Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ABONNES A UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS PEUVENT DEMANDER,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES ET COMMERCIALISEES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC,POUR TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DE CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET NOTAMMENT L'EDITION DES ANNUAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE PRECITE,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE,LA PUBLICATION DES LISTES D'ABONNES EST,EN EFFET,LIBRE SOUS RESERVE,POUR CEUX CONCERNANT LES ABONNES DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,D'UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE.
POUR EVITER QUE LES INFORMATIONS DES PERSONNES INSCRITES EN LISTE ORANGE,RENDUES AINSI DISPONIBLES,NE SOIENT UTILISEES A DES FINS COMMERCIALES OU DE DIFFUSION DANS LE PUBLIC,LES EDITEURS DES ANNUAIRES DEVRONT,LORS DE LA DECLARATION DE LEUR PUBLICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DUDIT CODE,S'ENGAGER A EN LIMITER L'UTILISATION AUX FINS D'EDITION DES ANNUAIRES: AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE.
REMPLACE L'ART. R10-1 DU CODE SUSVISE,TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 89738 DU 12-10-1989 QUI A INSTITUE LA LISTE "ORANGE",AFIN DE PERMETTRE AUX DIFFERENTS EDITEURS DE DISPOSER DES MEMES INFORMATIONS POUR LEURS PUBLICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531271
NOR: INDP9400453D
Ancien identifiant: 1DX994373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531271.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1994-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006466552
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466552.xml
Date de début: 1994-05-14
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466553
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466553.xml
---
###### Article R10-1
Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévues
aux articles D. 317 et D. 284 peuvent, en application de l'article 26 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas
figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par
l'exploitant public.<br />
Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone
fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les
extraits des listes d'utilisateurs, commercialisés par l'exploitant public.<br />
Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans
le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant
les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
le public, des informations nominatives extraites des listes d'utilisateurs et
concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces
informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition
des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006466544
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466544.xml
Date de début: 1994-05-14
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466545
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466545.xml
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###### Article R10
@ -58,6 +58,10 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de
l'informatique et des libertés en application de son article 16.<br />
3. De l'engagement de l'éditeur de la publication ou du responsable du service
télématique de ne pas utiliser à des fins autres que l'édition de la liste
d'utilisateurs les informations nominatives figurant sur cette liste.<br />
La déclaration est effectuée auprès de la direction générale des postes et
télécommunications du ministère chargé des télécommunications.<br />
@ -71,9 +75,7 @@ ci-dessus.<br />
Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent
article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un
réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende
prévue pour les contraventions<br />
de la cinquième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.