Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006118592
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006118590
---
### LIVRE II : Le service des télécommunications
### LIVRE II : Les télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006136595
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2003-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006136591
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Principes et définitions](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006150584
---
##### CHAPITRE Ier : Principes et définitions
- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165794
---
###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
- [Article D96-1](article_d96-1.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463949
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463949.xml
---
###### Article D96-1
La commission consultative des radio- communications est composée de quinze
membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
comprend :<br />
- cinq représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;<br />
- cinq représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- cinq personnalités qualifiées.<br />
La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
et télécommunications.<br />
Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
domaine des radiocommunications.<br />
Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :<br />
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
public ;<br />
- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.<br />
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
télécommunications.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télé- communications les conclusions de la
commission des radio- communications sur les questions qui lui sont soumises en
application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission
des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165795
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###### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.
- [Article D96-2](article_d96-2.md)

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@ -0,0 +1,78 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463952
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463952.xml
---
###### Article D96-2
La commission consultative des services de télécommunications est composée de
dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Elle comprend :<br />
- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à
valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et
télécommunications ;<br />
- six représentants des utilisateurs de ces services ;<br />
- six personnalités qualifiées.<br />
La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le
ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les
procédures d'autorisations, à fixer ou à modifier les conditions techniques et
d'exploitation des services visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des
postes et télécommunications.<br />
A ce titre, elle est consultée sur :<br />
- les projets de décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L.
34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ;<br />
- les prescriptions techniques applicables aux services visés à l'article L.
34-5 du code des postes et télécommunications utilisant les réseaux publics
commutés ou des liaisons louées à l'exploitant public.<br />
La commission consultative des services de télécommunications participe à
l'élaboration des prescriptions techniques visant à assurer les exigences
essentielles tenant à l'interopérabilité des services en se fondant sur les
normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
existants. Dans ce cadre, la commission peut s'adjoindre, à titre permanent ou
temporaire, un ou plusieurs groupes d'expertise technique. La commission est
tenue informée des travaux des instances européennes et internationales dans son
domaine de compétence.<br />
Elle est saisie des questions générales soulevées par l'application des articles
L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle
participe à la définition des critères permettant de distinguer les services
supports des autres services de télécommunications.<br />
La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
son domaine de compétence en application des articles L. 34-2 et L. 34-5 du code
des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la commission est
notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
télécommunications.<br />
La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des
télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question
relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre
réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et peut
formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de
son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de
toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en
informe le ministre chargé des télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
consultative des services de télécommunications sur les questions qui lui sont
soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la
commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le
ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider,
à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres,
de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
télécommunications.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165796
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###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
- [Article D96-3](article_d96-3.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006463955
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463955.xml
---
###### Article D96-3
Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des
télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces
commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<br />
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe
l'ordre du jour.<br />
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.<br />
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.<br />
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la
réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006150593
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006150611
---
##### CHAPITRE III : Télégraphe

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006165816
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165841
---
###### SECTION 1 : Service télégraphique

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181881
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181915
---
###### Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464153
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464153.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464154
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464154.xml
---
###### Article D97

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464157
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464157.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1996-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464158
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464158.xml
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###### Article D99

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192960
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193016
---
###### 1. : Définition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464336
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X234D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464336.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464337
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X234D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464337.xml
---
###### Article D234

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192961
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193017
---
###### 2. : Rédaction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464338
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X235D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464338.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464339
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X235D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464339.xml
---
###### Article D235

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192962
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193018
---
###### 3. : Dépôt et remise.
###### 3. : Dépôt.
- [Article D237](article_d237.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464341
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X237D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464341.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464342
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X237D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464342.xml
---
###### Article D237
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464341.xml
Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des
Télécommunications.<br />
Communications électroniques.<br />
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192963
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193019
---
###### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464346
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X241D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464346.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464347
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X241D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464347.xml
---
###### Article D241

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192964
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193020
---
###### 5. : Circulaires.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464349
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X243D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464349.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464350
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X243D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464350.xml
---
###### Article D243
Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires
habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents
[*définition*].<br />
habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents .<br />
Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques
d'arrivée.

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192965
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193021
---
###### 6. : Application et perception des taxes.
###### 6. : Application et perception des tarifs.
- [Article D244](article_d244.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464351
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X244D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464351.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464352
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X244D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464352.xml
---
###### Article D244

View file

@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192966
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193022
---
###### 7. : Annulation des télégrammes officiels.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464354
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X246D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464354.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464355
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X246D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464355.xml
---
###### Article D246

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181890
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181932
---
###### Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
- [1. : Définition.](1)
- [2. : Rédaction.](2)
- [3. : Dépôt et remise.](3)
- [3. : Dépôt.](3)
- [4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.](4)
- [5. : Circulaires.](5)
- [6. : Application et perception des taxes.](6)
- [6. : Application et perception des tarifs.](6)
- [7. : Annulation des télégrammes officiels.](7)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192967
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193023
---
###### 1. : Définition.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464356
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X247D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464356.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464357
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X247D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464357.xml
---
###### Article D247
On donne le nom de télégramme d'Etat [*définition*] aux télégrammes du régime
international qui émanent de l'une des autorités ci-après :<br />
On donne le nom de télégramme d'Etat aux télégrammes du régime international qui
émanent de l'une des autorités ci-après :<br />
a) Chef d'un Etat ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464358
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X248D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464358.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464359
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X248D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464359.xml
---
###### Article D248

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192968
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193024
---
###### 2. : Rédaction.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464361
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X250D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464361.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464362
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X250D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464362.xml
---
###### Article D250

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464363
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X251D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464363.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464364
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X251D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464364.xml
---
###### Article D251

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464365
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X252D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464365.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464366
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X252D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464366.xml
---
###### Article D252

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192969
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193025
---
###### 3. : Dépôt.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464367
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X253D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464367.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464368
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X253D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464368.xml
---
###### Article D253

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464369
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X254D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464369.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464370
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X254D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464370.xml
---
###### Article D254

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192970
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193026
---
###### 4. : Application des tarifs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464373
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X256D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464373.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X256D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464374.xml
---
###### Article D256

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464375
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X257D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464375.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464376
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X257D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464376.xml
---
###### Article D257

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192972
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193027
---
###### 6. : Remise.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464378
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X259D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464378.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464379
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X259D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464379.xml
---
###### Article D259

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181891
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181933
---
###### Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181893
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181934
---
###### Paragraphe 13 : Remboursement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464384
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X263D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464384.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464385
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X263D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464385.xml
---
###### Article D263

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464386
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X264D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464386.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464387
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X264D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464387.xml
---
###### Article D264

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464388
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X265D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464388.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464389
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X265D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464389.xml
---
###### Article D265

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181894
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181935
---
###### Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464391
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X267D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464391.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464392
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X267D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464392.xml
---
###### Article D267

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181882
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181924
---
###### Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464162
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X100D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464162.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464163
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X100D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464163.xml
---
###### Article D100
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464162.xml
Les télégrammes privés peuvent être :<br />
-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de
télécommunication ;<br />
communications électroniques ;<br />
-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192920
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193003
---
###### 1. : Dispositions générales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464169
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X104D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464169.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464170
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X104D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464170.xml
---
###### Article D104

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-31
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464171
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464171.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464172
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464172.xml
---
###### Article D105

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192922
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193004
---
###### 3. : Adresse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464174
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X107D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464174.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464175
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X107D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464175.xml
---
###### Article D107

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464176
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X108D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464176.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464177
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X108D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464177.xml
---
###### Article D108

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464178
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X109D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464178.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464179
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X109D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464179.xml
---
###### Article D109

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464180
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X110D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464180.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464181
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X110D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464181.xml
---
###### Article D110

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181883
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181925
---
###### Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181884
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181926
---
###### Paragraphe 4 : Compte des mots.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464187
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X116D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464187.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464188
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X116D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464188.xml
---
###### Article D116

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181885
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181927
---
###### Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464189
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X117D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464189.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464190
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X117D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464190.xml
---
###### Article D117

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464191
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X118D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464191.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464192
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X118D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464192.xml
---
###### Article D118
La remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, soit
directement à partir des commutateurs électroniques de messages, soit à partir
des centres télégraphiques selon des procédures adaptées à l'équipement terminal
de télécommunications des clients.<br />
La remise des télégrammes est assurée par les moyens de communications
électroniques, soit directement à partir des commutateurs électroniques de
messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées
à l'équipement terminal de communications électroniques des clients.<br />
En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du
service postal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464195
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X121D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464195.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464196
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X121D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464196.xml
---
###### Article D121

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464197
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X122D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464197.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464198
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X122D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464198.xml
---
###### Article D122

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181886
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181928
---
###### Paragraphe 6 : Perception des tarifs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464202
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X126D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464202.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464203
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X126D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464203.xml
---
###### Article D126

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464204
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X127D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464204.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464205
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X127D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464205.xml
---
###### Article D127
@ -15,8 +15,8 @@ terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le
ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.<br />
Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention
internationale des télécommunications ou en toute autre unité monétaire convenue
avec les pays étrangers correspondants.<br />
internationale des communications électroniques ou en toute autre unité
monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.<br />
Pour chaque télégramme du régime international il est perçu un prix minimum dont
le montant est fixé par arrêté.
Pour chaque télégramme du régime international, il est perçu un prix minimum
dont le montant est fixé par arrêté.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464206
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X128D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464206.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464207
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X128D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464207.xml
---
###### Article D128
Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :<br />
1. Soit imputés sur un compte de télécommunications ;<br />
1. Soit imputés sur un compte de communications électroniques ;<br />
2. Soit acquittés avec une carte Télécommunications ;<br />
2. Soit acquittés avec une carte Communications électroniques ;<br />
3. Soit acquittés au moment du dépôt ;<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1987-11-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006181887
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181929
---
###### Paragraphe 7 : Télégrammes spéciaux.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464208
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X129D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464208.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464209
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X129D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464209.xml
---
###### Article D129

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192925
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193005
---
###### 1. : Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464210
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X130D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464210.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464211
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X130D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464211.xml
---
###### Article D130

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464212
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X131D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464212.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464213
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X131D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464213.xml
---
###### Article D131

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464214
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X132D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464214.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464215
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X132D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464215.xml
---
###### Article D132

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464216
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X133D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464216.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464217
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X133D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464217.xml
---
###### Article D133

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192926
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193006
---
###### 2. : Télégrammes de presse.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464218
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X134D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464218.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464219
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X134D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464219.xml
---
###### Article D134

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464220
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X135D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464220.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464221
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X135D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464221.xml
---
###### Article D135

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192944
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193010
---
###### 20. : Télégrammes illustrés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464273
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X182D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464273.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464274
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X182D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464274.xml
---
###### Article D182

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464275
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X183D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464275.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464276
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X183D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464276.xml
---
###### Article D183

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464278
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X185D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464278.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464279
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X185D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464279.xml
---
###### Article D185

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192946
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193011
---
###### 22. : Télégrammes avec accusé de réception.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-15
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464286
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X192D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464286.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464287
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X192D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464287.xml
---
###### Article D192
Les télégrammes avec accusé de réception sont des télégrammes pour lesquels
l'expéditeur a demandé d'être informé de la date et de l'heure de remise au
destinataire [*définition*].<br />
destinataire.<br />
L'expéditeur doit obligatoirement indiquer son nom et son adresse en
signature.<br />

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192948
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193012
---
###### 24. : Télégrammes sur un compte télécommunications.
###### 24. : Télégrammes sur un compte communications électroniques.
- [Article D196](article_d196.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464291
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X196D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464291.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464292
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X196D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464292.xml
---
###### Article D196
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464291.xml
Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex,
dont le titulaire a demandé à participer :<br />
-au service de la carte Télécommunications du régime intérieur ;<br />
-au service de la carte Communications électroniques du régime intérieur ;<br />
-au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192952
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193013
---
###### 28. : Télégrammes R.C.T. du régime international.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464309
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X213D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464309.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464310
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X213D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464310.xml
---
###### Article D213

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1962-12-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192953
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193014
---
###### 29. : Radiotélégrammes.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464315
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X218D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464315.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464316
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X218D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464316.xml
---
###### Article D218
Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique
avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des
stations fixes terrestres [*définition*].<br />
stations fixes terrestres .<br />
Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international,
même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française
@ -29,7 +29,7 @@ et la station terrestre ;<br />
-la part terrestre afférente à la station terrestre ;<br />
-"la taxe de bord" afférente à la station mobile, sauf pour les navires français
;<br />
-" la taxe de bord " afférente à la station mobile, sauf pour les navires
français ;<br />
-et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464317
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464317.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464318
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464318.xml
---
###### Article D219-1
@ -15,7 +15,7 @@ Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis :<br />
-les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ;<br />
-les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de
télécommunications ;<br />
communications électroniques ;<br />
-les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-12-19
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464319
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464319.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464320
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464320.xml
---
###### Article D219-2
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464319.xml
Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées
radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et
les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les
bureaux d'origine ou de destination [*définition*].<br />
bureaux d'origine ou de destination.<br />
Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne
peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les
limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du
ministre des postes et télécommunications.<br />
ministre des postes et des communications électroniques.<br />
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions de
dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.
Un arrêté du ministre des postes et des communications électroniques fixe les
conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres
radiomaritimes.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006192927
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193007
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###### 3. : Télégrammes des services postaux financiers.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006464225
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X139D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464225.xml
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464226
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X139D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464226.xml
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###### Article D139

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