LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000030949157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949157.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200561.xml
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###### Article L12
@ -56,7 +56,9 @@ militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est
diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé
en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé
à des services militaires effectifs.<br />
à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve
opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un
enfant de moins huit ans sont pris en compte.<br />
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
du chef des bonifications prévues au présent article.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006362698
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X012L00AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362698.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200754.xml
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###### Article L12 ter
Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une
majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de
trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins
de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient
d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période
d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000028498863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/88/LEGIARTI000028498863.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200740.xml
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###### Article L14
@ -62,7 +62,9 @@ nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie
II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix
trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la
pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la
limite de dix trimestres.<br />
limite de dix trimestres. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie
et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires
effectifs.<br />
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :<br />