LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000023033916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/39/LEGIARTI000023033916.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453262.xml
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###### Article L17
@ -62,5 +62,11 @@ prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de
et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des
organisations internationales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux précédents
alinéas.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la
sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les
magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation
obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial sont
considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du
présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-04-16
Identifiant: LEGIARTI000025076852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076852.xml
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047453210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453210.xml
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###### Article L18
@ -31,10 +31,10 @@ Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son
conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
en avoir assumé la charge effective et permanente.<br />
III. A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants
devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième
anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des
articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
III. A l'exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés
pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant
l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2
à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte, le cas
échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint