Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024099563 NOR: BCRW1025336D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/95/JORFTEXT000024099563.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2011-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000006362531
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X001D00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362531.xml
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Date de début: 2011-06-02
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000024106587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/65/LEGIARTI000024106587.xml
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###### Article D1
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La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être
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adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six
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mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé
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réception.
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Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle
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il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire
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doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six
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mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.<br />
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La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que
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l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la
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demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au
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moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
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La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois
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au moins avant la date à laquelle elle prend effet.<br />
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La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date
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d'effet de la radiation des cadres.
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