Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039384417
NOR: ECOP1931005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/44/JORFTEXT000039384417.xml
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République française 2019-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037549290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/92/LEGIARTI000037549290.xml
Date de début: 2019-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039392450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/24/LEGIARTI000039392450.xml
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###### Article D21-2
@ -15,9 +15,8 @@ chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations,
offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des
fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette
déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique
après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de
l'Etat. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou
l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application
de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article
R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au