Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030703564
NOR: RDFF1506664D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/70/35/JORFTEXT000030703564.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-11 00:00:00 +02:00
parent d3744ffd10
commit 585a73935c
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148932
- [Article R*74](article_r74.md)
- [Article R74-1](article_r74-1.md)
- [Article R74-1-1](article_r74-1-1.md)
- [Article R74-2](article_r74-2.md)
- [Article R74-3](article_r74-3.md)
- [Article R*75](article_r75.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030704294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/42/LEGIARTI000030704294.xml
---
###### Article R74-1-1
Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de
l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou
l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du
ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une
pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus
tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire
de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le
remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du
détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif
permettant d'attester la période de son détachement.<br />
L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été
transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1
ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le
fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à
celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.