Décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Ministère: Ministère de la fonction publique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032723636 NOR: RDFF1612430D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/36/JORFTEXT000032723636.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2016-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000023449688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/96/LEGIARTI000023449688.xml
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Date de début: 2016-06-19
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Date de fin: 2025-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000032726567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/65/LEGIARTI000032726567.xml
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###### Article R37
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I.-L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
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I. – L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier
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alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au
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moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le
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militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. La réduction
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d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins
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égale à celle mentionnée au II bis du présent article.<br />
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Cette interruption ou réduction d'activité doit avoir eu lieu pendant la période
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comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou
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l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou
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l'adoption.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les enfants énumérés
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aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article L. 18
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que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article,
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l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur
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seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens
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des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale.<br />
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II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
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II. – Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité
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les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail
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ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre :<br />
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@ -73,17 +61,19 @@ du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article
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ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article 122-28-9 du code du
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travail ;<br />
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f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au b de
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l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de
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certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de
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cessation définitive d'activité, au b de l'article 24 du décret du 13 janvier
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1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de
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congé parental des fonctionnaires territoriaux, au b de l'article 34 du décret
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du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
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et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des
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ouvriers des établissements industriels de l'Etat.<br />
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f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue au 1°
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de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
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particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à
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disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, au 1° de
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l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
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détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires
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territoriaux et à l'intégration, au a de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13
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octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
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fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à
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disposition et à l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des
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pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.<br />
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II bis. - La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période
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II bis. – La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période
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de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une
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quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à
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temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois
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@ -101,7 +91,12 @@ hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-10
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13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels
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ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle.<br />
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III.-Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa du
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1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
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III. – Les périodes visées au deuxième alinéa du 3° du I et au deuxième alinéa
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du 1° bis du II de l'article L. 24 sont les périodes n'ayant pas donné lieu à
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cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune
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activité professionnelle.
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activité professionnelle.<br />
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IV. – L'interruption ou la réduction d'activité prévues au 3° du I et au 1° bis
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du II de l'article L. 24 doit intervenir avant l'âge où l'enfant a cessé d'être
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à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité
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sociale.
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