Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115647
- [Titre VI : Pensions des ayants cause.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.](titre_viii)
- [Titre IX : Cotisations et contributions pour pension](titre_ix)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037550141
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#### Titre IX : Cotisations et contributions pour pension
- [Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agents en détachement](chapitre_ii)

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037546758
---
##### Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration
- [Article R69](article_r69.md)
- [Article R71](article_r71.md)
- [Article R72](article_r72.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550134.xml
---
###### Article R69
Les cotisations et contributions pour pension sont liquidées dans les conditions
prévues au premier alinéa du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité
sociale et précomptées mensuellement :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Par les comptables publics en charge du paiement sans ordonnancement
préalable des dépenses de personnel prévu à l' article 128 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Par l'employeur des agents publics mentionnés à l'article L. 2 s'il ne relève
pas des dispositions de l'alinéa précédent.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du
ministre chargé du budget, au plus tard aux échéances prévues au II de l'article
R. 243-6 du code de la sécurité sociale .<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle
mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550110.xml
---
###### Article R71
En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension
dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des
majorations prévues à l' article R. 243-18 du code de la sécurité sociale .<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
En cas de défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration
mentionnée à l'article R. 70 ou d'inexactitude des données qui y sont portées,
l'employeur est passible des pénalités prévues au III de l'article R. 133-14 du
code de la sécurité sociale .

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550128.xml
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###### Article R72
Les majorations et pénalités prévues à l'article R. 71, ainsi que les remises
éventuelles, sont mises en œuvre dans les conditions prévues aux articles R.
243-18 , R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Elles donnent
lieu à l'émission d'un titre de perception par le directeur du service des
retraites de l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la
direction générale des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine en application des articles 112 à 124 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037546851
---
##### Chapitre II : Agents en détachement
- [Article R73](article_r73.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037550122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/01/LEGIARTI000037550122.xml
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###### Article R73
Pour les agents en position de détachement, l'assiette des cotisations et
contributions pour pension est constituée par le traitement afférent à l'emploi
de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par
le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de
l'article 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à
disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ou de l'
article R. 4138-43 du code de la défense . Dans ce cas, l'employeur d'origine
communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans
son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et
le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces
données.