Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

Ministère: Ministère de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033836473
NOR: RDFF1633923D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/83/64/JORFTEXT000033836473.xml
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République française 2017-01-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006362535
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X002D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362535.xml
Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842081.xml
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###### Article D2
La demande de validation des services mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de
l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que
l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent
code.<br />
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au
dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont
irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration
de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la
procédure est définitivement interrompue.
Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à
toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par
l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation.<br />
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus
sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant
l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la
validation, la procédure est définitivement interrompue.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026932860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/93/28/LEGIARTI000026932860.xml
Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842088.xml
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###### Article D20
I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension
I. Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension
six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du
service des retraites de l'Etat.<br />
service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité
prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et
au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il
relève.<br />
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la
radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité
en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard
un mois avant le terme de ce maintien.<br />
II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant
ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion
auprès du service des retraites de l'Etat.
II. L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa
demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou,
lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son
admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé
relevait.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026853024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
Date de début: 2017-01-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033842091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/20/LEGIARTI000033842091.xml
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###### Article D27
@ -12,12 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations,
établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers,
transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :<br />
transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en
application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la
preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent
et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.<br />
- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;<br />
- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;<br />
- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D.
26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des
pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.
pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes,
ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à
prestation d'invalidité.