Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740715
NOR: AFSS1529768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/07/JORFTEXT000031740715.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148879
- [Article D38](article_d38.md)
- [Article D39](article_d39.md)
- [Article D39 bis](article_d39_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025745321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/53/LEGIARTI000025745321.xml
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###### Article D39 bis
La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la
somme prévue à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée
selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme
échu.<br />
Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de
manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la
liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le
montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la
somme des pensions déjà payées à la date de son versement.