Code des postes et des communications électroniques
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République française 9f8cf11d12 Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L34-5 DU CODE DES P ET T.
REGIME JURIDIQUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,SOUVENT APPELES SERVICES TELEMATIQUES OU A VALEUR AJOUTEE.
PRINCIPE DE LA LIBRE CONCURRENCE (SERVICES TELETEL).LES SERVICES UTILISANT DES CAPACITES DE LIAISONS LOUEES A L'EXPLOITANT PUBLIC SONT SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.FRANCE TELECOM EST SOUMISE AUX MEMES PROCEDURES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE SON CAHIER DES CHARGES (DECRET 901203 DU 29-12-1990).
CES SERVICES PEUVENT ETRE SOUMIS A DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES DES FOURNISSEURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE APPLICATION PROGRESSIVE.
LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS UTILISANT DES LIAISONS LOUEES EST SOUMISE SOIT A DECLARATION,SOIT A AUTORISATION SELON LA CATEGORIE DU SERVICE.
LE SERVICE GENERAL APPLICABLE A LA FOURNITURE DE LIAISONS SPECIALISEES SERA PRECISE PAR LE DECRET D'APPLICATION DE L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'INTERDICTION D'AJOUTER AU RESEAU PUBLIC COMMUTE UNE LIAISON LOUEE A SES DEUX EXTREMITES ET DE LA POSSIBILITE POUR L'EXPLOITANT PUBLIC DE SOUMETTRE A UNE SURTARIFICATION L'UTILISATION D'UNE LIAISON LOUEE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONTRACTANT.
ASSOUPLISSEMENT DU REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE PRECEDEMMENT DETERMINE PAR LE DECRET 87775 DU 24-09-1987.
LA TAILLE DES SERVICES QUI RELEVERONT DU REGIME D'AUTORISATIONS SERA RELEVEE DANS UN PREMIER TEMPS DE 3,5 A 5 MEGABITS PAR SECONDE.
SIMPLIFICATION DES ELEMENTS DE DECLARATION DES SERVICES OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
LE DEFAUT DE DECLARATION D'UN SERVICE OU LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES EST SANCTIONNE (CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE).
ABROGATION DES ARTICLES DU CODE RELATIFS AU REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS.
NOUVEAUX INTITULES DULIVRE II ET DE SON TITRE I DE LA 2EME PARTIE DU CODE.
NOUVELLE REDACTION DU CHAP. III DU TITRE I: SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 (ART. R11-1 A R11-7).
MODIFIE LE CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: MODIFIE LES ART. D380,D373,D379,D370,D371,D373,D378 ET ABROGE LES ART. D368,D369,D372,D381,D385-1 A D385-14.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000163038
NOR: PTTR9200037D
Ancien identifiant: 1DX992286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163038.xml
1992-03-29 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications 1992-03-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications 1992-03-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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