Décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935 modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

DANS LE PRESENT DECRET,LE TERME "BANQUIER" DESIGNE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES INSTITUTIONS,SERVICES OU PERSONNES HABILITES A TENIR DES COMPTES SUR LESQUELS DES CHEQUES PEUVENT ETRE TIRES.
CHAP. I (ART. 2 A 5): DE L'ENREGISTREMENT PAR LES BANQUIERS DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES TENANT A UN DEFAUT DE PROVISION SUFFISANTE.IL EXISTE 2 TYPES D'ENREGISTREMENTS: CEUX EFFECTUES PAR LE BANQUIER AYANT REJETE UN CHEQUE ET L'ENREGISTREMENT DE L'AVIS D'INTERDICTION D'EMETTRE PAR TOUT BANQUIER.
CHAP. II (ART. 6 A 15): DE L'INJONCTION,DE LA REGULARISATION ET DE LA PENALITE LIBERATOIRE.
MODALITES: D'INFORMATION DES EMETTEURS DE CHEQUES SANS PROVISION,DE REGULARISATION DES CHEQUES IMPAYES ET DE PAIEMENT DES PENALITES LIBERATOIRES..
CHAP. III (ART. 16 A 18): DE LA DECLARATION A LA BANQUE DE FRANCE DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET DES REGULARISATIONS.
DELAI D'ENVOI: D'UN AVIS DE NON PAIEMENT A LA BDF PAR LE BANQUIER LORS D'UN REJET DE CHEQUE,DE LA REGULARISATION OU D'ANNULATION D'INCIDENT DE PAIEMENT.
CHAP. IV (ART. 19): DE LA DECLARATION A LA BDF DES COMPTES CLOTURES ET DES VOLS OU PERTES DE FORMULES DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 73-3 NOUVEAU DU DECRET DU 30-10-1935.
CHAP. V (ART. 20): DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PREVUE PAR L'ART. 68 DU DECRET PRECITE.
CHAP. VI (ART. 21 A 24): DE LA DECLARATION A LA BDF DES VIOLATIONS DES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES.
CHAP. VII (ART. 25 A 27): DE L'INFORMATION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR LA BDF.
CHAP. VIII (ART. 28 A 31)1): DE L'INFORMATION DES BANQUIERS PAR LA BDF.ELLE INFORME TOUT BANQUIER DES NOUVELLES INTERDICTIONS D'EMETTRE DES CHEQUES CONSTATEES SUR UN AUTRE COMPTE DE L'UN DE SES CLIENTS PAR INTERROGATION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES FICOBA.
CHAP. IX (ART. 32): DE LA CERTIFICATION DES CHEQUES.
CHAP. X (ART. 33 A 47): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NON PAIEMENT.
MODIFIE L'ART. R52-10 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES APPLICABLE AUX CENTRES DE CHEQUES POSTAUX).
ABROGE LE DECRET 75903 DU 03-10-1975 MODIFIE ET LES ART. D509,D510 ET D511 DU CODE DES P ET T.
LES ART. 3,4,5,6,7,8,14,15,16,17,18,19 ET 20 DE LA LOI 911382 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-06-1992.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175236
NOR: JUSD9230011D
Ancien identifiant: 1DX992456
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175236.xml
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République française 1992-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118615
### LIVRE III : Les services financiers
- [TITRE Ier : Chèques postaux.](titre_ier)
- [TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](titre_ier)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1975-10-05
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGISCTA000006136666
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006136667
---
#### TITRE Ier : Chèques postaux.
#### TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
- [Article R52-10](article_r52-10.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-10-05
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006467061
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467061.xml
Date de début: 1992-05-23
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006467062
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467062.xml
---
###### Article R52-10
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n°
72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des
infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques
postaux.
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du
30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction
d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.

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@ -15,9 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136599
- [Article D505](article_d505.md)
- [Article D507](article_d507.md)
- [Article D508](article_d508.md)
- [Article D509](article_d509.md)
- [Article D510](article_d510.md)
- [Article D511](article_d511.md)
- [Article D512](article_d512.md)
- [Article D518](article_d518.md)
- [Article D519](article_d519.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-02-16
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006465084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X509D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465084.xml
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###### Article D509
Le chèque postal qui n'a pas été suivi d'effet pour une cause quelconque ne peut
donner lieu à protêt. Il est renvoyé ou rendu au tireur ou à la personne qui l'a
transmis ou présenté au paiement.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un chèque postal présenté au paiement par le bénéficiaire et
demeuré impayé soit pour défaut ou insuffisance de provision, soit parce que le
tireur a fait défense de payer pour une cause autre que la perte ou le vol du
chèque, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du porteur, soit
parce que la signature de tirage n'est pas conforme au spécimen détenu par le
centre, le défaut de paiement est notifié, par le centre intéressé au
présentateur, sur la demande expresse de celui-ci, au moyen de la remise ou de
l'envoi d'un certificat de non-paiement.<br />
Le certificat, établi sur papier libre, est daté et signé par le chef de centre
de chèques postaux qui tient le compte du tireur, ou par son représentant. Il
énonce les causes de non-paiement et, en cas de paiement partiel, le montant de
la somme qui a été payée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006465085
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X510D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465085.xml
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###### Article D510
Le centre de chèques postaux remet ou envoie sous pli recommandé trois copies du
certificat de non-paiement au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel est situé le
domicile du tireur du chèque postal.<br />
Sur ces copies, le nom du tireur du chèque est porté en lettres capitales. Au
cas où celui-ci serait une femme mariée et où le chèque aurait été établi sous
le nom patronymique de celle-ci, le centre de chèques indique également, s'il
possède ce renseignement, le nom du mari.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-03-12
Date de fin: 1992-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006465086
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X511D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465086.xml
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###### Article D511
Le chef de centre de chèques postaux poursuit, auprès de la personne qui a
présenté le chèque postal au paiement, le remboursement des émoluments et droits
fiscaux qu'il a versés au greffe pour l'inscription du certificat de
non-paiement. Lorsque le présentateur du chèque est titulaire d'un compte
courant postal, le montant desdits émoluments et droits fiscaux est prélevé sur
l'avoir disponible au compte. Si, faute d'avoir suffisant, ce prélévement n'est
pas possible, ou s'il ne peut être effectué que partiellement, ou encore si,
n'étant pas titulaire d'un compte courant postal, l'intéressé refuse de
rembourser les frais avancés par le chef de centre de chèques postaux, le
recouvrement des sommes dues ou restant dues est poursuivi dans les formes et
conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962.