Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099563
NOR: BCRW1025336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/95/JORFTEXT000024099563.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134989
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité](paragraphe_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2012-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006362576
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362576.xml
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024106598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106598.xml
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###### Article D21-2
Pour assurer sa mission de contrôle, ou en cas de difficulté dans la liquidation
de la pension, le service des pensions du ministère chargé du budget peut
demander communication de tout ou partie des pièces justificatives ayant permis
au ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire d'établir les états
mentionnés à l'article D. 21-1. Le cas échéant, ces pièces peuvent être
demandées après la concession de la pension.
Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont
communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de
chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations,
offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette
déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique
après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de
l'Etat.<br />
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat
ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou
établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires
de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au
service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation
d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les
informations énumérées à l'article D. 21-1.<br />
Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut
demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou
partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel
de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut
être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.

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Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024103310
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##### Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité
- [Article D27](article_d27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2017-01-09
Identifiant: LEGIARTI000026853024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/30/LEGIARTI000026853024.xml
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###### Article D27
En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations,
établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers,
transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :<br />
- la demande de mise à la retraite pour invalidité ;<br />
- le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;<br />
- les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu
des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des
pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.