Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 645b016f39
commit 34011b0db0
2 changed files with 17 additions and 21 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362971
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362971.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026736059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736059.xml
---
###### Article R45
@ -17,8 +16,7 @@ La commission de réforme instituée à l'article L. 31 est composée comme suit
Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ;<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
représentant ;<br />
Le contrôleur budgétaire ou son représentant ;<br />
Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative
paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362973
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362973.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026736055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736055.xml
---
###### Article R46
@ -15,18 +14,17 @@ Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit :<b
1° Auprès de l'administration centrale du ministère de la justice :<br />
- le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son
-le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son
représentant, président ;<br />
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son
représentant ;<br />
-le contrôleur budgétaire ou son représentant ;<br />
- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du
-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du
Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente
et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté
du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des
cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint
l'intéressé.<br />
@ -50,16 +48,16 @@ judiciaire.<br />
République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne
participe pas aux votes :<br />
- le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;<br />
-le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;<br />
- le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
-le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
- deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à
-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à
l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs
collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de
la justice ;<br />
- les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14
mars 1986.<br />
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité