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République française
cb8db970b0 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1995-02-03 00:00:00 +01:00
République française
ca31a7b7a3 Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "RADIOCOMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D133-19 A D133-19-10), ET DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). APPLICABLE AUX STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES SUIVANTS: SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE, SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE PAR SATELLITE. COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES STATIONS. REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). FONCTIONNEMENT DES STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES LORSQU'ELLES ASSURENT DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE,A LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN ET A LA FACILITATION DES VOLS OU DES ESSAIS CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713582
NOR: EQUA9401086D
Ancien identifiant: 1DX994911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713582.xml
1994-10-22 00:00:00 +01:00
République française
81686514f9 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-22 00:00:00 +01:00
République française
682f310bd9 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-18 00:00:00 +01:00
République française
e64066e868 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-10-06 00:00:00 +01:00
République française
616994f5b7 Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE.
L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT).
REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX.
REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184793
NOR: INDP9400777D
Ancien identifiant: 1DX994737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml
1994-08-28 00:00:00 +02:00
République française
42651580aa LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
1994-08-10 00:00:00 +02:00
République française
82f9e0c733 Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du code des postes et télécommunications
REMPLACE L'ART. R52-1 DU CODE RELATIF AUX SERVICES RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
ART. R52-1 (AL. 1): POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES EN VUE D'ASSURER L'EMISSION OU A LA FOIS L'EMISSION ET LA RECEPTION DES SIGNAUX,L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 89 (AL. 1) DU CODE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE CAS POUR LESQUELS UN ACCORD PREALABLE DU OU DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE EST NECESSAIRE POUR DES MOTIFS LIES A LA SECURITE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE NATIONALE.
ART. R252-1 (AL. 2): POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ASSURANT LA RECEPTION DES SIGNAUX TRANSMIS SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L89 (AL. 2) EST DELIVREE SELON QUE LES FREQUENCES UTILISEES SONT ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,PAR LE MINISTRE CONCERNE.
ABROGATION DE L'ART. R52-1 (AL. 3) ANCIEN REPRIS DANS L'ART. L33-3 DU CODE: UN ARRETE INTERMINISTERIEL DETERMINE LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES COMPOSEES D'APPAREILS DE FAIBLE PUISSANCE ET DE FAIBLE PORTEE QUI PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT.
ART. R52-1 (AL. 3): CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTALLATIONS DE L'ETAT VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. L33 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000548641
NOR: INDP9400214D
Ancien identifiant: 1DX994405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548641.xml
1994-05-21 00:00:00 +02:00
République française
10ae42fb3a Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ABONNES A UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS PEUVENT DEMANDER,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES ET COMMERCIALISEES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC,POUR TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DE CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET NOTAMMENT L'EDITION DES ANNUAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE PRECITE,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE,LA PUBLICATION DES LISTES D'ABONNES EST,EN EFFET,LIBRE SOUS RESERVE,POUR CEUX CONCERNANT LES ABONNES DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,D'UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE.
POUR EVITER QUE LES INFORMATIONS DES PERSONNES INSCRITES EN LISTE ORANGE,RENDUES AINSI DISPONIBLES,NE SOIENT UTILISEES A DES FINS COMMERCIALES OU DE DIFFUSION DANS LE PUBLIC,LES EDITEURS DES ANNUAIRES DEVRONT,LORS DE LA DECLARATION DE LEUR PUBLICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DUDIT CODE,S'ENGAGER A EN LIMITER L'UTILISATION AUX FINS D'EDITION DES ANNUAIRES: AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE.
REMPLACE L'ART. R10-1 DU CODE SUSVISE,TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 89738 DU 12-10-1989 QUI A INSTITUE LA LISTE "ORANGE",AFIN DE PERMETTRE AUX DIFFERENTS EDITEURS DE DISPOSER DES MEMES INFORMATIONS POUR LEURS PUBLICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531271
NOR: INDP9400453D
Ancien identifiant: 1DX994373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531271.xml
1994-05-14 00:00:00 +02:00
République française
ccfb8a2de2 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
152ba88614 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
1e1d70aeb9 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
736a0b3743 Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DES ART. D289 ET D293,ABROGATION DES ART. D290 ET D291 DU CODE PRECITE:
ART. D289: POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE RESEAU PUBLIC EST ORGANISE EN CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
L'ETENDUE ET LE CHEF-LIEU DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE SONT DEFINIS PAR L'EXPLOITANT ET TRANSMIS POUR HOMOLOGATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,CONFORMEMENT A L'ART. 33 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.IL EN EST DE MEME POUR TOUTE MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE.A DEFAUT DE DECISION NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE TRANSMISSION,L'HOMOLOGATION EST REPUTEE ACQUISE.
ART. D293: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE POINTS FIXES RELEVANT DU REGIME INTERIEUR SONT TARIFIEES SELON LEUR DUREE,L'HEURE D'APPEL ET,SAUF POUR LES COMMUNICATIONS LOCALES,SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LES CHEF-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
LA FACTURATION EST EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTAGE DES IMPULSIONS ENREGISTREES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC AU COMPTEUR DE L'ABONNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363711
NOR: INDP9400061D
Ancien identifiant: 1DX99491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/37/JORFTEXT000000363711.xml
1994-02-02 00:00:00 +01:00
République française
f376e239fd Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1994-02-02 00:00:00 +01:00
République française
7bf09f5433 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1994-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7f4eeed3b8 Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
Modifie les articles R. 9, R. 10, R. 11-6, R. 20-2 à R. 20- 10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications ; les articles 2 du décret 90-1138 et 9 du décret 90-1123.
remplace l'article 11 (1er alinéa) du décret 90-1121.
Abroge les décrets 90-1121 et 91-431.
Application des décrets 79-932, 80-243, 54-257, 70-878 (article2) et l'article 6-bis (A et B) de la loi 67-483.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882224
NOR: INDA9300854D
Ancien identifiant: 1DX9931272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882224.xml
1993-12-02 00:00:00 +01:00
République française
731369ae46 Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
1993-12-02 00:00:00 +01:00
République française
93a5cefed6 Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
1993-08-05 00:00:00 +02:00
République française
9c899071cb Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522196
Ancien identifiant: 1DX993961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522196.xml
1993-07-29 00:00:00 +02:00
République française
d4155efc51 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1993-07-29 00:00:00 +02:00
République française
93f29c2bdd !!! Texte non trouvé 1993-07-23 !!! 1993-07-23 00:00:00 +02:00
République française
66718543b3 Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
EXTENSION A LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE ET LOCALE D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,DE L'ALLEGEMENT DE 50% DU MONTANT HORS TAXE DES CHARGES TELEPHONIQUES,PREVU AUX ART. R15 ET R16 DU CODE DES PTT ET RELATIVES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES DEMANDEES PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS CES JOURNAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179144
NOR: MENX9300174D
Ancien identifiant: 1DS993531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179144.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
République française
b3d604d769 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1993-03-03 00:00:00 +01:00
République française
0497594f5c Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
LE PRESENT DECRET TITRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL MODIFIE LES CHAP. I A III DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA IIIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. D457: DEFINITION DES TERMES EMPLOYES.
ART. D458: MISSIONS DU MINISTRE.
CHAP. II: INSTALLATIONS ET RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
ART. D459: CATEGORIES D'INSTALLATIONS.
ART. D460: LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX SONT DETERMINES PAR ARRETE DU MINISTRE.
ART. D461: CONTENU DE L'AUTORISATION.
ART. D462: MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX.
ART. D463: VALEUR DES AUTORISATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178123
NOR: PTTR9200513D
Ancien identifiant: 1DX993179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178123.xml
1993-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a8bbc307b1 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1993-02-07 00:00:00 +01:00
République française
76b904d25b Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1993-01-14 00:00:00 +01:00
République française
45c367de0f Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
1992-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2e77feda3d Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
1992-05-23 00:00:00 +02:00
République française
3b1266890b Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
FRANCE TELECOM ET LA POSTE,FIXENT DESORMAIS LEURS TARIFS L'UN PAR LE BULLETIN OFFICIEL,L'AUTRE PAR LE CATALOGUE DES PRIX.
PAR CONSEQUENT,ABROGATION: DE L'ART. D450 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE II) AINSI  QUE LES ART. D37,D40,D41-1 ET D43 (3EME PARTIE,LIVRE I,TITRE II),
DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987,2 ET 3 DU DECRET 871156 DU 31-12-1987,1,2 ET 3 DU DECRET 88461 DU 28-04-1988,3 ET 4 DU DECRET 881140 DU 21-12-1988,1 DU DECRET 89793 DU 27-10-1989,2 ET 3 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990,2 ET 3 DU DECRET 901000,
DES DECRETS 701295 DU 23-12-1970 A L'EXCEPTION DE SON ART. 13,74778 DU 13-09-1974,89994 ET 89995 DU 29-12-1989.
APPLICATION DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.

Ministère: MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539502
NOR: PTTS9200009D
Ancien identifiant: 1DX992382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/95/JORFTEXT000000539502.xml
1992-04-07 00:00:00 +02:00
République française
9f8cf11d12 Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L34-5 DU CODE DES P ET T.
REGIME JURIDIQUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,SOUVENT APPELES SERVICES TELEMATIQUES OU A VALEUR AJOUTEE.
PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE (SERVICES TELETEL).LES SERVICES UTILISANT DES CAPACITES DE LIAISONS LOUEES A L'EXPLOITANT PUBLIC SONT SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.FRANCE TELECOM EST SOUMISE AUX MEMES PROCEDURES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE SON CAHIER DES CHARGES (DECRET 901203 DU 29-12-1990).
CES SERVICES PEUVENT ETRE SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES DES FOURNISSEURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION PROGRESSIVE.
LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS UTILISANT DES LIAISONS LOUEES EST SOUMISE SOIT A DECLARATION,SOIT A AUTORISATION SELON LA CATEGORIE DU SERVICE.
LE SERVICE GENERAL APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LIAISONS SPECIALISEES SERA PRECISE PAR LE DECRET D'APPLICATION DE L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'INTERDICTION D'AJOUTER AU RESEAU PUBLIC COMMUTE UNE LIAISON LOUEE A SES DEUX EXTREMITES ET DE LA POSSIBILITE POUR L'EXPLOITANT PUBLIC DE SOUMETTRE A UNE SURTARIFICATION L'UTILISATION D'UNE LIAISON LOUEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONTRACTANT.
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE PRECEDEMMENT DETERMINE PAR LE DECRET 87775 DU 24-09-1987.
LA TAILLE DES SERVICES QUI RELEVERONT DU REGIME D'AUTORISATIONS SERA RELEVEE DANS UN PREMIER TEMPS DE 3,5 A 5 MEGABITS PAR SECONDE.
SIMPLIFICATION DES ELEMENTS DE DECLARATION DES SERVICES OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
LE DEFAUT DE DECLARATION D'UN SERVICE OU LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES EST SANCTIONNE (CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
ABROGATION DES ARTICLES DU CODE RELATIFS AU REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
NOUVEAUX INTITULES DULIVRE II ET DE SON TITRE I DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. III DU TITRE I: SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 (ART. R11-1 A R11-7).
MODIFIE LE CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: MODIFIE LES ART. D380,D373,D379,D370,D371,D373,D378 ET ABROGE LES ART. D368,D369,D372,D381,D385-1 A D385-14.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163038
NOR: PTTR9200037D
Ancien identifiant: 1DX992286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163038.xml
1992-03-29 00:00:00 +01:00
République française
8f77eafd9c Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1992-03-29 00:00:00 +01:00
République française
076b00675b Décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RESULTANT DU LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSITION DES REGLES DE LA DIRECTIVE CEE 91263 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DE TOUT EQUIPEMENT TERMINAL AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DEFINIES PAR L'ART. L32 DU CODE ET LA DIRECTIVE CEE PRECITEE.CETTE EVALUATION EST EFFECTUEE PAR REFERENCE A DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES OU A DES NORMES HARMONISEES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES.
SI LA DEMANDE EST EFFECTUEE EN FRANCE,PROCEDURE IDENTIQUE ET CONFORME A LA PROCEDURE CE DE CONFORMITE AU TYPE QUI POURRA DONNER LIEU A 2 MODALITES DE CONTROLE.
LA SECONDE PROCEDURE D'EVALUATION EST UNE PROCEDURE D'ASSURANCE DE LA QUALITE COMPLETE.
DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT SONT PRISES DANS LE CAS SPECIFIQUE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE COMMUTES AUX RESEAUX ETABLIS PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE OU A DES RESEAUX DE L'ETAT UTILISANT DES FREQUENCES ATTRIBUEES A UNE ADMINISTRATION POUR SES BESOINS PROPRES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES:
SONT PUBLIEES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX;
LES TERMINAUX SONT RACCORDES AUX RESEAUX OUVERTS AU PUPBLIC.
PROCEDURE D'ADMISSION DES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS OU EN RADIOCOMMUNICATIONS.CONFIRMATION DU PRINCIPE D'UNE LIBRE INSTALLATION POUR DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS DETERMINEES PAR ARRETE (EQUIPEMENTS DE PERITELEPHONIE).
DEFINITION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SANCTIONNANT LA VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ART. L34-9.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE:
CHAP. I: REGIME JURIQUQUE,
SECTION I (ART. R20-1): DEFINITION,
SECTION II (ART. R20-2 A R20-16): EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,
SECTION III (ART. R20-17 A R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE,
SECTION IV (ART. R20-22 A R20-25): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,
SECTION V (ART. R20-23 A R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS,
SECTION VI (ART. R20-26 A R20-30): DISPOSITIONS PENALES.
ABROGATION DES ART. R52-1 (DERNIER AL.),R52-2 ET R52-3 DU CODE; DU DECRET 85712 DU 11-07-1985.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86361 DU 24-07-1986,88301 DU 16-05-1988 ET 89336 DU 03-05-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722675
NOR: PTTR9100430D
Ancien identifiant: 1DX992116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/26/JORFTEXT000000722675.xml
1992-02-06 00:00:00 +01:00
République française
8f23a2a85f LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement
MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a6dd02f575 Loi n°55-1551 du 28 novembre 1955 MODIFIANT LES ART. 172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503932
Ancien identifiant: 1LX9551551
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503932.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9a7c7d3b09 Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES).
LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS.
LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE.
LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T.
LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE.
LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES.
REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881999
NOR: PTTR9100375D
Ancien identifiant: 1DX9911205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881999.xml
1991-11-30 00:00:00 +01:00
République française
c3981e3a48 Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
APPLICATION AUX TRAVAUX EFFECTUES AU VOISINAGE DES OUVRAGES SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES INDIQUES AU PRESENT DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 6): MESURES A PRENDRE LORS DE L'ELABORATION DU PROJET DE TRAVAUX: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.
OBLIGATION DE "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS" IMPOSANT AU RESPONSABLE D'UN PROJET DE SE RAPPROCHER DES EXPLOITANTS DE RESEAUX AFIN DE DETERMINER LES EVENTUELLES INTERFERENCES DE CE PROJET AVEC DES RESEAUX EXISTANTS ET DEFINITION,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
TITRE III (ART. 7 A 15): MESURES A PRENDRE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX.
INSTITUTION DE LA PROCEDURE UNIQUE DE "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX" (DICT),PORTANT SUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION,SUR LES CONDITIONS ET LES DELAIS DE SAISINE DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES AINSI QUE POUR PARTIE SUR LES FORMULAIRES DE REPONSE DE CES DERNIERS.
OBLIGATIONS RESPECTIVES DES EXECUTANTS DES TRAVAUX ET DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES.
ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. L69-1 (AL. 3),INSERTION AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE TIE D'UN ART. R42-1 "DISPOSITIONS GENERALES" ET REMPLACEMENT DES ART. R44-1 ET R44-2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LES ART. R44-1 A R44-4.
TITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES POUR LA PROTECTION DE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DES MESURES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PERSONNES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 12 ET 18 DE LA LOI DU 15-06-1906,2 DE LA LOI 571 DU 28-10-1943 ET 35 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537134
NOR: INDX8900094D
Ancien identifiant: 1DX9911147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/71/JORFTEXT000000537134.xml
1991-11-09 00:00:00 +01:00
République française
a330892a72 LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173519
NOR: JUSX9100068L
Ancien identifiant: 1LX991646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173519.xml
1991-10-01 00:00:00 +01:00
République française
64ba24ad52 LOI no 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173518
NOR: PTTX9100030L
Ancien identifiant: 1LX991648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/35/JORFTEXT000000173518.xml
1991-07-13 00:00:00 +02:00
République française
9871cc8ba7 Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
INTITULE DU: LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: "LES TELECOMMUNICATIONS,DU CHAP. 1 DE SON TITRE I "PRINCIPES ET DEFINITIONS".
PARAG. 1 (ART. D96-1): COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 15 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 2 (ART. D96-2): COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (COMPOSITION: 18 MEMBRES,COMPETENCES).
PARAG. 3 (ART. D96-3): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES.
MODIFIE L'ART. D385-9 (AL. 3,4,5) DUDIT CODE ET ABROGE L'ART. D385-13.
LEUR PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES PERSONNALITES DE CHAQUE COMMISSION.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS.
ELLES PEUVENT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL TEMPORAIRES OU PERMANENTS,DESIGNER DES RAPPORTEURS ET ENTENDRE DES EXPERTS.
RESULTANT DU DECRET 87775 DU 24-09-1987 EN CE QU'IL INSTITUAIT UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE COMPETENTE POUR LES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
APPLICATION DE L'ART. L34-6 DU CODE DES P ET T RESULTANT DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571493
NOR: PTTR9100166D
Ancien identifiant: 1DX991644
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/14/JORFTEXT000000571493.xml
1991-07-12 00:00:00 +02:00
République française
e53d323e43 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1991-07-12 00:00:00 +02:00
République française
d0a3519ade Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES
INSERTION D'UN ART. R10-2 APRES L'ART. R10-1  AU CODE DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LIMITATION DES ABUS DE LA PUBLICITE PAR TELECOPIE EN OFFRANT AUX USAGERS LA POSSIBILITE DE REFUSER D'ETRE DEMARCHES PAR CE MOYEN.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DROIT POURRA S'EXERCER: OBLIGATION FAITE A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE ABONNE LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DANS LE FICHIER INSTITUE PAR LA LOI ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN FORMULAIRE LUI PERMETTANT D'EXPRIMER SON CHOIX.
FICHIER ACCESSIBLE AU PUBLIC.DELAI DE 2 MOIS ENTRE LA DATE DE L'INSCRIPTION DANS LE FICHIER PAR L'EXPLOITANT PUBLIC ET L'OUVERTURE DES DROITS DE L'USAGE.
L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 3EME CLASSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312181
NOR: PTTR9100107D
Ancien identifiant: 1DX991638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312181.xml
1991-07-11 00:00:00 +02:00
République française
c006e8af7e Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ETABLIE ENTRE LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEURS DECLAREES COMPTE-TENU DES TECHNIQUES ET MATERIAUX NOUVEAUX GARANTISSANT LE CONTENU DES ENVOIS (OBJETS DE VALEURS: NUMERAIRE,BIJOUX,METAUX PRECIEUX,DOCUMENTS).
SUPPRESSION A L'ART. R3 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DES MOTS "AINSI QUE DANS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE".
REMPLACE LES ART. R3 (3EMEMENT) ET D55.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79466 DU 07-06-1979.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171107
NOR: PTTP9001035D
Ancien identifiant: 1DX991263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/11/JORFTEXT000000171107.xml
1991-03-09 00:00:00 +01:00
République française
96a11756a4 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
1991-03-09 00:00:00 +01:00
République française
cf48933e12 Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A LA POSTE.
TITRE II: CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: PRESENCE POSTALE,RELATIONS AVEC LES USAGERS LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRES DE GESTION.
LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01- 01-1991.
LE 1ER AL. DE L'ART. R8 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "EST INTERDIT POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES SANS L'INTERMEDIAIRE DE LA POSTE L'USAGE DES FORMULES QUI SONT A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DES IMPRIMES QUI REPRODUISENT OU IMITENT LESDITES FORMULES".
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168942
NOR: PTTC9001029D
Ancien identifiant: 1DX9901214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/89/JORFTEXT000000168942.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fdc5ec7c40 Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ed98b4c410 LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
30f25f5fde Loi n°53-26 du 28 janvier 1953 PTE. PORTANT ORGANISATION DES SERVICES POSTAUX DES VALEURS A RECOUVRER ET DES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT (CODIFIEE SOUS ART. L117 A L124 INCLUS)
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911 ET LA LOI DU 17 SEPTEMBRE 1946 MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1911

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693635
Ancien identifiant: 1LX95326
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693635.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c7340c94c0 Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684486
Ancien identifiant: 1LX9481288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684486.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba0977058a LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80.  Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533747
NOR: PTTX9000123L
Ancien identifiant: 1LX9901170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00
République française
da2f64a058 Loi n°84-939 du 23 octobre 1984 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693189
Ancien identifiant: 1LX984939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693189.xml
1990-12-30 00:00:00 +01:00