Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES). LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS. LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE. LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T. LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE. LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES. REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881999 NOR: PTTR9100375D Ancien identifiant: 1DX9911205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881999.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092429
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## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
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- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
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- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
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- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
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- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1962-03-14
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Date de fin: 1992-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006118614
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Date de début: 1991-11-30
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Date de fin: 2003-10-09
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Identifiant: LEGISCTA000006118612
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### LIVRE II : Le service des télécommunications
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### LIVRE II : Les télécommunications
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- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
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- [TITRE Ier : Services de télécommunications](titre_ier)
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- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
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- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1962-03-14
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Date de début: 1991-11-30
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Date de fin: 1992-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006136660
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Identifiant: LEGISCTA000006136673
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#### TITRE Ier : Dispositions générales
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#### TITRE Ier : Services de télécommunications
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- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE IV : Téléphone.](chapitre_iv)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1962-03-14
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Date de début: 1991-11-30
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Date de fin: 1992-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006150714
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Identifiant: LEGISCTA000006150736
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##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-01
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Date de fin: 1992-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000006466540
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466540.xml
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Date de début: 1991-11-30
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Date de fin: 1992-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006466542
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466542.xml
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###### Article R10
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La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés
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des réseaux de télécommunication est soumise à autorisation préalable du
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ministre chargé des télécommunications.<br />
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Au sens du présent article, on entend par " utilisateur d'un réseau de
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télécommunications " l'abonné au service de télécommunications ou le tiers
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déclaré utilisateur du service par le titulaire de l'abonnement.<br />
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Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de
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nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et
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des services autorisés en application des dispositions du présent code.<br />
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En vertu de l'article L. 33-4 du présent code, la mise à disposition du public,
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à titre gratuit ou onéreux, de listes d'utilisateurs des réseaux de
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télécommunications ouverts au public est soumise à déclaration préalable.<br />
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Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à
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éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de l'exploitant
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public.<br />
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Ne sont notamment pas soumis à déclaration les répertoires ou annuaires destinés
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à l'usage interne des membres d'un groupement de personnes, dès lors qu'ils sont
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directement associés à l'objet du groupement ou que les numéros du service de
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télécommunications n'y figurent qu'à titre accessoire.<br />
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Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
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chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions
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de la 1re classe .
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La déclaration prévue à l'article L. 33-4 du code des postes et
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télécommunications est effectuée pour chaque nouvelle édition de la publication
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par l'éditeur de la publication ou, annuellement, par le responsable du service
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en cas d'accès par voie télématique à la liste d'utilisateurs.<br />
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Elle précise :<br />
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1. Le nom ou la raison sociale, l'objet social, le domicile ou le siège social
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du déclarant ;<br />
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2. La dénomination de la publication et des services de télécommunications
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fournis aux utilisateurs figurant dans cette liste ;<br />
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3. L'origine et les modalités de collecte des informations recueillies auprès
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des utilisateurs démarchés ou de tiers en vue de leur publication dans la liste
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déclarée ;<br />
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4. Les caractéristiques de présentation de cette liste et les types
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d'informations qui y figureront ;<br />
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5. Les conditions de la mise à disposition du public de la liste
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d'utilisateurs.<br />
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Elle est accompagnée :<br />
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1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par
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voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction de la
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réglementation générale du ministère chargé des télécommunications un accès
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permanent et gratuit au service télématique ;<br />
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2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la
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loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
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libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés en application de son article 16.<br />
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La déclaration est effectuée auprès de la direction de la réglementation
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générale du ministère chargé des télécommunications.<br />
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Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier
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complet.<br />
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Tout changement portant sur un des éléments énumérés aux paragraphes 1 à 5 du
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présent article fait l'objet d'une déclaration selon les modalités prévues
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ci-dessus.<br />
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Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent
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article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un
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réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende
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prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
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En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la
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récidive des contraventions de la 5e classe.
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