Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-07-01
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAB
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Date de fin: 2023-09-01
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###### Article R25-1
@ -16,18 +15,18 @@ accomplis.<br />
La bonification est diminuée :<br />
De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter
du jour de leur cinquante-huitième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur cinquante-neuvième anniversaire.<br />
De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à
compter du jour de leur soixantième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur soixante et unième anniversaire ;<br />
De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter
du jour de leur cinquante-neuvième anniversaire et au plus tard la veille de
leur soixantième anniversaire.<br />
De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à
compter du jour de leur soixante et unième anniversaire et au plus tard la
veille de leur soixante-deuxième anniversaire ;<br />
De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de
leur soixantième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du
lendemain de ce jour.<br />
De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour
de leur soixante-deuxième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge,
du lendemain de ce jour.<br />
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixantième
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième
anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2011-07-01
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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2012-03-14
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###### Article R37 bis
Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, la
condition d'âge de 60 ans est abaissée :<br />
Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24,
l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé :<br />
1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une
incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362963
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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R38
@ -14,4 +13,6 @@ Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est
attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant
la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par
origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des
autres circonstances énumérées à l'article L. 27.
autres circonstances énumérées à l'article L. 27.<br />
La rente est due à compter de la même date que la pension.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006363067
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X096R00AXXAB
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Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024289454
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###### Article R96
Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des
avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à
l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la
fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis
à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la
pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour
du mois suivant.
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle
de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la
cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de
l'entrée en jouissance de la pension.