Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022747181 NOR: BCRW1013836D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/71/JORFTEXT000022747181.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2012-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006363009
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363009.xml
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022752945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/29/LEGIARTI000022752945.xml
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###### Article R65
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Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation
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des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier
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nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de
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liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité.
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Après contrôle de cette proposition, le ministre du budget effectue les
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opérations de liquidation et, par arrêté, concède la pension et la rente viagère
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d'invalidité.<br />
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Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière
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du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de
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l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter
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de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de
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retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant,
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ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues
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équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base
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obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas
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échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du
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ministre chargé du budget.<br />
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Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de
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fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés
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directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus,
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ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le
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cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du
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droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.<br />
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Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes
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employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au
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service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout
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au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte
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individuel de retraite.<br />
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Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même
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temps que son titre de pension.
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