LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code de l'organisation judiciaire. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 3, 16, 86 (II abrogé) ; abrogation de l'article 88. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028493476
NOR: AFSX1322587L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/49/34/JORFTEXT000028493476.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2014-01-22
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Date de début: 2014-01-22
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###### Article L6
Le droit à pension est acquis :<br />
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de
services civils et militaires effectifs ;<br />
1° Aux officiers et aux militaires non officiers après la durée fixée par le
décret en Conseil d'Etat mentionné au 1° de l'article L. 4 ;<br />
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non
officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2014-01-22
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L7
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de
carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés
des cadres par mesure disciplinaire.
carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des
cadres par mesure disciplinaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
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###### Article L9 bis
@ -14,12 +13,12 @@ Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes
mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en
compte :<br />
- soit au titre de l'article L. 13 ;<br />
-soit au titre de l'article L. 13 ;<br />
- soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;<br />
-soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;<br />
- soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13
sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à
-soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans
que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à
l'article L. 14.<br />
Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de
@ -27,6 +26,12 @@ l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des
conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des
modalités de paiement définis par décret.<br />
Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du
versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour
les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant
notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la
fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.<br />
Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré
par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en
compte.<br />
@ -34,8 +39,5 @@ compte.<br />
L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à
ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.<br />
Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de
retraite de base obligatoire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
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Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/82/LEGIARTI000028498258.xml
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###### Article L13
I.-La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime
I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime
en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante
trimestres.<br />
@ -21,6 +20,14 @@ l'article L. 15.<br />
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au
deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.<br />
II.-Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les
II. Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les
conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.<br />
III. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services
et bonifications évolue dans les conditions prévues à l'article L. 161-17-3 du
code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et
bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui
remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante
ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l'année à compter de
laquelle la liquidation peut intervenir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025014534
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Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028498863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498863.xml
---
###### Article L14
I.-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications
I. La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications
admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant,
de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un
ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.<br />
@ -35,13 +35,14 @@ résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en
considération.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés
dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour
invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui
bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la
majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une
durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à
leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de
l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.<br />
dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis
à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins
soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par
décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12
ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont
apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la
prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion
lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier
@ -51,7 +52,7 @@ Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à
temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des
périodes de services à temps complet.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
II. Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge
est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à
compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent
aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.<br />
@ -84,7 +85,7 @@ considération.<br />
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des
cadres par suite d'infirmité.<br />
III.-Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est
III. Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est
supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage
maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint
l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un
@ -102,7 +103,7 @@ d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du
handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que
soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au
premier alinéa du présent III . Un décret fixe la liste des bonifications et
premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et
majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025529056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/90/LEGIARTI000025529056.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498845.xml
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###### Article L24
I.-La liquidation de la pension intervient :<br />
I. La liquidation de la pension intervient :<br />
1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il
a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article
@ -48,16 +48,15 @@ fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ;<br />
5° Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à
pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les
fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente d' au moins 80 % ou qu'ils avaient la qualité de
travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, une
durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou
partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.<br />
incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à
une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à
versement de retenues pour pensions.<br />
Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à
l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II.-La liquidation de la pension militaire intervient :<br />
II. La liquidation de la pension militaire intervient :<br />
1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de
durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date
@ -78,9 +77,9 @@ Sont assimilés à l'enfant mentionné au premier alinéa les enfants énuméré
de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III
dudit article ;<br />
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par
limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à
la date de son admission à la retraite, dix-sept ans de services effectifs ;<br />
2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge, ou
par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la
retraite, dix-sept ans de services effectifs ;<br />
3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une
maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque
@ -91,6 +90,6 @@ services ;<br />
dispositions de l'article L. 4141-1 du code de la défense, à compter de
soixante-sept ans.<br />
III.-La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois,
cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services
effectivement accomplis par son bénéficiaire.
III. La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement.
Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des
services effectivement accomplis par son bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000023031983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/19/LEGIARTI000023031983.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498963.xml
---
###### Article L25
@ -17,20 +17,28 @@ avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services
dans des emplois classés dans la catégorie active ;<br />
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant
l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure
disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant
la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de
cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de
cinquante-deux ans ;<br />
les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous
réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur
radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier
radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans
de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite
d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse
être antérieure à l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les officiers sous contrat radiés des cadres sans avoir atteint les limites de
durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la
date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée
de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour
les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, avant l'âge de
cinquante-deux ans.<br />
les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve
qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur
radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge de cinquante-deux ans ;<br />
5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale,
pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent
code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des
contrôles moins de quinze ans de services effectifs.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de
liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362742
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362742.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028498320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498320.xml
---
###### Article L27
@ -20,4 +19,9 @@ application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée pe
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette
dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même
loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même
article.
article.<br />
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de
l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code,
cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du
code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025076847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076847.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000028498328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498328.xml
---
###### Article L28
@ -28,21 +28,21 @@ Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement ou d
la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si
le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant
correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé
dans les conditions prévues à l'article L. 16, la fraction dépassant cette
limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de
la fraction excédant dix fois ce montant brut.<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale,
la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Toutefois,
il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.<br />
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par
décret.<br />
La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions
et suivant les mêmes modalités que la pension.<br />
La rente d'invalidité est liquidée, concédée, payée et revalorisée dans les
mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27.<br />
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au produit du
pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à
l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16
lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou
d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un
intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou
plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l'invalidité rémunérable doit être au
moins égal à 60 %.
l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6
du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire civil est mis à la
retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses
fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé
ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de
l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-27
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362747
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362747.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028498334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498334.xml
---
###### Article L29
@ -21,6 +20,9 @@ traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise e
congé si celle-ci a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de
l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou
à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de
ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services,
sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au
cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services
prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code, sous réserve que ses
blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période
durant laquelle il acquérait des droits à pension. Par dérogation à l'article L.
16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à
l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025076857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076857.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498350.xml
---
###### Article L30
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076857.xml
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à
60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être
inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans
les conditions prévues à l'article L. 16.
les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025064079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064079.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498346.xml
---
###### Article L30 bis
@ -13,6 +13,6 @@ Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière
constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant
correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé
dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est
également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L.
28.
dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du
deuxième alinéa de l'article L. 28.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000025064088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/40/LEGIARTI000025064088.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498340.xml
---
###### Article L30 ter
@ -13,5 +13,5 @@ Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des
prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations
prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du
traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues
à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est
réduit à due proportion.
à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, le
montant de chaque prestation est réduit à due proportion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362757
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362757.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498356.xml
---
###### Article L34
@ -14,4 +13,7 @@ Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles
d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité
reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le
cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée
en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7.
en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7. Par dérogation à
l'article L. 16, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du
présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du
code de la sécurité sociale.

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027474158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/41/LEGIARTI000027474158.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/83/LEGIARTI000028498362.xml
---
###### Article L50
I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
I.-En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite d'un
attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement
dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une
pension de réversion est concédée aux conjoints.A cette pension de réversion
pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion
s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu
bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions
militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un
montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004,
revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.<br />
revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité
ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
II.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou
de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et
aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente
viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le
fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans
@ -57,7 +58,7 @@ contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la
disposition du ministre chargé de la mer est tué en service au cours d'une
mission de contrôle ou de surveillance.<br />
III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
III.-Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la
pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux
orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le
fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019959634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959634.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498621.xml
---
###### Article L84
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux
personnes régies par le présent code.<br />
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier
alinéa, n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code. Par
dérogation, les articles L. 161-22 et L. 161-22-1 A du même code ne sont pas
applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.<br />
Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son
titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à
l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux
articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.<br />
l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il
peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et
L. 86-1.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses
pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou
@ -30,4 +33,12 @@ sociale ;<br />
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code,
lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la
limite mentionnée au même alinéa.
limite mentionnée au même alinéa.<br />
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue
pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de
retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il
peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci
prennent fin.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362848
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362848.xml
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498632.xml
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###### Article L86
I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de
l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités
suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :<br />
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale, ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des
activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :<br />
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en
application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la
@ -27,7 +27,7 @@ L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;<br />
instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif
ou réglementaire.<br />
II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
II.-En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler
intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :<br />
1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme