Décret n° 2018-936 du 30 octobre 2018 relatif à la tenue à jour des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, ainsi qu'au versement des contributions et cotisations et aux déclarations dues par La Poste pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037542536
NOR: CPAE1815792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/25/JORFTEXT000037542536.xml
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République française 2018-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-01
Date de fin: 2018-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024106598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106598.xml
Date de début: 2018-11-01
Date de fin: 2019-11-17
Identifiant: LEGIARTI000037549290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/92/LEGIARTI000037549290.xml
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###### Article D21-2
@ -17,7 +17,14 @@ fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette
déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique
après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de
l'Etat.<br />
l'Etat. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration ou
l'inexactitude des données qui y sont portées, peut donner lieu à l'application
de pénalités, dans les mêmes conditions que celles prévues au III de l'article
R. 133-14 du code de la sécurité sociale . Ces pénalités sont recouvrées au
moyen d'un titre de perception émis par le directeur du service des retraites de
l'Etat. Le recouvrement en est assuré par le comptable de la direction générale
des finances publiques comme en matière de créances de l'Etat étrangères à
l'impôt et au domaine.<br />
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat
ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou