Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs

ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "RADIOCOMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D133-19 A D133-19-10), ET DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). APPLICABLE AUX STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES SUIVANTS: SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE, SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE PAR SATELLITE. COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES STATIONS. REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). FONCTIONNEMENT DES STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES LORSQU'ELLES ASSURENT DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE,A LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN ET A LA FACILITATION DES VOLS OU DES ESSAIS CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713582
NOR: EQUA9401086D
Ancien identifiant: 1DX994911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713582.xml
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République française 1994-10-22 00:00:00 +01:00
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@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150631
##### CHAPITRE IV : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs.
- [Article D473](article_d473.md)
- [SECTION 1 : Généralités.](section_1)
- [SECTION 2 : Stations installées par les services officiels de l'aéronautique civile.](section_2)
- [SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.](section_3)
- [SECTION 4 : Stations aéronautiques, stations fixes aéronautiques, stations de radiophare installées par des entreprises de transport aérien ou des particuliers.](section_4)
- [SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs.](section_5)
- [SECTION 6 : Dispositions diverses.](section_6)

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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165880
---
###### SECTION 1 : Généralités.
- [Article D474-1](article_d474-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464963
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464963.xml
---
###### Article D474-1
Les radiocommunications entre les différentes stations visées à l'article D. 473
doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien ou à des
expériences pour l'amélioration et la mise au point du matériel employé.<br />
Toute correspondance à caractère privé ou commercial est interdite auxdites
stations sauf dérogation apportée par décision concertée du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre des postes et télécommunications.

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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165881
---
###### SECTION 2 : Stations installées par les services officiels de l'aéronautique civile.
- [Article D474-2](article_d474-2.md)
- [Article D474-3](article_d474-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464966
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464966.xml
---
###### Article D474-2
Le ministre chargé de l'aviation civile installe et exploite directement toutes
les stations émettrices et réceptrices qui lui sont nécessaires pour assurer la
sécurité, la rapidité, la régularité et la précision des vols.<br />
Il fixe les caractéristiques techniques et les conditions d'exploitation de ces
stations (emplacements, puissances, fréquences, etc.) d'après les conventions et
règlements internationaux ou intérieurs sur la navigation aérienne et les
radiocommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464969
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464969.xml
---
###### Article D474-3
Le ministre chargé de l'aviation civile peut installer et exploiter sur les
aéronefs d'Etat des stations émettrices et réceptrices destinées à des essais ou
expériences d'ordre technique ou relatifs à l'exploitation.<br />
Des ententes préalables entre le ministre chargé de l'aviation civile et le
ministre des postes et télécommunications doivent tendre à éviter, dans la
mesure du possible, toute perturbation en dehors des bandes attribuées en
exclusivité aux services aéronautiques (services mobile et de radionavigation)
pouvant résulter de la mise en service de ces stations.

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165882
---
###### SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.
- [Article D474-4](article_d474-4.md)
- [Article D474-5](article_d474-5.md)
- [Article D474-6](article_d474-6.md)
- [Article D474-7](article_d474-7.md)
- [Article D474-8](article_d474-8.md)
- [Article D474-9](article_d474-9.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464972
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464972.xml
---
###### Article D474-4
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, le ministre des postes
et télécommunications peut, compte tenu des caractéristiques techniques et des
conditions d'exploitation établies suivant les modalités précisées aux articles
D. 474-5 et 474-6, autoriser des organismes de sports aériens agréés à installer
des stations aéronautiques d'émission.<br />
Ces stations sont destinées à faciliter, dans les conditions fixées par le
ministre chargé de l'aviation civile, l'exercice des sports aériens. Les
messages échangés seront strictement limités aux expressions, phraséologie et
terminologie aéronautiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464975
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464975.xml
---
###### Article D474-5
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les caractéristiques techniques et
d'installation des matériels composant les stations visées à l'article D. 474-4.
Il communique au ministre des postes et télécommunications les caractéristiques
techniques des appareils d'émission des stations.<br />
Les conditions d'exploitation de ces stations sont déterminées par le ministre
chargé de l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464979
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464979.xml
---
###### Article D474-6
Les fréquences, puissances, classes d'émission, indicatifs d'appel et heures de
service des stations sont déterminés par le ministre chargé de l'aviation civile
qui les communique au ministre des postes et télécommunications. Les fréquences
sont choisies dans la bande des ondes métriques réservées pour les besoins de
l'aéronautique civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464982
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464982.xml
---
###### Article D474-7
Sur l'initiative de l'organisme de sports aériens intéressé, une personne
responsable de la station sera désignée, mais sa qualité ne sera reconnue qu'à
l'issue d'une enquête administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464985
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464985.xml
---
###### Article D474-8
Les stations visées à l'article D. 474-4 ne peuvent être ouvertes qu'à l'issue
d'un contrôle exercé par les agents du ministre chargé de l'aviation civile
[*condition*], qui sont habilités à exercer un contrôle permanent de ces
stations, portant notamment sur les conditions techniques d'exploitation.<br />
Les propriétaires de ces stations sont tenus d'admettre les agents contrôleurs
définis ci-dessus pour effectuer toutes visites ou essais de contrôle de tous
ordres postérieurs à la mise en service.<br />
Le ministre des postes et télécommunications pourra également faire procéder par
ses agents à des visites de contrôle lorsqu'il l'estimera nécessaire.<br />
Pour chaque station, la taxe de contrôle réglementaire est perçue par le
ministre des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464988
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464988.xml
---
###### Article D474-9
Ces stations peuvent être astreintes à l'exécution gratuite de certains services
généraux relatifs à la sécurité et à l'exécution des vols par décision du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Elles peuvent, selon les circonstances et temporairement, être utilisées
gratuitement, après accord avec les propriétaires de ces stations, par les
agents du ministre chargé de l'aviation civile habilités à exécuter les essais
techniques ou d'exploitation des matériels aéronautiques. Les liaisons ainsi
établies sont d'ordre exclusivement technique et peuvent, le cas échéant, servir
de valeurs de référence dont le ministre chargé de l'aviation civile dispose à
son gré aux fins qu'il juge utiles.

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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165883
---
###### SECTION 4 : Stations aéronautiques, stations fixes aéronautiques, stations de radiophare installées par des entreprises de transport aérien ou des particuliers.
- [Article D475](article_d475.md)
- [Article D476](article_d476.md)
- [Article D477](article_d477.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464991
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X475D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464991.xml
---
###### Article D475
Des stations radioélectriques privées aéronautiques, fixes aéronautiques ou de
radiophare peuvent être installées à terre par des entreprises de transport
aérien ou des particuliers dans les conditions d'autorisation prévues à
l'article L. 89, en vue d'assurer les communications nécessaires à
l'exploitation des aéronefs.<br />
L'examen préalable et la transmission des demandes sont faits par le ministre
chargé de l'aviation civile. La transmission ne peut d'ailleurs comporter avis
favorable qu'autant que les installations projetées ne font pas double emploi
avec celles du ministère chargé de l'aviation civile et qu'elles sont justifiées
par des nécessités du trafic aérien ou par des raisons particulières
[*condition*].<br />
Les caractéristiques techniques, les conditions d'exploitation et les indicatifs
d'appel relatifs à ces stations sont fixés par le ministre chargé de l'aviation
civile après entente avec le ministre des postes et télécommunications. Un
règlement d'exploitation est fixé par le ministre chargé de l'aviation civile
pour chaque station émettrice et réceptrice.<br />
Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et
télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464994
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X476D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464994.xml
---
###### Article D476
Ces stations peuvent être astreintes, par décision du ministre chargé de
l'aviation civile, à l'exécution gratuite de certains services généraux relatifs
à la sécurité et à l'exploitation des aéronefs. Le ministre des postes et
télécommunications en est alors informé.<br />
Elles doivent être obligatoirement exploitées par un personnel pourvu de l'un
des certificats institués par les règlements internationaux, et délivrés par le
ministre des postes et télécommunications.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464997
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X477D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464997.xml
---
###### Article D477
Les permissionnaires de ces stations sont tenus d'admettre les fonctionnaires du
ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et
télécommunications chargés d'effectuer toutes visites ou essais de contrôle
jugés nécessaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165884
---
###### SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs.
- [Article D478](article_d478.md)
- [Article D479](article_d479.md)
- [Article D480](article_d480.md)
- [Article D481](article_d481.md)
- [Article D482-1](article_d482-1.md)
- [Article D482-2](article_d482-2.md)
- [Article D482-3](article_d482-3.md)
- [Article D482-4](article_d482-4.md)
- [Article D482-5](article_d482-5.md)
- [Article D482-6](article_d482-6.md)
- [Article D482-7](article_d482-7.md)
- [Article D482-8](article_d482-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465000
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X478D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465000.xml
---
###### Article D478
Compte tenu des accords internationaux sur l'aviation civile, le ministre chargé
de l'aviation civile précise les conditions selon lesquelles les aéronefs
doivent être pourvus d'une station mobile d'émission à titre obligatoire.<br />
Il donne son agrément à l'installation des stations d'émission à bord des
aéronefs non visés à l'alinéa ci-dessus.<br />
Les caractéristiques techniques des appareils constituant les stations
d'aéronef, à l'exception des appareils récepteurs de radionavigation, sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des
postes et télécommunications.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465004
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X479D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465004.xml
---
###### Article D479
Les fréquences et les classes d'émission à utiliser sont fixées par le ministre
chargé de l'aviation civile qui prend accord du ministre des postes et
télécommunications si les fréquences ne sont pas exclusivement réservées à
l'aéronautique civile ; elles figurent sur les manuels d'exploitation des
aéronefs exigés par la réglementation en vigueur.<br />
Le manuel d'exploitation précise si la station d'aéronef est susceptible d'être
utilisée pour le trafic de détresse sur les fréquences 500 ou 2 182 kHz.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile fixent :<br />
Les cas et les conditions de veille à bord des stations d'aéronefs ;<br />
Les itinéraires sur lesquels l'enregistrement des communications est obligatoire
à bord des stations d'aéronef.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465007
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X480D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465007.xml
---
###### Article D480
Les appareils utilisés pour la radiotélégraphie en code Morse doivent
normalement être mis en oeuvre par un membre de l'équipage titulaire du
certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi de radiotélégraphiste de
première ou de deuxième classe à bord des stations mobiles, délivré par le
ministre des postes et télécommunications et d'une licence de radionavigant,
délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465010
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X481D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465010.xml
---
###### Article D481
Les membres d'équipage de conduite susceptibles de mettre en oeuvre les
appareils utilisés pour la radiotéléphonie doivent être titulaires selon la
réglementation en vigueur, en plus des brevets, licences et qualifications
délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile, de l'un des certificats
ci-après délivrés par le ministre des postes et télécommunications :<br />
Certificat restreint de radiotéléphoniste ;<br />
Certificat général de radiotéléphoniste ;<br />
Certificat de radiotélégraphiste de 1re ou 2e classe valable pour la
radiotéléphonie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465013
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465013.xml
---
###### Article D482-1
La station d'engin de sauvetage, lorsqu'elle est exigée par la réglementation en
vigueur, doit pouvoir être utilisée par des personnes non spécialisées et
pouvoir fonctionner après atterrissage ou amerrissage.<br />
En outre, en fonction des parcours précisés par le ministre chargé de l'aviation
civile, les embarcations de sauvetage emportées par un aéronef survolant la mer
doivent être munies d'un équipement radioélectrique portatif de survivance
pouvant être utilisé par des personnes non spécialisées et pouvant fonctionner
après amerrissage.<br />
Les caractéristiques techniques de ces équipements sont fixées comme il est dit
à l'article D. 478.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465016
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465016.xml
---
###### Article D482-2
Des équipements d'émission et de réception réservés spécifiquement à la
correspondance publique par l'intermédiaire de stations côtières ou de stations
terrestres spéciales peuvent être installés à bord des aéronefs.<br />
Dans le cas où les communications sont échangées par l'intermédiaire de stations
côtières, les fréquences, classes d'émission et procédures utilisées sont celles
du service mobile maritime.<br />
Le ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'aviation
civile fixent les conditions d'installation desdits équipements.<br />
Des licences particulières afférentes à ces équipements seront délivrées par le
ministre des postes et télécommunications après accord du ministre chargé de
l'aviation civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465019.xml
---
###### Article D482-3
Conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications, aucune
station d'émission ne peut être installée et utilisée à bord d'un aéronef sans
une licence.<br />
Cette licence est délivrée par le ministre des postes et télécommunications sur
la proposition et par l'intermédiaire du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Le modèle de licence est fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
et du ministre des postes et télécommunications.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465022
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465022.xml
---
###### Article D482-4
Les autorisations d'installation et les licences consécutives ne sont délivrées
que pour les appareils de type agréé par le ministre chargé de l'aviation civile
et dont l'installation à bord est conforme aux conditions générales fixées par
lui.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465025.xml
---
###### Article D482-5
Les appareils constituant la station mobile d'émission pour laquelle il a été
délivré une licence peuvent être installés successivement sur différents
aéronefs à condition que chaque installation satisfasse aux règles générales et
particulières fixées par le ministre chargé de l'aviation civile pour chaque
type d'aéronef.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465028
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465028.xml
---
###### Article D482-6
Les agents du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des postes et
télécommunications ou des organismes habilités à cet effet exercent le contrôle
des installations en service par des visites effectuées soit à terre soit en
vol.<br />
L'exploitant de tout aéronef doit admettre à bord, gratuitement, ces agents
pendant le temps nécessaire au contrôle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465031.xml
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###### Article D482-7
Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la
licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile :<br />
1. Une demande d'autorisation d'installation ;<br />
2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465035
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465035.xml
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###### Article D482-8
Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et
télécommunications.<br />
Les licences relatives aux stations dont les appareils seraient inutilisés ou
détruits et pour lesquelles les titulaires désirent ne plus payer la taxe de
contrôle devront être retournées au ministre chargé de l'aviation civile pour
suspension ou annulation. Lorsque la licence aura été détruite en même temps que
les appareils, une déclaration de perte devra être adressée au ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Ces documents seront transmis au ministre des postes et télécommunications par
le ministre chargé de l'aviation civile.

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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165885
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###### SECTION 6 : Dispositions diverses.
- [Article D482-9](article_d482-9.md)
- [Article D482-10](article_d482-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465041
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465041.xml
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###### Article D482-10
La délivrance par le ministre des postes et télécommunications de licences pour
l'établissement et l'utilisation de stations radioélectriques privées à
l'intérieur des aérodromes est subordonnée à l'accord préalable du ministre
chargé de l'aviation civile même lorsqu'il s'agit de stations autres que les
stations visées dans le présent chapitre. Les taxes réglementaires applicables
sont perçues par le ministre des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465038
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465038.xml
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###### Article D482-9
En dehors des règles internationales, les stations visées aux sections 3, 4 et 5
doivent se conformer aux règles particulières d'exploitation et de procédure
radiotélégraphique et radiotéléphonique fixées par le ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Elles ne peuvent ni accepter ni échanger d'autres communications que celles pour
lesquelles elles ont été autorisées.<br />
Les autorisations accordées peuvent être retirées en cas d'infraction aux
dispositions du présent chapitre.