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République française 2014-09-01 00:00:00 +02:00
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commit d2efe3166b

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023096801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/68/LEGIARTI000023096801.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029408396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/83/LEGIARTI000029408396.xml
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###### Article L5
@ -22,10 +22,13 @@ la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ;<br />
4° Les services accomplis par les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
5° Les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des
collectivités territoriales d'outre-mer et de leurs établissements publics. Un
décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces
services ;<br />
5° Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations
des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de
la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, sous réserve de
dispositions particulières fixées par décret, les services accomplis dans les
cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de
Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités de prise en compte de ces services ;<br />
6° Les services effectués jusqu'à la date de l'indépendance ou jusqu'à celle de
leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans