Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006464434
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464434.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464435
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464435.xml
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###### Article D289
Pour la taxation des communications, le réseau téléphonique est organisé en
circonscriptions tarifaires.<br />
Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau public
est organisé en circonscriptions tarifaires.<br />
La composition et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont fixés
par arrêté.<br />
La circonscription tarifaire est constituée de l'ensemble des postes
téléphoniques rattachés à un ou plusieurs centres téléphoniques qui en assurent
la desserte. Chacun de ces postes ne peut appartenir qu'à une seule
circonscription tarifaire. Un des centres téléphoniques est érigé en chef-lieu.
L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par
l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des communications
électroniques et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33
du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute
modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision notifiée dans
le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée
acquise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006464453
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464453.xml
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464454
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464454.xml
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###### Article D293
Les communications téléphoniques du régime intérieur sont tarifées selon leur
durée, l'heure d'appel, la distance qui sépare les chefs-lieux de
circonscription tarifaire pour les relations de voisinage ou les chefs-lieux de
département pour les relations à moyenne et grande distance.<br />
Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur
sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications
locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions
tarifaires.<br />
Cette tarification peut être selon les conditions techniques d'exécution du
service :<br />
1. Soit un comptage par impulsion périodique, qui est le mode de tarification
applicable aux communications établies en service automatique.<br />
Ces communications donnent lieu à l'enregistrement au compteur de l'abonné
d'impulsions envoyées à intervalles réguliers et, éventuellement, à
l'enregistrement d'impulsions correspondant aux tarifs propres à certaines
communications ou certains services ;<br />
2. Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage
applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel
opérateur.
La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées
par l'exploitant public au compteur de l'abonné.