Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications

LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A LA POSTE.
TITRE II: CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: PRESENCE POSTALE,RELATIONS AVEC LES USAGERS LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRES DE GESTION.
LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01- 01-1991.
LE 1ER AL. DE L'ART. R8 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "EST INTERDIT POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES SANS L'INTERMEDIAIRE DE LA POSTE L'USAGE DES FORMULES QUI SONT A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DES IMPRIMES QUI REPRODUISENT OU IMITENT LESDITES FORMULES".
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168942
NOR: PTTC9001029D
Ancien identifiant: 1DX9901214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/89/JORFTEXT000000168942.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466094
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X008R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466094.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006466095
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X008R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466095.xml
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###### Article R8
Est interdit, pour toutes opérations effectuées sans l'intermédiaire de
l'administration des postes et télécommunications, l'usage des formules mises à
la disposition du public par cette administration ou d'imprimés reproduisant ou
limitant lesdites formules [*infraction*].<br />
Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La
Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou d'imprimés
reproduisant ou imitant lesdites formules.<br />
Est interdite également la distribution de tout document, de quelque nature
qu'il soit, revêtu de vignettes, de timbres, d'empreintes ou de mentions lui