Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1991-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-06-15
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006463874
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X055D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463874.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 2013-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006463875
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X055D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463875.xml
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###### Article D55
@ -13,15 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463874.xml
Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont
:<br />
1° Dans les lettres : les billets de banque, bons, coupons de dividendes et
d'intérêts payables au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature
;<br />
1° Dans les lettres ou dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de
dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute
nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris
les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal.<br />
2° Dans les boîtes : les billets de banque, bons, coupons de dividendes et
d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux
et objets précieux, les matières d'or et d'argent y compris les pièces de
monnaies françaises ou étrangères ayant cours légal ;<br />
3° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur, ainsi
2° Dans les paquets : les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi
que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande,
à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.