Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Modification de l'article 2 du décret n° 2010-981 du 26 août 2010. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027123987 NOR: BUDW1237501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/12/39/JORFTEXT000027123987.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-26
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Date de fin: 2013-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000019065998
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065998.xml
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Date de début: 2013-03-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027125117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/51/LEGIARTI000027125117.xml
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###### Article R*76
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@ -12,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065998.xml
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Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à
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pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la
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retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de
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l'article L. 63, la liquidation de la pension est effectuée sur proposition du
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ministre dont relève l'emploi considéré et sur la base des traitement ou solde
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correspondants déterminés conformément à l'article L. 15.<br />
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l'article L. 63, la liquidation de la pension est effectuée sur la base des
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traitement ou solde correspondants déterminés conformément à l'article L. 15.<br />
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Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
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court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
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liquidation de la pension est effectuée sur la base des traitement ou solde
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afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
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ministre dont relève cet emploi ou grade. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son
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corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de
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rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième
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des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12,
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il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son
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détachement des retenues majorées correspondantes.
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afférents à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine. Lorsque
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l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le
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calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15
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ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de
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celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande
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que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées
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correspondantes.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-26
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Date de fin: 2013-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000019065988
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/59/LEGIARTI000019065988.xml
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Date de début: 2013-03-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027125126
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/51/LEGIARTI000027125126.xml
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###### Article R*76 bis
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@ -20,10 +20,10 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 15.<br />
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Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
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court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
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liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde
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afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du
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ministre dont relève cet emploi ou grade. Lorsque l'intéressé bénéficie dans son
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corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de
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rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième
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des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12,
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il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son
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détachement des retenues majorées correspondantes.
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afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine . Lorsque
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l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le
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calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15
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ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de
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celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande
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que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées
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correspondantes.
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