Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042592528
NOR: MTRS2028088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/59/25/JORFTEXT000042592528.xml
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République française 2020-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2020-12-03
Identifiant: LEGIARTI000028751944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/75/19/LEGIARTI000028751944.xml
Date de début: 2020-12-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042597111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/71/LEGIARTI000042597111.xml
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###### Article D16-2
@ -54,7 +54,9 @@ l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale sont intégralement pris e
compte ;<br />
6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes
d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder quatre trimestres.<br />
d'assurance au titre du chômage et des périodes au cours desquelles l'agent a
perçu l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ne
peuvent excéder quatre trimestres.<br />
III. Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu
à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de