Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024099563
NOR: BCRW1025336D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/95/JORFTEXT000024099563.xml
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République française 2011-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2011-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006362531
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X001D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362531.xml
Date de début: 2011-06-02
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000024106587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106587.xml
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###### Article D1
La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être
adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six
mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé
réception.
Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle
il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire
doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six
mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.<br />
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que
l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la
demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au
moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois
au moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date
d'effet de la radiation des cadres.