEGIARTI000043540729.xml
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###### Article L86
@ -27,6 +27,16 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire.<br />
I bis. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 84 et à l'article
L. 85 du présent code, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une
activité mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure
peuvent être entièrement cumulés avec la pension s'agissant des personnels des
services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8
avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des
personnels actifs de police.<br />
II. En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :<br />