Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications

MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993.
MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE.
L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323.
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT).
REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX.
REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184793
NOR: INDP9400777D
Ancien identifiant: 1DX994737
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml
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République française 1994-08-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150738
- [SECTION 1 : Définitions.](section_1)
- [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2)
- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.](section_3)
- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.](section_3)
- [SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.](section_4)
- [SECTION 5 : Admission des installateurs.](section_5)
- [SECTION 6 : Dispositions pénales.](section_6)

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@ -1,41 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466660
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466660.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1995-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006466661
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466661.xml
---
###### Article R20-1
On entend par " équipement terminal " tout équipement défini au 10° de l'article
L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau
lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il
fonctionne avec le réseau.<br />
On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L.
32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque,
par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec
le réseau.<br />
On entend par " exigences essentielles " les exigences définies au 12° de
l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs
qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne
utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article
L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à
prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du
spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
On entend par " spécification technique " la définition des caractéristiques
On entend par spécification technique la définition des caractéristiques
requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables
au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
On entend par " réglementations techniques communes " les spécifications
techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées
ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du
personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est
rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats
membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés
européennes.<br />
On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques
communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à
l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des
exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire
par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la
Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant
l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel
des communautés européennes.<br />
On entend par " organisme notifié " un organisme établi dans la Communauté
économique européenne, désigné par un des Etats membres pour certifier la
conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur
commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des
communautés européennes.
On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté
européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux
exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation
et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés
européennes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466740
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466740.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466741
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
---
###### Article R20-13
@ -21,6 +21,11 @@ d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un
marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
télécommunications.<br />
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
électrique.<br />
2° Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et
comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité
du fabricant ou du fournisseur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466747
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466747.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466748
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml
---
###### Article R20-14
@ -22,13 +22,19 @@ d'utilisation de l'équipement.<br />
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur
demande du directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement
correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses
caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour
lequel il est prévu.<br />
européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du
directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond
à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques
techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est
prévu.<br />
4° Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa
commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant
qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public, conforme à un modèle
publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à
un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et
indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
électrique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466668
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466668.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466669
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml
---
###### Article R20-2
@ -20,8 +20,8 @@ radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences
essentielles.<br />
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique
européenne, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne
ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R.
20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466676
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466676.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466677
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml
---
###### Article R20-3
@ -21,8 +21,9 @@ harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ;<br />
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'article
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues
équivalentes par le directeur général des postes et télécommunications.<br />
des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le
directeur général des postes et télécommunications.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté
@ -30,5 +31,6 @@ du ministre chargé des télécommunications.<br />
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées
et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats
membres de la Communauté économique européenne, est reconnue en France
conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.
membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord
instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux
dispositions de la section III du présent chapitre.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466683
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466683.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466684
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml
---
###### Article R20-4
La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi
dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le
demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la
conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations
techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute
personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de
l'agrément.
dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après
dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque
l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de
réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée
par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire
de l'agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGISCTA000006165990
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGISCTA000006166012
---
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- [Article R20-17](article_r20-17.md)
- [Article R20-18](article_r20-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466765
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466765.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466766
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466766.xml
---
###### Article R20-17

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466771
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466771.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466772
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml
---
###### Article R20-18
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un
réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
autre Etat membre une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision
a été obtenue à l'issue :<br />
@ -24,5 +25,8 @@ d'assurance de qualité complète.<br />
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1°
de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués
dans des laboratoires désignés par les autres Etats membres et figurant le cas
échéant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence
notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série
EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats
parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas
échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466777
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466777.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466778
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466778.xml
---
###### Article R20-19
1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E., suivi du
symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et du symbole
indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau ouvert au
public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut être
librement commercialisé en France.<br />
1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E. visé à l'article
R-20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et
du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau
ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut
être librement commercialisé en France.<br />
2° Peut également être librement commercialisé en France, tout équipement
terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au
public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet d'un
marquage C.E.
marquage C.E visé à l'article R-20-14.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466785
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466785.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466786
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml
---
###### Article R20-20
@ -17,9 +17,12 @@ le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégea
auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa
membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général
des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la
non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications
harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique
européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate
des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de
celles-ci.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466791
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466791.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1998-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006466792
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466792.xml
---
###### Article R20-21
Lorsqu'un accord entre la Communauté économique européenne et un Etat
n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un
équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en
tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.
Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à
celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux
normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la
documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466803
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466803.xml
Date de début: 1994-08-28
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466804
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml
---
###### Article R20-23
@ -19,7 +19,8 @@ radiocommunications.<br />
2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au
registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une
liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
économique européen.<br />
La demande d'inscription comporte :<br />