Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1993-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136591
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006150586
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006150589
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##### CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
##### Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
- [Article D406-1](article_d406-1.md)
- [Article D406-1-1](article_d406-1-1.md)
- [Article D406-1-2](article_d406-1-2.md)
- [Article D406-1-3](article_d406-1-3.md)
- [Article D406-1-4](article_d406-1-4.md)
- [Article D406-1-5](article_d406-1-5.md)
- [Article D406-2](article_d406-2.md)
- [Article D406-2-1](article_d406-2-1.md)
- [Article D406-2-2](article_d406-2-2.md)
- [Article D406-2-3](article_d406-2-3.md)
- [Article D406-3](article_d406-3.md)
- [Article D406-4](article_d406-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml
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###### Article D406-1-2
Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits
entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le
fournisseur de moyens télématiques.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de
ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il
peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces
mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à
cette occasion sont publics.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales
de développement de la télématique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464126
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464126.xml
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###### Article D406-1-3
Le Conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des
réclamations portant sur le respect des recommandations de nature déontologique.
Le président du conseil peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout
manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance.
Lorsque ces faits sont de nature à motiver des poursuites pénales, il en informe
le procureur de la République compétent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464127
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464127.xml
---
###### Article D406-1-4
Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur
convocation de son président.<br />
Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général
désigné par son président.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464128
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464128.xml
---
###### Article D406-1-5
Le Conseil supérieur de la télématique établit un rapport annuel remis aux
ministres chargés de la justice, des communications électroniques et de la
communication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006464794
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464794.xml
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464795
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464795.xml
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###### Article D406-1
Il est créé auprès du ministre chargé des télécommunications un comité
consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques. Les membres de ce
comité, présidé par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ou des
juridictions administratives ou judiciaires, sont nommés par arrêté du ministre
chargé des télécommunications pour une durée [*mandat*] de deux ans.<br />
Le comité siège en deux formations. L'une est compétente pour les affaires
concernant les kiosques télématiques ; l'autre est compétente pour les affaires
concernant les kiosques téléphoniques.<br />
Le comité, dans sa formation Kiosque télématique comprend quatorze membres.
Outre le président du comité consultatif, cette formation se compose de :<br />
1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
télématique ;<br />
2. Quatre représentants des organismes de presse ;<br />
3. Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs ou
de fournisseurs de services télématiques ;<br />
4. Deux représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de
services télématiques ;<br />
5. Un représentant des associations de fournisseurs de moyens télématiques.<br />
Les personnalités prévues aux 2, 3, 4 et 5 sont proposées par les organismes ou
les institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou
institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.<br />
Le comité, dans sa formation Kiosque téléphonique, comprend douze membres. Outre
le président du comité consultatif, cette formation se compose de :<br />
1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
télécommunications ;<br />
2. Trois représentants des organismes de presse ;<br />
3. Trois représentants de fournisseurs offrant des services sur les kiosques
téléphoniques ;<br />
4. Trois représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de
services kiosques téléphoniques.<br />
Les personnalités prévues aux 2, 3 et 4 sont proposées par les organismes ou les
institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou
institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.<br />
Un suppléant de chacun des membres du comité est désigné dans les mêmes
conditions que les membres titulaires.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
L'administration des télécommunications désigne auprès du comité son
représentant qui assure les fonctions de rapporteur des dossiers sans voix
délibérative.<br />
Le comité consultatif peut recourir au conseil de personnalités extérieures, qui
peuvent être invitées à participer aux travaux sans voix délibérative.
Il est créé auprès du ministre chargé des communications électroniques un
conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006464130
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464130.xml
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###### Article D406-2-1
Le comité de la télématique anonyme est composé de sept membres choisis au sein
du Conseil supérieur de la télématique, dont le vice-président de ce conseil,
président, un représentant du ministre chargé de la communication, deux
représentants des utilisateurs et trois représentants de la presse et des
fournisseurs ou éditeurs de services, dont au moins un représentant la
presse.<br />
Les membres du comité de la télématique anonyme sont désignés par arrêté
conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la
communication, sur proposition du président du Conseil supérieur de la
télématique. Leur renouvellement s'effectue à chaque renouvellement du Conseil
supérieur de la télématique.<br />
Chaque membre du comité, à l'exception du président, a un suppléant désigné dans
les mêmes conditions que lui.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
restant à courir jusqu'au renouvellement du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464028
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml
---
###### Article D406-2-2
Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des
recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement
commerciales des contrats conclus entre elles.<br />
Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de
différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique
applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou
vocaux et à leurs conditions d'accès.<br />
Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou
de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques
et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est
prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de
clauses strictement commerciales.<br />
Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à
une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.<br />
Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la
télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au
président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464132
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464132.xml
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###### Article D406-2-3
Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement
intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.<br />
Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le
président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de
la télématique anonyme est prépondérante.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006464800
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464800.xml
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006464801
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464801.xml
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###### Article D406-2
Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques a pour mission
de veiller au respect, par les fournisseurs offrant des services sur les
kiosques télématiques et téléphoniques, des engagements souscrits dans les
conventions qu'ils concluent en application de l'article R. 54-1 avec
l'administration des télécommunications.<br />
Il garantit notamment :<br />
-le caractère professionnel ou d'information spécialisée des services
télématiques interactifs offerts sur les kiosques télématiques professionnels
;<br />
-le respect des conditions d'accès au kiosque télématique grand public par les
fournisseurs de service ;<br />
-le respect des conditions d'accès aux kiosques téléphoniques par les
fournisseurs de service.<br />
Il est consulté par l'administration des télécommunications :<br />
-avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur
des services télématiques et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas
où cette résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services ou
éventuellement le centre serveur, des factures dues à l'administration des
télécommunications ;<br />
-avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur
offrant des services sur les kiosques téléphoniques, sauf dans le cas où cette
résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services, des
factures dues à l'administration des télécommunications, de l'emploi de matériel
non agréé, ou du non-respect des fonctions pour lesquelles les matériels sont
prévus ;<br />
-avant toute décision suspendant l'exécution de la convention passée avec un
fournisseur de services et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas où
cette décision est prononcée à titre provisoire à l'invitation de l'autorité
judiciaire.<br />
Il peut être consulté par l'administration des télécommunications pour l'accès
ou le maintien d'un service aux kiosques télématiques ou téléphoniques ; à cet
effet, il examine notamment :<br />
-le caractère professionnel ou d'information spécialisée du service proposé par
un fournisseur de services demandant le bénéfice d'un kiosque professionnel ou
l'incidence sur ce caractère des demandes de modifications de la convention
passée entre le fournisseur de services et l'administration des
télécommunications ;<br />
-le respect des conditions permettant de bénéficier du kiosque télématique grand
public ;<br />
-le respect des conditions permettant de bénéficier d'un kiosque
téléphonique.<br />
Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé
le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques.<br />
Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être
également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou
au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique,
ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la
convention conclue en application de l'article R. 54-1.
Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité
consultatif appelé comité de la télématique anonyme.

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006464803
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464803.xml
Date de début: 1993-03-03
Date de fin: 2002-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006464804
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml
---
###### Article D406-3
Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa saisine.<br />
Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme
disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
vice-président du Conseil supérieur de la télématique.<br />
L'avis est notifié au ministre chargé des télécommunications. Une copie est
également notifiée au fournisseur de services concerné.
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts,
notamment de l'exploitant public.<br />
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
chargé des télécommunications.