Code des postes et des communications électroniques
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République française 66718543b3 Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications
EXTENSION A LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE ET LOCALE D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,DE L'ALLEGEMENT DE 50% DU MONTANT HORS TAXE DES CHARGES TELEPHONIQUES,PREVU AUX ART. R15 ET R16 DU CODE DES PTT ET RELATIVES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES DEMANDEES PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS CES JOURNAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179144
NOR: MENX9300174D
Ancien identifiant: 1DS993531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179144.xml
1993-03-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications 1993-03-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1993-03-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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