Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 3b1266890b Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur
FRANCE TELECOM ET LA POSTE,FIXENT DESORMAIS LEURS TARIFS L'UN PAR LE BULLETIN OFFICIEL,L'AUTRE PAR LE CATALOGUE DES PRIX.
PAR CONSEQUENT,ABROGATION: DE L'ART. D450 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE II) AINSI  QUE LES ART. D37,D40,D41-1 ET D43 (3EME PARTIE,LIVRE I,TITRE II),
DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987,2 ET 3 DU DECRET 871156 DU 31-12-1987,1,2 ET 3 DU DECRET 88461 DU 28-04-1988,3 ET 4 DU DECRET 881140 DU 21-12-1988,1 DU DECRET 89793 DU 27-10-1989,2 ET 3 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990,2 ET 3 DU DECRET 901000,
DES DECRETS 701295 DU 23-12-1970 A L'EXCEPTION DE SON ART. 13,74778 DU 13-09-1974,89994 ET 89995 DU 29-12-1989.
APPLICATION DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.

Ministère: MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539502
NOR: PTTS9200009D
Ancien identifiant: 1DX992382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/95/JORFTEXT000000539502.xml
1992-04-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications 1992-03-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des postes et télécommunications dans le régime intérieur 1992-04-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !