Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024099563 NOR: BCRW1025336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/95/JORFTEXT000024099563.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2012-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006362575
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362575.xml
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Date de début: 2012-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024106591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106591.xml
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###### Article D21-1
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Le dossier constitué par l'administration dont relevait le fonctionnaire ou le
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militaire comprend :<br />
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Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les
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informations suivantes :<br />
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I. - Un état des services dûment certifié, énonçant :<br />
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1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé,
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le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de
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naissance à l'étranger ;<br />
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1° Les nom et prénoms du fonctionnaire ou du militaire, sa qualité ou son grade,
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la date et le lieu de sa naissance ;<br />
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2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses
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ayants cause ;<br />
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2° Les dates de nomination à un emploi permanent et d'entrée en fonctions ou
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d'installation ;<br />
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3° Les dates d'effet de sa radiation des cadres et de son admission à la
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retraite et la date de signature de la décision ;<br />
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4° Les emplois, grades et classes successivement détenus ainsi que les échelons
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détenus au cours des dix dernières années, le détail des positions valables ou
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non pour la retraite successivement occupées ;<br />
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5° Les périodes de service national ;<br />
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6° L'indice du ou des traitements ou soldes dont le fonctionnaire ou le
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militaire a bénéficié pendant les six derniers mois de son activité ;<br />
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7° En cas d'exercice de fonctions à temps partiel, les périodes concernées et
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les quotités utilisées. Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du
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1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à la retenue pour
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pension prévue à l'article L. 11 bis et permettant qu'elles soient décomptées
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comme des périodes de travail à temps plein ainsi que les quotités utilisées
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3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du
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conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro
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d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
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;<br />
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8° En cas de cessation progressive d'activité, la période concernée, la ou les
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quotités de temps de travail utilisées et, le cas échéant, le décompte de la
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cotisation sur la base d'un temps plein ;<br />
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4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées
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d'éducation ;<br />
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9° En cas de validation de services auxiliaires, les périodes validées, les
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modalités de décompte des sommes mises à la charge du fonctionnaire ou du
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militaire, la référence du titre de perception constatant l'extinction de la
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dette et, le cas échéant, les sommes restant à la charge du fonctionnaire ou du
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militaire au jour de la cessation définitive d'activité ;<br />
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5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de
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nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de
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rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités
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de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence
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sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ;<br />
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10° Le décompte des bonifications prévues au b de l'article L. 12 et la mention
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des interruptions d'activité mentionnées à l'article R. 13, les nom, prénoms et
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date de naissance de l'enfant ;<br />
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6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de
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services de non-titulaire validées ;<br />
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11° Le décompte des bonifications prévues au b bis de l'article L. 12, les nom,
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prénoms et date de naissance de l'enfant ;<br />
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7° Les données relatives au service national : périodes et formes ;<br />
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12° Le décompte des périodes et les modalités de réduction ou d'interruption
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d'activité mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance
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de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou
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les quotités utilisées ;<br />
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8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004,
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celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de
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l'article L. 11 bis ;<br />
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13° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis, les
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nom, prénoms et date de naissance de l'enfant ;<br />
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9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ;<br />
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14° En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter, les
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nom et prénoms de l'enfant, la date de la décision lui reconnaissant une
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invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le
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fonctionnaire ou le militaire a élevé l'enfant à son domicile ;<br />
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10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité
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mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant
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et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités
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utilisées ;<br />
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15° La durée et le lieu d'accomplissement des services civils rendus hors
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d'Europe, la nature, la durée et le lieu des congés correspondant à ces services
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;<br />
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11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations
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de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la
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carrière ;<br />
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16° La durée des services ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps
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de service accordée à certains fonctionnaires ou militaires ;<br />
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12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la
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retraite en vertu de textes particuliers ;<br />
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17° Le cas échéant, les bonifications accordées pour services aériens ou
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sous-marins ;<br />
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13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes
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d'assurance vieillesse ;<br />
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18° Pour les militaires, le décompte des bénéfices d'études préliminaires
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reconnus ;<br />
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14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la
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pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et
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échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L. 15 ;<br />
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19° Le décompte de la bonification prévue au h de l'article L. 12.<br />
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15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la
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décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des
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services valables pour la retraite ;<br />
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II. - Le cas échéant, un état dûment certifié détaillant le nombre de trimestres
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pris en compte, le type de prise en compte de chacun de ces trimestres défini
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par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 9 bis, ainsi
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que le décompte des cotisations dues et des cotisations effectivement versées
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par le fonctionnaire ou le militaire.<br />
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16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ;<br />
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III. - Le cas échéant, un état récapitulatif des durées d'assurance obtenues
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dans les autres régimes de base obligatoires mentionnées aux I et II de
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l'article L. 14 détaillant les périodes concernées et les trimestres
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correspondants.<br />
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17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité.<br />
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IV. - Le cas échéant, un état dûment certifié conforme détaillant les bénéfices
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de campagne.<br />
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V. - Pour la justification de l'invalidité, la photocopie de la carte
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d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
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familles et le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces
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justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.<br />
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Les services civils accomplis dans les cadres des administrations relevant du
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régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
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ou mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 sont constatés par un état de
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services distinct délivré par les administrations intéressées.<br />
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Les états dûment certifiés mentionnés aux paragraphes I à V ci-dessus peuvent
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être transmis sous forme dématérialisée.
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Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte
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individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son
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admission à la retraite ou après la date de son décès.
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