Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE. APPLICATION DE L'ART. 2 (3EME TIRET) DE LA LOI 931420 DU 31-12-1993 ET TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 9368 DU 22-07-1993. MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TERMINOLOGIE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET SUR L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R20-1,R20-2,R20-3,R20-4,R20-14,R20-16,R20-18,R20-20 (AL. 2),R20-21,R20-23 DU CODE. L'APPOSITION DU MARQUAGE CE PAR LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE IMPLIQUE LA CONFORMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES CE 9368,89336,912633 ET 7323. AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R20-13 (1EREMENT). REMPLACE L'ART. R20-18 (2EMEMENT): PRINCIPES DE DESIGNATION DES LABORATOIRES PROCEDANT AUX ESSAIS DE CONFORMITE DES TERMINAUX. REMPLACE L'ART. R20-14 (4EMEMENT) ET MODIFIE L'ART. R20-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT): EXISTENCE D'N SEUL TYPE DE MARQUAGE APPLICABLE DANS TOUTE L'UNION EUROPEENNE,INDIQUANT QUE LE TERMINAL NE PEUT ETRE CONNECTE AU RESEAU PUBLIC,INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE DE REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES OU NATIONALES. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000184793 NOR: INDP9400777D Ancien identifiant: 1DX994737 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/47/JORFTEXT000000184793.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150738
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- [SECTION 1 : Définitions.](section_1)
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- [SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.](section_2)
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- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.](section_3)
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||||
- [SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.](section_3)
|
||||
- [SECTION 4 : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux ouverts au public.](section_4)
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||||
- [SECTION 5 : Admission des installateurs.](section_5)
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||||
- [SECTION 6 : Dispositions pénales.](section_6)
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@ -1,41 +1,44 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-29
|
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Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466660
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466660.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1995-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466661
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466661.xml
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###### Article R20-1
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||||
On entend par " équipement terminal " tout équipement défini au 10° de l'article
|
||||
L. 32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau
|
||||
lorsque, par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il
|
||||
fonctionne avec le réseau.<br />
|
||||
On entend par équipement terminal tout équipement défini au 10° de l'article L.
|
||||
32. On considère qu'un terminal est connecté indirectement à un réseau lorsque,
|
||||
par l'intermédiaire d'un autre réseau ou d'un autre terminal, il fonctionne avec
|
||||
le réseau.<br />
|
||||
|
||||
On entend par " exigences essentielles " les exigences définies au 12° de
|
||||
l'article L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs
|
||||
qui sont à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne
|
||||
utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
|
||||
On entend par exigences essentielles les exigences définies au 12° de l'article
|
||||
L. 32. La compatibilité électromagnétique est au nombre des facteurs qui sont à
|
||||
prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du
|
||||
spectre radioélectrique est satisfaite.<br />
|
||||
|
||||
On entend par " spécification technique " la définition des caractéristiques
|
||||
On entend par spécification technique la définition des caractéristiques
|
||||
requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété
|
||||
d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables
|
||||
au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les essais et
|
||||
méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.<br />
|
||||
|
||||
On entend par " réglementations techniques communes " les spécifications
|
||||
techniques communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées
|
||||
ci-dessus, à l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du
|
||||
personnel des exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est
|
||||
rendu obligatoire par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats
|
||||
membres. Leurs références sont publiées au Journal officiel des communautés
|
||||
européennes.<br />
|
||||
On entend par réglementations techniques communes les spécifications techniques
|
||||
communautaires mettant en oeuvre les exigences essentielles visées ci-dessus, à
|
||||
l'exception de celles relatives à la sécurité des usagers et du personnel des
|
||||
exploitants de réseaux de télécommunications. Leur respect est rendu obligatoire
|
||||
par la législation communautaire dans l'ensemble des Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant
|
||||
l'Espace économique européen. Leurs références sont publiées au Journal officiel
|
||||
des communautés européennes.<br />
|
||||
|
||||
On entend par " organisme notifié " un organisme établi dans la Communauté
|
||||
économique européenne, désigné par un des Etats membres pour certifier la
|
||||
conformité aux exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur
|
||||
commercialisation et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des
|
||||
communautés européennes.
|
||||
On entend par organisme notifié un organisme établi dans la Communauté
|
||||
européenne ou dans l'Espace économique européen, désigné par un des Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen. pour certifier la conformité aux
|
||||
exigences essentielles des équipements terminaux lors de leur commercialisation
|
||||
et figurant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés
|
||||
européennes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466740
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466740.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466741
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-13
|
||||
|
@ -21,6 +21,11 @@ d'une déclaration C.E. de conformité, l'équipement terminal est l'objet d'un
|
|||
marquage C.E., conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou son mandataire
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
|
||||
électrique.<br />
|
||||
|
||||
2° Tout équipement terminal doit, en outre, être identifié par le fabricant, et
|
||||
comporter l'indication du modèle, lot ou numéro de série, ainsi que l'identité
|
||||
du fabricant ou du fournisseur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466747
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466747.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466748
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-14
|
||||
|
@ -22,13 +22,19 @@ d'utilisation de l'équipement.<br />
|
|||
|
||||
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
|
||||
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur
|
||||
demande du directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement
|
||||
correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses
|
||||
caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour
|
||||
lequel il est prévu.<br />
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
|
||||
européen , le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur demande du
|
||||
directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement correspond
|
||||
à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques
|
||||
techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est
|
||||
prévu.<br />
|
||||
|
||||
4° Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa
|
||||
commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant
|
||||
qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public, conforme à un modèle
|
||||
publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
|
||||
4° Préalablement à sa commercialisation, chaque équipement concerné doit faire
|
||||
l'objet, de la part du fabricant ou du fournisseur, du marquage C.E. conforme à
|
||||
un modèle publié par arrêté du ministre chargé des télécommunications et
|
||||
indiquant qu'il ne peut être connecté à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Ce marquage C.E. ne pourra être apposé par le fabricant ou le fournisseur
|
||||
qu'après que celui-ci se sera également conformé aux obligations qui lui
|
||||
incombent en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique et la sécurité
|
||||
électrique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466668
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466668.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466669
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-2
|
||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ radioélectrique, quelle que soit sa destination.<br />
|
|||
La procédure d'agrément a pour objet de garantir le respect des exigences
|
||||
essentielles.<br />
|
||||
|
||||
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique
|
||||
européenne, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
|
||||
Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne
|
||||
ou dans l'Espace économique européen, l'agrément est délivré à l'issue :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit d'un examen de type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R.
|
||||
20-5 et R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466676
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466676.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466677
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-3
|
||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ harmonisées pertinentes ou, à défaut, des normes nationales ;<br />
|
|||
b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'article
|
||||
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
|
||||
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
|
||||
des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues
|
||||
équivalentes par le directeur général des postes et télécommunications.<br />
|
||||
des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties
|
||||
à l'accord instituant l'Espace économique européen reconnues équivalentes par le
|
||||
directeur général des postes et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
|
||||
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté
|
||||
|
@ -30,5 +31,6 @@ du ministre chargé des télécommunications.<br />
|
|||
|
||||
L'évaluation de la conformité des équipements terminaux aux normes harmonisées
|
||||
et aux réglementations techniques communes, effectuée dans d'autres Etats
|
||||
membres de la Communauté économique européenne, est reconnue en France
|
||||
conformément aux dispositions de la section III du présent chapitre.
|
||||
membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord
|
||||
instituant l'Espace économique européen, est reconnue en France conformément aux
|
||||
dispositions de la section III du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-12-02
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466683
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466683.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466684
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-4
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et
|
||||
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi
|
||||
dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le
|
||||
demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la
|
||||
conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations
|
||||
techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute
|
||||
personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de
|
||||
l'agrément.
|
||||
dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après
|
||||
dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque
|
||||
l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de
|
||||
réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée
|
||||
par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire
|
||||
de l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165990
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006166012
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
|
||||
###### SECTION 3 : Reconnaissance en France de l'évaluation de la conformité effectuée dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
- [Article R20-17](article_r20-17.md)
|
||||
- [Article R20-18](article_r20-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466765
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466765.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1998-04-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466766
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R17AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-17
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-03-29
|
||||
Date de fin: 1994-08-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466771
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466771.xml
|
||||
Date de début: 1994-08-28
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466772
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R18AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R20-18
|
||||
|
||||
1° Les équipements destinés à être connectés directement ou indirectement à un
|
||||
réseau ouvert au public, qui ont obtenu de la part d'un organisme notifié d'un
|
||||
autre Etat membre une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
|
||||
autre Etat membre ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
|
||||
économique européen une décision approuvant leur connexion au réseau, sont
|
||||
dispensés de l'agrément prévu au 1° de l'article R. 20-2 lorsque cette décision
|
||||
a été obtenue à l'issue :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,5 +25,8 @@ d'assurance de qualité complète.<br />
|
|||
|
||||
2° Lors de l'instruction d'une demande visant à obtenir l'agrément prévu au 1°
|
||||
de l'article R. 20-2, sont reconnus valables les résultats des essais effectués
|
||||
dans des laboratoires désignés par les autres Etats membres et figurant le cas
|
||||
échéant sur une liste publiée au Journal officiel des communautés européennes.
|
||||
dans les laboratoires présentant des garanties d'indépendance et de compétence
|
||||
notamment sur la base des critères généraux définis par les normes de la série
|
||||
EN 45000, désignés comme tels par les autres Etats membres ou les autres Etats
|
||||
parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et figurant le cas
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échéant sur une liste publiée au Journal officiel de la Communauté européenne.
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-29
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Date de fin: 1994-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000006466777
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466777.xml
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Date de début: 1994-08-28
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Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006466778
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466778.xml
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###### Article R20-19
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1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E., suivi du
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symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et du symbole
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indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau ouvert au
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public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut être
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librement commercialisé en France.<br />
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1° Dès lors qu'un équipement terminal comporte le marquage C.E. visé à l'article
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R-20-13, suivi du symbole d'identification de l'organisme notifié responsable et
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du symbole indiquant qu'il est destiné et apte à être connecté à un réseau
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ouvert au public, il est présumé conforme aux exigences essentielles et peut
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être librement commercialisé en France.<br />
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2° Peut également être librement commercialisé en France, tout équipement
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terminal de télécommunications susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au
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public, sans être destiné à une telle utilisation, et qui a fait l'objet d'un
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marquage C.E.
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marquage C.E visé à l'article R-20-14.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-02
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Date de fin: 1994-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000006466785
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466785.xml
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Date de début: 1994-08-28
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006466786
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466786.xml
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###### Article R20-20
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@ -17,9 +17,12 @@ le comité d'approbation des équipements de télécommunications (Acte) siégea
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auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
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Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
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membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa
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membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
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instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa
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destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général
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des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des
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communautés européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la
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non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications
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harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.
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communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté
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européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique
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européen et précise si la non conformation résulte d'une application inadéquate
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des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de
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||||
celles-ci.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-03-29
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Date de fin: 1994-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000006466791
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466791.xml
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||||
Date de début: 1994-08-28
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||||
Date de fin: 1998-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006466792
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R21AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466792.xml
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###### Article R20-21
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Lorsqu'un accord entre la Communauté économique européenne et un Etat
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n'appartenant pas à celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un
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équipement terminal aux normes et spécifications techniques est évaluée en
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tenant compte de la documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.
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Lorsqu'un accord entre la Communauté européenne et un Etat n'appartenant pas à
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||||
celle-ci a été conclu à cet effet, la conformité d'un équipement terminal aux
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||||
normes et spécifications techniques est évaluée en tenant compte de la
|
||||
documentation établie par un organisme pertinent de ce pays.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-12-02
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Date de fin: 1994-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000006466803
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466803.xml
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Date de début: 1994-08-28
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006466804
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466804.xml
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###### Article R20-23
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@ -19,7 +19,8 @@ radiocommunications.<br />
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2° La demande d'inscription peut être présentée par toute entreprise inscrite au
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registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou sur une
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liste professionnelle équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté
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économique européenne.<br />
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace
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économique européen.<br />
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La demande d'inscription comporte :<br />
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