LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047914986
NOR: ARMD2305491L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/91/49/JORFTEXT000047914986.xml
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République française 2023-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037200561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200561.xml
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000047926152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926152.xml
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###### Article L12
@ -57,8 +57,8 @@ diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à
mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé
en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé
à des services militaires effectifs. Les services accomplis dans la réserve
opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un
enfant de moins huit ans sont pris en compte.<br />
opérationnelle militaire dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code de
la défense sont pris en compte.<br />
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté de cinq points
du chef des bonifications prévues au présent article.<br />