Code des postes et des communications électroniques
![]() REMPLACE L'ART. R52-1 DU CODE RELATIF AUX SERVICES RADIOELECTRIQUES EN APPLICATION DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990. ART. R52-1 (AL. 1): POUR L'UTILISATION DE FREQUENCES EN VUE D'ASSURER L'EMISSION OU A LA FOIS L'EMISSION ET LA RECEPTION DES SIGNAUX,L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. 89 (AL. 1) DU CODE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE CAS POUR LESQUELS UN ACCORD PREALABLE DU OU DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE EST NECESSAIRE POUR DES MOTIFS LIES A LA SECURITE PUBLIQUE ET A LA DEFENSE NATIONALE. ART. R252-1 (AL. 2): POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ASSURANT LA RECEPTION DES SIGNAUX TRANSMIS SUR DES FREQUENCES ATTRIBUEES PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ART. L89 (AL. 2) EST DELIVREE SELON QUE LES FREQUENCES UTILISEES SONT ATTRIBUEES AU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR OU AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,PAR LE MINISTRE CONCERNE. ABROGATION DE L'ART. R52-1 (AL. 3) ANCIEN REPRIS DANS L'ART. L33-3 DU CODE: UN ARRETE INTERMINISTERIEL DETERMINE LES CATEGORIES D'INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES COMPOSEES D'APPAREILS DE FAIBLE PUISSANCE ET DE FAIBLE PORTEE QUI PEUVENT ETRE ETABLIES LIBREMENT. ART. R52-1 (AL. 3): CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTALLATIONS DE L'ETAT VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. L33 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000548641 NOR: INDP9400214D Ancien identifiant: 1DX994405 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548641.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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