Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de l'article 6 du décret n° 2011-616 du 30 mai 2011.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026929248
NOR: BUDE1239221D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/92/92/JORFTEXT000026929248.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024106587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106587.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026932640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/26/LEGIARTI000026932640.xml
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###### Article D1
Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle
il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire
doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six
mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.<br />
Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à
la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à
laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il
relève.<br />
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que
l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la
@ -22,5 +22,5 @@ moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois
au moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date
d'effet de la radiation des cadres.
La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des
retraites de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006362572
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X020D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362572.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026932860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/28/LEGIARTI000026932860.xml
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###### Article D20
La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre
du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en
activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur
du droit est décédé en position de retraite.<br />
I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension
six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du
service des retraites de l'Etat.<br />
La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il
en est accusé réception.
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la
radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité
en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard
un mois avant le terme de ce maintien.<br />
II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant
ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion
auprès du service des retraites de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006362574
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362574.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026932637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/26/LEGIARTI000026932637.xml
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###### Article D21
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :<br />
1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à
l'élection de domicile ;<br />
1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de
domicile ;<br />
2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait
d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier
administratif.
d'acte de naissance.