Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R9
Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction
I.-Les modalités de prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction
d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 sont précisées dans le tableau
suivant :<br />
@ -109,4 +109,33 @@ Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, d
une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position
d'un traitement ou d'une solde, le traitement ou la solde à retenir pour le
calcul de sa pension est déterminé conformément au I de l'article L. 15, compte
tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.
tenu des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.<br />
II.-En application du 2° de l'article L. 9, l'assuré peut demander la prise en
compte du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 633-1 du code
général de la fonction publique et mentionné au d du 1° de l'article L. 4138-2
du code la défense pour la constitution et la liquidation de sa pension.<br />
L'assuré dispose d'un délai de six mois à compter de la fin de son congé pour
déposer sa demande auprès de son employeur par tout moyen permettant d'en
attester la date de réception.<br />
Ce congé est pris en compte sous réserve du versement d'une cotisation spéciale
égale aux retenues pour pension prévues aux 1° et 2° de l'article L. 61 du code
des pensions civiles et militaires de retraite qui auraient été dues si l'assuré
n'avait pas bénéficié du congé.<br />
Cette cotisation spéciale est précomptée mensuellement dans la limite de 5 % du
traitement indiciaire ou de la solde nets, sauf pour le dernier précompte
effectué pour solde. Le premier précompte est opéré sur le traitement ou la
solde du premier mois complet suivant la reprise d'activité.<br />
Lorsque l'assuré qui a demandé la prise en compte de ce congé est radié des
cadres ou rayé des contrôles avant qu'il n'ait pu s'acquitter intégralement de
la cotisation spéciale, la durée du congé est prise en compte pour la
constitution et la liquidation de son droit à pension. Les sommes restant dues
sont précomptées sur le montant de la pension, dans la limite d'un cinquième par
mois.<br />
A tout moment, l'assuré peut payer l'intégralité de la cotisation spéciale due
ou restante.

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###### Article R25-1
La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt
trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement
accomplis.<br />
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième
anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
accomplis.