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République française
eb31dde5d8 Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Modification de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II de la deuxième partie : modification de l'article R. 10, abrogation de l'article R. 10-2, modification des articles R. 10-3, R. 10-4 et R. 10-5.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259284
NOR: INDI0505085D
Ancien identifiant: 1DE005606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/92/JORFTEXT000000259284.xml
2005-05-30 00:00:00 +02:00
République française
ad26db89cb Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812869
NOR: INDI0505086D
Ancien identifiant: 1DE005605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/28/JORFTEXT000000812869.xml
2005-05-30 00:00:00 +02:00
République française
a3a19e1b08 Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Modification de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II de la deuxième partie : modification de l'article R. 10, abrogation de l'article R. 10-2, modification des articles R. 10-3, R. 10-4 et R. 10-5.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259284
NOR: INDI0505085D
Ancien identifiant: 1DE005606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/92/JORFTEXT000000259284.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
République française
e0cf0c2b40 Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812869
NOR: INDI0505086D
Ancien identifiant: 1DE005605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/28/JORFTEXT000000812869.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
République française
fcb4ea8e31 LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique :  modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439399
NOR: ECOX0300083L
Ancien identifiant: 1LS004669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/93/JORFTEXT000000439399.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
République française
56ad19cd3a LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L.  7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier  « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000446769
NOR: ECOX0300058L
Ancien identifiant: 1LS005516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml
2005-05-21 00:00:00 +02:00
République française
655470112e LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique :  modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439399
NOR: ECOX0300083L
Ancien identifiant: 1LS004669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/93/JORFTEXT000000439399.xml
2005-05-21 00:00:00 +02:00
République française
981df3ce1c Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)
LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322089
Ancien identifiant: 1LX972437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml
2005-05-21 00:00:00 +02:00
République française
20e94cf031 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2005-05-21 00:00:00 +02:00
République française
7e765d0c09 Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
2fe955705f Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2005-05-01 00:00:00 +02:00
République française
a020822803 Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
Application de la loi 2004-669.
Transposition complète de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605864
NOR: INDI0504829D
Ancien identifiant: 1DS005399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/58/JORFTEXT000000605864.xml
2005-04-30 00:00:00 +02:00
République française
94430aceee Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2005-04-30 00:00:00 +02:00
République française
16ce1b2672 LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/73/JORFTEXT000000257340.xml
2005-02-24 00:00:00 +01:00
République française
cacd32143e Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
Application de l'art. 13 de la loi 2004-669. Modification de l'art. R. 20- 30-11 du code susvisé (art. 2 du décret 2004-1222). Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785746
NOR: INDI0504586D
Ancien identifiant: 1DE00575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/57/JORFTEXT000000785746.xml
2005-02-01 00:00:00 +01:00
République française
1eef8776a1 Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Modification de la section IV du chapitre IV du titre I du livre I du code des postes et des communications électroniques : modification des articles D. 19-2, D. 27, rédaction des articles D. 19-4, D. 19-5, abrogation des articles D. 22, D. 24 et D. 27-2.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606445
NOR: MCCT0400850D
Ancien identifiant: 1DS0041393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606445.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3e87442150 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5607773ce5 Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
Abrogation des art. D. 99-23 à D. 99-26 (art. 1 du décret 2000-881) et des art. D. 373, D. 375, D. 378, D. 379, D. 374 (les 6 premiers alinéas) (art. 1 du décret 87-775) du code susvisé et modification des art. D. 369 à D. 371 (art. 1 du décret 87-775). 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000258070
NOR: INDI0404096D
Ancien identifiant: 1DS0041301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/80/JORFTEXT000000258070.xml
2004-11-30 00:00:00 +01:00
République française
cf2f430f73 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2004-11-30 00:00:00 +01:00
République française
baaee0de57 Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Application de l'art. 1 de la loi 2003-1365. Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-39, R. 20-40 et R. 20-41 (issus de l'art. 1 du décret 87-475)  et R. 10-8 (issu de l'art. 1 du décret 2003- 752) ; abrogation de l'art. R. 20-37-1 (dernier al.) (issu de l'art. 6 du décret 2003-338) du code susvisé. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627466
NOR: INDI0420752D
Ancien identifiant: 1DE0041222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/74/JORFTEXT000000627466.xml
2004-11-19 00:00:00 +01:00
République française
31432a372d Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences
Application de la loi 2004-192.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000253853
NOR: INDI0420716D
Ancien identifiant: 1DE0041212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/38/JORFTEXT000000253853.xml
2004-11-18 00:00:00 +01:00
République française
d6bf363629 LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Code de la santé publique :- Création des articles L. 1411-10, L. 1411-11, L. 1411-12, L. 1411-13, ajout au chapitre I du titre I du livre IV de la première partie des articles L. 1411-14 à L. 1411-19, des articles L. 1411- 7, L. 1411-8, L. 1411-9, L. 3121-3 à L. 3121-5, L. 3114-6, après l'article L. 1413-14 création d'un article L. 1413-15, création dans le titre I du livre I de la 3ème partie d'un chapitre préliminaire « Menace sanitaire grave » comportant les articles L. 3110-1 à L. 3110-5, des articles L. 3110- 7 à L. 3110-10, après l'article L. 3116-3 d'un article L. 3116-3-1, au titre III du livre I de la cinquième partie d'un chapitre IX « Micro-organismes et toxines » comportant les articles L. 5139-1 à L. 5139-3, au titre II du livre I de la première partie d'un chapitre III « Alimentation, publicité et promotion » comportant l'article L. 2133-1, dans le titre I du livre IV de la première partie après le chapitre V d'un chapitre V-1 « Lutte contre le cancer » comportant les articles L. 1415-2 à L. 1415-6, après l'article L. 3512-2 d'un article L. 3512-4, des articles L. 3512-3, L. 3351-8, après l'article L. 1311-5 d'un chapitre I bis « Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement » comportant les articles L. 1311-6 et L. 1311-7, après l'article L. 1321-2 d'un article L. 13212-1, au chapitre IV du titre II du livre III de la première partie d'une section 1 « Sanctions administratives » comportant les articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B, avant l'article L. 1324-1 d'une division et d'un intitulé « Section 2 – Sanctions pénales », des articles L. 1334-6, L. 1334-7, 1334-8 à L. 1334-11, au titre III du livre III de la première partie après l'article L. 1333-17 d'un chapitre III bis « Rayonnements non ionisants » comportant l'article L. 1333-21, au chapitre V du titre III du livre III de la première partie des articles L. 1335-2-1 à L. 1335-2-3, des articles L. 1336-10, L. 1333-17, L. 1336-1-1 après l'article L. 1336-1, L. 1121-12, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1121-17, après l'article L. 1122-1 des articles L. 1122-1-1 et L. 1122-1-2, L. 1123-10, L. 1123-11, L. 1123-12, après l'article L. 5121-1 d'un article L. 5121-1-1, L. 4133-7, après le chapitre II du titre IV du livre I de la quatrième partie du chapitre III « Formation continue » comportant l'article L. 4143-1, après le chapitre II du titre V du livre I de la quatrième partie du chapitre III « Formation continue » comportant l'article L. 4153-1, après le chapitre I du titre IV du livre II de la quatrième partie création d'un chapitre II « Formation continue » comportant l'article L. 4242-1, d'un chapitre II au titre VIII du livre III de la quatrième partie, des articles L. 4236-4, L. 4236-5, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4322-6 à L. 4322-14,  du chapitre II du titre III du livre I de la première partie « Profession de conseiller en génétique » comportant les articles L. 1132-1 et L. 1132-2, des articles L. 1133-7 à L. 1133-11, L. 4241-5, d'un article L. 3222-1-1 après l'article L. 3222-1, d'un article L. 4232-15-1 après l'article L. 4232-15, après l'article L. 5212-2 d'un article L. 5212-3, L. 5131-9, L. 5131-10, après l'article L. 4131-4 d'un article L. 4131-4-1, après l'article L. 4141-3 d'un article L. 4141-3-1, au titre III du livre I de la cinquième partie d'un chapitre X « Produits de tatouage » comportant les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4, au titre III du livre IV de la cinquième partie d'un chapitre VII « Produits de tatouage » comportant les articles L. 5437-1 et L. 5437-2, L. 6148-5-1, après l'article L. 6211-2 d'un article L. 6211-2-1.- Modification des articles L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1413-1, L. 1424-1, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 311-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 1331-25, L. 1314-3, L. 3114-1, L. 5231-2, L. 3322-11, L. 5231-1, L. 1112- 3, L. 1417-6, L. 6112-6, L. 6162-3, L. 6162-5, L. 6162-6, L. 6162-9, L. 6114-3, L. 6115-4, L. 6115-9, L. 1114-1, de l'intitulé du chapitre VII du titre I du livre IV de la première partie « Prévention et éducation pour la santé », des articles L. 1417-1 à L. 1417-4 par l'article L. 1417-1, L. L. 1417-5 (6° abrogé, le 7° devient le 6°), L. 2325-1, L. 1411-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-5, L. 3116-1, L. 3114-6 devenant l'article L. 3114-7, L. 1413-2, L. 1413-3, L. 1413-4 , l'article L. 1413-15 devient l'article L. 1413-16, L. 3111-4, L. 1413-4, L. 1413-5, L. 5311-1 (création d'un 16°), L. 5114-1, L. 3114-7 (2° abrogé, le 3° devient le 2°), L. 5124-6, L. 2132-3, L. 6133-1, L. 6133-5, L. 6143-1 (ajout d'un 19°), L. 6143-4, L. 6145-7, L. 133- 11, L. 3512-1, L. 3512-2, L. 3511-3, L. 3512-2, L. 3355-1, L. 3311-3, L. 3332-11, L. 5121-12, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5121-1, L. 5126-1, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 1311-1, L. 1413-4, L. 1321-1, L. 1321-2, L. 1321- 3, L. 1321-2, L. 1321-4, L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-10, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre III de la première partie « Eaux minérales naturelles », des articles L. 1322-1, L. 1322-2, L. 1322-13, L. 1324-1, L. 1324-2, de l'intitulé du chapitre IV du titre du livre III de la première partie « Dispositions pénales et administratives », des articles L. 1324-3, L. 1334-1, L. 1334-2, L. 1334-3, L. 1334-4, au chapitre IV du titre III du livre III de la première partie l'article L. 1334-6 devient l'article L. 1334-12 et l'article L. 1334-7 devient l'article L. 1334-13, des articles L. 1334-5, L. 1334-12 (2°, 3°, création d'un 4°), L. 5232-1, de l'article L. 1333-17 devenant l'article L. 1333-20, des articles L. 1333-4, L. 1336-6, L. 1421-2, L. 1312-1, L. 1421-4, L. 1415-1, des articles L. 1121-7 et L. 1121-8 devenant les articles L. 1121-10 et L. 1121-11, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7, L. 1121-8, L. 1121-9, L. 1121-10, L. 1121-11, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la première partie « Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement », des articles L. 1121-1, L. 1122-2, de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre I de la première partie « Comités de protection des personnes et autorité compétente », des articles L. 1123-1, L. 1123-2, L. 1123-3, L. 1123-6, L. 1123-7, L. 1123-8, L. 1123-10 et L. 1123-11 devenant les articles L. 1123-13 et L. 1123-14, L. 1123-9, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1125-4, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-6, L. 1142-3, L. 5124-1, L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126- 11, L. 5126-12, L. 5211-3, L. 1221-8-1, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-3, L. 4133-4, L. 4133-5, L. 4133-7 devenant L. 4133-6, L. 6155-1, L. 6155-2, L. 6155-3, L. 6155-5, du titre IV du livre II de la quatrième partie dont le chapitre II devient le chapitre III et les articles L. 4242-1 et L. 4242-2 deviennent les articles L. 4243-1 et L. 4243-2, des articles L. 4241-9, L. 4243-2, au titre VIII du livre III de la quatrième partie le chapitre unique devient le chapitre I et sont intitulé devient « Dispositions  diverses applicables aux auxiliaires médicaux », L. 4236-1, L. 4236-2, L. 4236-3, L. 4236-4 devenant L. 4236-6, L. 2122-1, L. 4151-1, L. 5134-1, L. 5434-2, L. 4151-2, L. 4151-3, L. 4151-4, L. 4151-6, L. 4151-7, L. 4391-3, L. 4321-10, L. 4321-20, L. 4321-21, L. 4322-2, le chapitre II du titre III du livre I de la première partie devient le chapitre III et les articles L. 1132-1 à L. 1132-5 deviennent les articles L. 1133-1 à L. 1133- 5, L. 4241-5 à L. 4241-11 devenant L. 4241-6 à L. 4241-12, L. 4242-1, L. 4241-6, L. 4241-7, L. 4241-8, L. 4241-11, L. 1142-11, L. 1142-12, L. 1142-1, L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1221-13, L. 1223-1, L. 1223-3, L. 1413-14, L. 1414-3-1, L. 3111-9, de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de la troisième partie « Indemnisation des victimes contaminées », des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, L. 3211-3, L. 4001-1, L. 4122-3, L. 4124-7, L. 4211- 3, L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-7, L. 4232-8, L. 4232-9, L. 4222-5, L. 4232-16, L. 4234-4, L. 4234-7, L. 4233-4, L. 4234-3 , L. 4234-4, L. 4234-6, L. 4234-8, L. 5122-6, L. 5422-5, L. 5123-2, L. 4111-2, L. 4111-5, L. 4141-1, L. 6221-9, L. 6222-4, L. 5131-9 devenant L. 5131-11, L. 5212-1, L. 6133-1 dans sa rédaction issue de l'article 27 de la présente loi, L. 6133-2, L. 4112-2, L. 4222-6, L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4311-3, L. 4161-1, L. 4161-2, L. 5121-7, L. 5121-20 (2° abrogé), L. 5131-5, L. 5141-4, L. 5141-16 (2° abrogé), L. 5311-1 (après le 16° insertion d'un 17°), L. 5424-1, L. 5424-2, L. 5424-13, L. 6145-6, L. 6148-2, L. 6148-3, III de l'article L. 6148-5 devenant l'article L. 6148-5-2, le IV de l'article L. 6148-5 devenant l'article L. 6148-5-3, L. 6148-5, L. 6214-2.- Abrogation des articles L. 1411-1-2 à L. 1411-1-4, L. 1411-3-1, L. 1411-3-2, L. 1411-3-3, L. 3411-4, L. 3114-4, L. 3332-13, L. 5126-8, L. 1311-5, L. 1321-5, L. 1322-9, du chapitre IV du titre II du livre I de la première partie, des articles L. 1125-5, L. 4133-8, L. 4221-6.Code de l'éducation :- Création des articles L. 312-17, L. 631-3, d'une section 10 au chapitre II du titre I du livre III « Prévention et information sur les toxicomanies » comportant l'article L. 312-18, au chapitre VI du titre V du livre VII de l'article L. 756-2.- Modification des articles L. 541-3, L. 831-1, L. 312-16, L. 631-1.Code minier :Modification de l'article 104-2.Code de l'action sociale et des familles :Modification des articles L. 312-3, L. 312-5, L. 313-12.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 221-1, L. 321-1, L. 162-12-19, L. 161- 29, L. 161-28-1 (ajout d'un 3°), L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145- 5-4, L. 145-5-5, L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, L. 145-9-1, L. 145-9-2, L. 162-17.Code général des collectivités territoriales :- Création de l'article L. 1522-6.- Modification des articles L. 2223-42, L. 1521-1, L. 1524-1, L. 1524-2, L. 1524-5. Code de la consommation :Modification des articles L. 214-1, L. 141-1.Code du travail :Modification de l'article L. 611-1.Code général des impôts :Modification des articles 572, 1613 bis, 1382.Code des postes et des communications électroniques :Création de l'article L. 96-1.Code pénal :Modification de l'article 223-8.Code des douanes :Modification de l'article 38.  Code de justice administrative :Modification de l'article L. 551-1.Code monétaire et financier :Modification de l'article L. 313-29-1.Titre I : Politique de santé publique.Modification des articles 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux.Ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, prise en application des articles 2, 6, 20, 21, et34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, sous réserve des modifications de l'article 3 (V à XII).Titre II : Instruments d'intervention.Titre III : Modernisation du système de veille, d'alerte et de gestion des situations d'urgence.Titre IV : Objectifs et mise en œuvre.Modification de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du23 décembre 1986.Titre V : Recherche et formation en santé.Modification de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.Modification de l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'article 6 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.Modification des articles 44 et 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Modification de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18-01-1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.Modification de l'article 2 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
Abrogation de l'article 131 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000787078
NOR: SANX0300055L
Ancien identifiant: 1LS004806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787078.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
3e9a580a53 LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Modification du code pénal, du code des postes et télécommunications, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code du patrimoine, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification : des articles 2 à 5, des chapitres II «  Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel » (articles 6 à 10), III « La commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 11 à 21), IV « Formalités préalables à la mise en œœuvre des traitements » (articles 22 à 31), V « Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes » (articles 32 à 43), VI « Le contrôle de la mise en œuvre des traitements » (article 44), VII « Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (articles 45 à 49), V bis devenant le chapitre IX et intitulé : « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé », des articles 40-1 à 40-8 modifiés devenant les articles 53 à 60, du chapitre V ter devenant le chapitre X et intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention », des articles 40-11 à 40-15 modifiés devenant les articles 62 à 66 ; création du chapitre VIII « Dispositions pénales » comprenant les articles 50 à 52, de l'article 61 au chapitre IX, du chapitre XI « Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique » comprenant l'article 67, du chapitre XII « Transferts de données à caractère personnel vers des États n'appartenant pas à la Communauté européenne » comprenant les articles 68 à 70, du chapitre XIII « Dispositions diverses » comprenant les articles 71 et 72 ; abrogation des articles 40-9, 40-10. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 10 (création d'un VI bis). 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création : après l'article 14 de l'article 14- 1. 
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification : de l'article 64. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 24. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000441676
NOR: JUSX0100026L
Ancien identifiant: 1LS004801
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/16/JORFTEXT000000441676.xml
2004-08-07 00:00:00 +02:00
République française
5244bfbc5d LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. 
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique :  modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation").

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000439399
NOR: ECOX0300083L
Ancien identifiant: 1LS004669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/93/JORFTEXT000000439399.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
3ed248e9fb Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
cbb28bf7cb Loi n°49-759 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
 OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
 INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
40c24d7b64 Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
ade797b74a LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000801164
NOR: ECOX0200175L
Ancien identifiant: 1LX004575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml
2004-06-22 00:00:00 +02:00
République française
3950e5ed59 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
2004-06-22 00:00:00 +02:00
République française
56dac6ddd7 LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Modification du code des postes et télécommunications, du code du travail. ‎
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et ‎des télécommunications : modification de l'intitulé devenu : ‎« Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à ‎l'organisation du service public de la poste et à France ‎Télécom »‎ ; des articles 1,  4, 5, 6, 8, 34, 35, 29, ‎‎29-1, 31, 33, 33-1, 34, 30, 7, 9, 11, 12, 14, 25, 26, 27, 28, 39, 40, 41 ; abrogation des articles 3, 17, 23-1, ‎‎32-1, 36, 44, 10-1 ; création après l'article 29-1 des articles 29-2 et 29-3, 32, 1-1.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : ‎modification des articles 7, 16, 26, 54, 57, 41 ; abrogation des articles 51, 100 à compter du 01-07-‎‎2004. ‎
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de l'annexe.‎
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars ‎‎2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de ‎communications électroniques (directive "service universel").‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000244542
NOR: ECOX0300108L
Ancien identifiant: 1LS0041365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244542.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bf39ef7675 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a14694326d Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2003-12-28 00:00:00 +01:00
République française
043a97544e Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE  est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES  est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796479
NOR: JUSX0300197R
Ancien identifiant: 1OR0031216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796479.xml
2003-12-20 00:00:00 +01:00
République française
44cf3c98a4 Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications
Application de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ; de la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ; du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 ; de la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 modifiée relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées ; de la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ; de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ; de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
La directive n° 1999/5 CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité prévoit que ses dispositions doiverfi être transposées par les Etats membres au plus tard le 7 avril 2000 pour une application le 8 avril 2000.
Cette directive, qui modifie substantiellement le régime applicable aux équipements terminaux de télécommunications, s'applique également aux équipements radioélectriques. Seuls certains équipements limitativement énumérés sont exclus de son champ d'application.
La directive vise à créer en Europe un marché unique des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications et supprime l'agrément préalable des équipements avant la mise sur le marché communautaire, remplacé par une simple procédure déclarative de la part du responsable de la première mise sur le marché de l'équipement. Des mesures de sauvegarde sont prévues tant pour les équipements non conformes que, dans certaines conditions pour des équipements confonnes aux exigences de la directive mais présentant des risques de perturbations électromagnétiques.
La transposition de cette directive, qui a nécessité l'intervention de mesures législatives, implique également l'adoption de mesures réglementaires qui modifient le code des postes et télécommunications
Les mesures de transposition législatives ont été adoptées dans le cadre de l'ordonnance 2001/670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la pmpriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Le présent décret vise à la transposition des mesures réglementaires. Il procède également à une restructuration partielle du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications.
- L'article l restructure partiellement le livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications.
- L' article 2 est consacré aux définitions.
- L'article 3 insère à la section 5 du chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications sept paragraphes comprenant les articles R.20-1 à R. 20-28.
Le premier paragraphe est consacré aux dispositions générales (article R20- 1), aux équivalences de nonnes (article R.20-2) et au champ d'application de ses dispositions (article R.20-3).
Le second paragraphe traite des procédures d'évaluation de la conformité des équipements (articles R.20-4 à R.20-9) et des conditions de leur mise sur le marché (articles R.20- 10 et R.20-13), dispositions qui constituent l'innovation majeure du texte, la responsabilité de la mise sur le marché reposant désormais entièrement sur le fabricant, son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché.
Le troisième paragraphe (article R.20-l4 à R.20-16) traite des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière d'évaluation de conformité.
Les articles R.20-17 et R.20-18, relatifs à la reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans les autres Etats, composent le paragraphe IV.
Les conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements sont regroupées dans le paragraphe V, aux articles R.20-19 à R.20-24.
L' article R.20- 19 prévoit que le ministre chargé des télécommunications peut, dans certaines conditions apporter des restrictions à l'utilisation d'un équipement par ailleurs conforme et, en particulier, édicter, conjointement avec le ministre chargé de la santé, des spécifications techniques destinées à garantir la santé des personnes. Cette disposition est notamment destinée à mettre en ceuvre, concernant les terminaux mobiles, la recommandation européenne relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. 
Les autres articles précisent les conditions du contrôle (articles R.20- 20 et R 20-24) et les mesures de sauvegarde (articles R.20-21 et R.20-22) qui peuvent être prises en cas de non conformité, de perturbations ou de risques de perturbations provoquées par les équipements.
Le paragraphe VI (articles R.20-25 à R.20-27) fixe les sanctions pénales.
Le paragraphe VII (article R.20-28) détermine les règles particulières qui s'appliquent aux équipements destinés à être connectés aux réseaux radioélectriques de l'Etat.
Modification du code des postes et télécommunications: livre II: abrogation du chap. I du titre II comprenant les art. R. 20-1 à R. 20-30-2, le chap. III du titre I est intitulé "Service pubic des télécommunications" et comprend une section 1 intitulée "Dispositions particulières", les art. R. 12 et R. 4 deviennent respectivement les art. R. 20-30 et R. 20-30-1, une section 2 intitulée "Financement du service universel des télécommunications" (art. R. 20-31 à R. 20-44), création au sein du titre I d'un chap. IV intitulé "Autorité de régulation des télécommunications", création au sein du titre I, d'un chap. V intitulé "Dispositions pénales", les art. R. 11-10 à R. 11- 13 deviennent les art. R. 20-44-1 à R. 20-44-4 inclus dans ce chap., remplacement de l'intitulé de la section 5 du chap. II du titre I "Equipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques", remplacement de l'intitulé du titre II "Etablissement des réseaux de télécommunications", au sein du titre II, les intitulés "Chap. 1er bis – le service public des télécommunications et section 1 – Le financement du service universel des télécommunications" sont supprimés; le chap. II du titre II devient le chap. I du même titre, les chap. III et IV deviennent les II et III du même titre; remplacement de l'art. R. 9; insertion à la section 5 du chap. II du titre I du livre II de la deuxième partie de 7 parag. comprenant les art. R. 20-1 à R. 20-28.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000433461
NOR: INDI0320367D
Ancien identifiant: 1DE003961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/34/JORFTEXT000000433461.xml
2003-10-09 00:00:00 +02:00
République française
232e10b8da Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
La présente ordonnance est  relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice.
Sont modifiée les lois:
Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation  des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 
Loi  2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sont modifiés:
Le code des postes et télécommunications:art L33-3
Le code de l'organisation judiciaire ( section 1 bis après art L. 932-9)
Sont modifiées les ordonnances:
Ordonnance 92-1143 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Ordonnance 92-1147 relative à l'aide juridictionnelle en matiére pénale dans les territoires d'outre-mer.
 Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000246550
NOR: JUSX0300100R
Ancien identifiant: 1OR003918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/65/JORFTEXT000000246550.xml
2003-09-27 00:00:00 +02:00
République française
7ad862583f Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications
Transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24-10-1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; de la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15-12-1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Les art. R. 10-1 (art. 2 du décret 89-738 du 12-10- 1989), R. 10-2 (art. 1 du décret 91-638 du 09-07-1991) et R. 11 (art. 3 du décret 89-738) du code susvisé sont remplacés par les art. R. 10 à R. 11. Les dispositions législatives relatives à l'annuaire universel ont été modifiées par l'ordonnance 2001-670 du 25-07-2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Les art. L. 33-4 et L. 35-4 du code des postes et télécommunications dans leur version issue de ladite ordonnance renvoient pour leurs modalités d'application à un décret. I) Innovations législatives : Les nouvelles dispositions de l'ordonnance visent à adapter le cadre législatif principalement aux dispositions de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-02-1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel, et à rendre possible l'édition effective des annuaires universels bloquée jusqu'ici par le déphasage constaté entre les approches nationale et communautaire. Les principales modifications introduites sont les suivantes : 1°) l'art. L. 33-4 consacre pour la 1ère fois le droit pour tout abonné de figurer sur une liste d'abonnés ou d'utilisateurs parallèlement au droit de s'opposer à être mentionné sur une telle liste ; 2°) le 3ème al. de l'art. L. 33-4 impose aux opérateurs l'obligation de communiquer leur liste d'abonnés sur toute demande en vue d'éditer un annuaire universel. Cette demande peut concerner une zone géographique déterminée ce qui introduit la notion nouvelle d'annuaire universel local. 3°) l'art. L. 35-4 supprime l'organisme précédemment prévu par le législateur chargé d'élaborer et de gérer la liste universelle des abonnés. Ce sont les difficultés de mise en place de cet organisme, dont la viabilité économique était remise en cause par la libre communication des listes d'abonnés exigée par la directive, qui ont été à l'origine du blocage du dispositif évoqué plus haut. 4°) l'art. L. 33-4-1 inséré par l'ordonnance précitée au code des postes et télécommunications soumet la prospection directe par voie d'automates d'appel ou de télécopieurs au consentement préalable de l'abonné. Alors que la prospection directe par d'autres moyens de télécommunications ou par la voie postale ne peut être évitée que par l'exercice d'un droit d'opposition. II) Aperçu général du présent décret : on peut distinguer 3 séries de dispositions importantes dans le texte : celles relatives aux droits des abonnés, celles portant sur les listes d'abonnés et celles régissant le contenu et la présentation des annuaires universels, ainsi que les conditions de leur mise à disposition du public dans le cadre du service universel. 1°) droits des abonnés : les art. R. 10 à R. 10-2 concernent les droits des abonnés notamment le droit de s'opposer à être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements. L'exercice de cette opposition devient gratuit. Les abonnés souhaitant interdire l'utilisation des données les concernant dans des opérations commerciales bénéficient également d'une protection renforcée. Il en va de même pour les abonnés au télex.2°) listes d'abonnés : les art. R. 10-3 à R. 10-6 traitent de l'établissement, du contenu et des conditions de communication des listes d'abonnés. L'établissement des listes incombe aux opérateurs. Ils sont tenus de communiquer leur liste, à un tarif reflétant les coûts, à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements. Cette demande peut concerner l'ensemble des abonnés au niveau national ou porter sur une zone géographique déterminée par le demandeur comportant une ou plusieurs communes. Sont également abordés le contenu minimal des listes, les conditions de mise à jour et les formats de communication. 3°) présentation, contenu et mise à disposition des annuaires universels : les art. R. 10-7 et R. 10-8 précisent le contenu obligatoire et les règles de présentation des annuaires universels. Y sont également définies les obligations de France Télécom en tant qu'opérateur chargé du service universel dans la fourniture d'un annuaire universel imprimé et électronique, sa diffusion et la mise en place d'un service universel de renseignements. III) Analyse détaillée : l'art. 1 du présent décret crée une nouvelle section 3 bis intitulée " annuaires universels et services universels de renseignements " au chapitre II du titre 1 du livre II de la 2ème partie du code. Cette section contient les articles R. 10 à R. 10-10 et R. 11. Les articles R. 10-1, R. 10-2 et R. 11 existants sont donc entièrement réécrits. L'art. R 10 affirme le droit de tout abonné de figurer gratuitement sur les listes d'abonnés. L'abonné peut, à tout moment et gratuitement, demander à ne pas être mentionné sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements, s'opposer à la mention de son adresse complète. Dans le souci de protéger le droit des consommateurs à l'information et de prévenir des abus possibles, les personnes physiques ou morales dont la profession déclarée sur les annuaires consiste à fournir des biens et services aux consommateurs ne sont pas éligibles à cette protection. Il peut s'opposer à ce qu'il soit fait référence à son sexe. Cette disposition s'applique sous réserve d'absence d'homonymie sur la même liste. Elle ne garantit pas l'absence complète d'homonymie sur les annuaires universels qui regroupent l'ensemble des listes d'abonnés, mais en réduit considérablement le risque en assurant que chacune des listes isolément prise en est exempte. L'abonné peut s'opposer à l'utilisation des données le concernant dans des opérations de prospection directe, ainsi qu'à figurer sur les annuaires et services de renseignements inversés. Le 8ème al. précise que les abonnés sont informés par leur opérateur ou distributeur des droits qui viennent d'être mentionnés et qu'ils pourront exercer soit au moment de la souscription du contrat soit ultérieurement. Le 9ème al. accorde d'office aux abonnés ayant exprimé leur opposition à la publication ou la consultation des données leur appartenant le bénéfice de la protection contre les opérations de prospection directe. Bien que ces abonnés n'apparaissent pas sur les listes communiquées aux éditeurs d'annuaires universels ou aux fournisseurs de services universels de renseignements, cette extension d'office s'avère nécessaire pour éviter que les listes ou extraits de listes cédés par les opérateurs à des fins de prospection, et qui ne sont pas en tant que tels réglementés par le présent décret, ne puissent comporter des données appartenant aux abonnés opposés à la prospection directe. Ce refuis de l'abonné est donc opposable à tous les prospecteurs et également et sans ambiguïté à son opérateur. Le dernier al. précise que les utilisateurs de cartes prépayées ne peuvent figurer sur les listes d'abonnés que sur leur demande et à condition de fournir les renseignements nécessaires à cette fin à leur opérateur ou distributeur. Il s'agit là de tenir compte des difficultés qu'ont les opérateurs à assurer le suivi de cette catégorie d'abonnés très instables et de garantir la fiabilité des renseignements qui paraissent dans les annuaires notamment imprimés. L'art. R. 10-1 interdit l'utilisation dans les opérations de prospection directe des données contenues dans les listes d'abonnés appartenant aux abonnés ayant exprimé leur opposition à cet usage. Les contrevenants encourent l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. La même peine est encourue pour toute prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions de l'art. L. 33-4-1 qui interdit la prospection directe par automates d'appel ou télécopieurs sauf lorsque le destinataire a exprimé son consentement préalable. L'art. R. 10-2 offre aux abonnés du service télex la possibilité de s'opposer aux opérations de prospection directe en demandant gratuitement leur inscription dans le fichier institué par l'art. 10 de la loi 89-1008 du 31-12-1989. L'art. R. 10-3 charge les opérateurs d'établir des listes d'abonnés, et précise les données devant y figurer qui sont noms, prénoms, raisons ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone. Les abonnés qui le souhaitent ont le droit de demander l'insertion de leur profession, mais sous leur propre responsabilité. L'opérateur, n'étant pas en mesure de vérifier l'exactitude des professions déclarées, voit sa responsabilité ainsi dégagée. Les opérateurs peuvent proposer à leurs abonnés l'insertion des adresses électroniques dans leur liste. Cette insertion ne peut être effectuée que sur demande de l'abonné. Avec leur accord, et à la demande de l'abonné, les données concernant d'autres utilisateurs de la même ligne fixe peuvent être insérées à la liste. Les listes d'abonnés doivent également faire apparaître les oppositions formulées en application de l'art. R. 10. Cette disposition novatrice permettra à tout un chacun, en consultant l'annuaire universel, de savoir que tel ou tel abonné est opposé à l'utilisation des données le concernant dans des opérations de prospection directe. Le II du même art. exige que les opérateurs et leurs distributeurs prennent conjointement toutes les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle d'exactitude des données figurant sur leur liste. Les distributeurs sont en outre tenus de transmettre, dans un délai d'un jour ouvrable, la liste des abonnés dont ils gèrent les contrats à l'opérateur afin que ce dernier puisse les intégrer dans sa liste. L'art. R. 10-4 dispose que les opérateurs doivent communiquer leur liste d'abonnés aux éditeurs d'annuaire universel ou fournisseurs de service universel de renseignements sur leur demande qui peut concerner soit l'ensemble des abonnés, soit les abonnés de la ou les communes d'une zone géographique déterminée par le demandeur. La fourniture des listes se fait, soit par l'intermédiaire d'un fichier au format convenu entre les parties soit par l'accès à la base de données de l'opérateur dont la mise à jour ne doit pas excéder deux jours ouvrables, délai prolongé d'un jour supplémentaire pour les abonnés ayant souscrit leur contrat auprès d'un distributeur afin de tenir compte du délai dont ce dernier dispose pour transmettre les données à l'opérateur auquel incombe l'établissement de la liste d'abonnés. Les modalités techniques d'accès à cette base et le format des données sont renvoyés à l'accord des parties. Le dernier al. du I impose aux opérateurs l'obligation d'expurger au préalable leur liste d'abonnés des abonnés qui ne souhaitent pas paraître dans les annuaires et être accessibles par un service de renseignements. Compte tenu de la libre communicabilité des listes aux éditeurs d'annuaire potentiels, cette disposition vise à faire obstacle à la circulation de cette catégorie de données sensibles. Le II interdit l'usage des listes obtenues à d'autres fins et la revente des listes sauf stipulations contractuelles. L'usage détourné des listes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe sans préjudice des dispositions de l'art. 226-21 du code pénal. Est passible de la même peine, la vente des listes, lorsqu'elle n'est pas prévue par des stipulations contractuelles. L'art. R. 10-5 définit les obligations auxquelles sont soumis les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de renseignements. Ils sont ainsi tenus de prendre les mesures nécessaires, dans la limite des meilleures technologies disponibles, à la protection logique et physique des données qui leur sont confiées. Les 2ème et 3ème al. leur imposent une obligation de non- discrimination dans le traitement des abonnés et leurs opérateurs. Les abonnés auprès d'un même opérateur ne peuvent pas être isolés. L'obligation de non-discrimination ne fait pas obstacle à la mise en valeur payante des données relatives aux professionnels qui le souhaitent. Cette possibilité est néanmoins assortie d'une réserve imposant l'identification des insertions ou référencements spécifiques. Il s'agit notamment, en ce qui concerne les annuaires électroniques, de prévenir l'affichage prioritaire en début de liste de certains professionnels en réponse à une requête de l'utilisateur sans que ce dernier en soit informé Le dernier al. remédie aux difficultés résultant de l'action d'un abonné ayant plusieurs numéros de téléphone auprès de différents opérateurs, et qui exercerait, de manière différenciée et contradictoire, les droits d'opposition visés à l'art. R. 10 sur chacune des listes d'abonnés où il figure. Par exemple, un abonné peut s'opposer à l'inscription de son adresse complète sur une liste en omettant d'en faire autant sur une autre liste. Dans ces hypothèses, l'éditeur d'annuaire universel ou le fournisseur de service universel de renseignements devra appliquer soit l'option la plus favorable à la protection des données, soit toutes les options demandées, à l'ensemble des données recueillies sur différentes listes et appartenant au même abonné. L'art. R. 10-6 rappelle que la fourniture des listes donne lieu à la rémunération des opérateurs concernés à un tarif reflétant les coûts. Il détermine les principes selon lesquels ils sont établis. Ces coûts sont ceux qui sont directement ou indirectement inhérents à la fourniture des listes. En sont exclus les coûts communs à d'autres activités de l'opérateur. Peuvent néanmoins être pris en compte certains coûts indirects liés à la fabrication des listes comme la rémunération du capital et les coûts d'amortissement. L'art. R. 10-7 précise le contenu des annuaires universels. Il énumère les données relatives à chaque abonné qui doivent figurer dans les annuaires universels et être accessibles par les services universels de renseignements. Ces données sont les mêmes qui doivent être mentionnées sur les listes d'abonnés sauf en ce qui concerne les données appartenant aux abonnés qui ont demandé la mention incomplète de leur adresse ou l'absence de référence à leur sexe, et qui sont repérées comme telles sur lesdites listes. On notera également que les adresses électroniques mentionnées sur les listes d'abonnés ne paraissent que sur les annuaires électroniques. Cette distinction tient compte de l'instabilité des adresses électroniques susceptible de porter préjudice à la fiabilité des annuaires imprimés qui ne sont mis à jour qu'une fois par an. Les annuaires universels contiennent également une information relative au droit de figurer sur les listes d'abonnés, ainsi qu'aux droits d'opposition, de rectification et d'information qui l'accompagnent. L'art. R. 10-8 définit les obligations de France Télécom en tant qu'opérateur de service universel. France Télécom édite un annuaire universel imprimé et électronique, et fournit un service universel de renseignements. L'annuaire universel imprimé est mis à jour annuellement à une date faisant l'objet d'une information à destination du public. Un volume départemental est gratuitement mis à la disposition de tous les abonnés quel que soit leur opérateur et même s'ils ont demandé à ne pas être mentionnés sur les annuaires. Les volumes supplémentaires pour l'ensemble des départements pourront être acquis par les intéressés à un tarif abordable. L'annuaire universel électronique et le service universel de renseignements doivent être accessibles à un tarif abordable. L'art. R. 10-9 interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par les fournisseurs de services téléphoniques dans leurs relations avec les abonnés, et les concessionnaires de publicités dans les annuaires. Ces interdictions sont assorties de la même peine contraventionnelle. L'art. R. 10-10 a pour objet d'étendre l'application de l'ensemble des sanctions pénales prévues par le décret aux personnes morales. L'art. R. 11 rend applicable aux contraventions définies par le décret la procédure d'amende forfaitaire prévue à l'art. 529 du code de procédure pénale. Cette procédure permet l'extinction de l'action publique pour les contraventions de 1ère à 4ème classe par le paiement d'une amende sans qu'il soit besoin de saisir une juridiction de jugement. Bien que l'objectif poursuivi fût d'appliquer les peines contraventionnelles les plus fortes, les contraventions de 4ème classe ont été retenues plutôt que celles de 5ème classe dans un souci d'efficacité de la sanction. L'art. 2 du présent décret ajoute un nouvel al. à l'art. R. 48-1 du code de procédure pénale complétant la liste des dispositions pénales auxquelles la procédure d'amende forfaitaire est applicable. L'art. 3 du présent décret réécrit l'article 5 du cahier des charges de France Télécom relatif à l'annuaire et au service de renseignements. Pour éviter les redondances, cet art. ne contient plus qu'une référence aux art. L. 35-4, R. 10-7 et R. 10-8. L'art. 4 du présent décret impose aux opérateurs l'obligation d'informer les abonnés qui ne sont pas actuellement insérés dans les listes d'abonnés et par conséquent dans les annuaires de leur droit d'y figurer et des garanties qui s'y rattachent. Ces abonnés disposent d'un délai de six mois pour signifier leur refus. A défaut de réponse, ils sont insérés dans lesdites listes. Les abonnés devront être prévenus par la même information des catégories de données susceptibles d'être insérées dans les listes en l'absence de réponse de leur part. Cette disposition transitoire vise à éviter le basculement soudain des abonnés mobiles actuels dans les listes d'abonnés sans qu'ils aient pu être convenablement informés de leurs droits, Afin de mieux assurer la protection des abonnés qui auront été inscrits, au terme du délai de six mois, sur les listes d'abonnés par consentement implicite, leur sont d'office appliquées les oppositions relatives à l'utilisation des données dans des opérations commerciales et dans les annuaires inversés. Les abonnés concernés pourront, bien entendu, à tout moment, revenir sur ces options par défaut. Les opérateurs ne sont pas tenus d'adresser cette information aux utilisateurs de cartes prépayées, mais doivent la maintenir à leur disposition. L'art. 5 du présent décret précise que le décret est applicable à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000415315
NOR: INDI0320394D
Ancien identifiant: 1DE003752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/53/JORFTEXT000000415315.xml
2003-08-06 00:00:00 +02:00
République française
375df8dd04 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2003-08-06 00:00:00 +02:00
République française
aa63940203 Décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications
Le présent décret prévoit diverses dispositions relatives au financement du service universel des télécommunications. Il vise d'abord à contribuer au règlement du contentieux européen sur le financement du service universel des télécommunications, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001. Il prévoit ensuite diverses dispositions techniques visant notamment à améliorer la gestion du dispositif administratif de mise en oeuvre des tarifs sociaux au titre du service universel des télécommunications, et à simplifier les modalités de contribution des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications. Enfin, il supprime des dispositions devenues obsolètes du fait de l'évolution même du dispositif de financement des coûts nets du service universel. I : présentation générale du décret. I-1 : contribution au règlement du contentieux européen. I-1-1 : l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001. La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt sur le financement du service universel des télécommunications en France, le 6 décembre 2001, à la suite d'une requête de la Commission européenne (affaire C-146/00). Aux termes de cet arrêt, la Cour a constaté que le cadre réglementaire français concernant le financement du service universel des télécommunications n'est pas totalement conforme au droit européen des télécommunications. Au regard de l'arrêt de la Cour, il y a lieu notamment de conclure à une surévaluation des coûts nets résultant des obligations de service universel pour les années 1998 à 2002 (à titre prévisionnel ou définitif), la Cour ayant estimé que la mise en place d'un financement partagé des coûts nets résultant des obligations du service universel n'est justifiée en France que depuis le 1er janvier 1998. L'arrêt de la Cour implique notamment de procéder à une rétrocession des sommes versées en excédent au cours des années précédentes aux opérateurs contributeurs. Cette opération a été engagée au cours de l'année 2002. L'arrêt de la Cour de justice rend également nécessaire de prendre des mesures réglementaires de transposition valant pour l'avenir, et de supprimer certaines des dispositions devenues caduques du fait de leur contradiction avec le droit communautaire. I-1-2 : la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel. La principale mesure de transposition concerne la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel dans l'évaluation des coûts nets du service universel. Avant même que l'arrêt de la Cour de justice ait été rendu, les autorités françaises ont pris une première disposition en ce sens en droit interne. L'ordonnance 2001-670 du 25 juillet 2001 a transposé le principe de la prise en compte des avantages immatériels tirés de la position d'opérateur de service universel. Le présent décret précise les avantages immatériels pris en compte et leurs modalités d'imputation pour le calcul du coût net global. Le présent décret prévoit ainsi que sont retenus les avantages immatériels listés dans la communication de la Commission européenne du 27 novembre 1996, et non explicitement pris en compte à ce jour : image de marque liée à la position d'opérateur de service universel ; avantage technique et commercial résultant de la présence de l'opérateur sur l'ensemble du territoire (ubiquité) ; évolution dans le temps des capacités économiques d'abonnés bénéficiant du service universel ; avantage commercial d'avoir accès à l'ensemble des données relatives à l'utilisation du téléphone. Il est prévu que l'avantage immatériel résultant de l'image de marque de l'opérateur de service universel s'impute sur les composantes du coût net du service universel au prorata de leur part dans le coût net global. Les trois autres composantes sont affectées exclusivement au calcul du coût net de la péréquation géographique. I-1-3 : autres points techniques liés au règlement du contentieux. Le décret prévoit également d'incorporer les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées (recettes de la "liste rouge") dans le calcul du coût net résultant de l'obligation de péréquation géographique. Dans son arrêt, la Cour de justice a considéré que ces recettes ne devaient pas être rattachées, comme c'est le cas actuellement, à la composante "annuaires et renseignements", mais imputées dans les recettes servant à déterminer le coût net des obligations résultant de la péréquation géographique. Le décret abroge également les dispositions du code des postes et télécommunications et des dispositions additionnelles contenues dans le décret 97-475 du 13 mai 1997 sur le financement du service universel, qui prévoient une évaluation forfaitaire des coût nets du service universel, ce mode de calcul n'ayant pas été admis par la Cour de justice. Le décret supprime aussi toute référence à un financement partagé des coûts nets du service universel pour l'année 1997, l'arrêt de la Cour de justice excluant tout système de financement partagé pour l'année 1997. I-2 : mesures techniques indépendantes du contentieux européen. I-2-1 : tarifs sociaux. Dans le cadre du présent décret, des aménagements techniques sont prévus en ce qui concerne les tarifs sociaux : - aménagement de la procédure de prise en charge de la réduction sociale téléphonique. Il s'agit de préciser le rôle de "l'entité gestionnaire de la réduction sociale téléphonique", qui n'était pas prévue par le texte initial du décret ; - suppression du plafonnement de la réduction sociale téléphonique par rapport à l'abonnement dit "rééquilibré", fixé à 9,91 euros HT pour permettre, le cas échéant, un ajustement en hausse de la réduction ; - inclusion des appels passés des postes fixes vers les terminaux mobiles dans la liste des consommations téléphoniques éligibles à une prise en charge des dettes téléphoniques. Il s'agit de tenir compte de la croissance du trafic des appels passés des postes fixes vers les terminaux mobiles, ces appels représentant désormais une part non négligeable de la facture des abonnés ; - passage de 15 à 30 jours du délai de saisine de la commission départementale qui examine les demandes de prise en charge des dettes téléphoniques. Parallèlement, les intéressés bénéficieraient d'un accès restreint au service téléphonique pendant une durée maximale qui passe de 75 à 90 jours ; - suppression de l'obligation de fixer le montant prévisionnel des crédits alloués à la prise en charge des dettes téléphonique à 0,15 % du chiffre d'affaires du service téléphonique. Cette enveloppe s'est révélée nettement supérieure aux besoins. Il s'agit de permettre sa fixation sur des bases plus réalistes. I- 2-2 : dispositif de versement des contributions. Le présent décret prévoit également de substituer à l'évaluation prévisionnelle des coûts nets du service universel une évaluation provisionnelle réalisée sur la base de la dernière évaluation définitive connue. Outre qu'il apporte une simplification administrative notable, cet aménagement vise à limiter le risque d'une surestimation des montants versés au cours d'une année donnée avant évaluation définitive. Le calendrier de versement des opérateurs contributeurs est également réaménagé. Le décret propose que le versement des contributions des opérateurs s'effectue en deux fois, le 15 janvier et le 15 septembre de l'année considérée. Le calendrier de gestion de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) est revu en fonction de ces nouvelles dates de versement des contributions. Le décret prévoit également que le constat des coûts nets définitifs intervient au cours du second semestre de l'année N+2 pour tenir compte des délais d'audit des comptes de France Télécom. Le décret prévoit en outre que le versement des flux de trésorerie sur le compte des opérateurs créditeurs du fonds de service universel est effectué dans les 10 jours suivant la date d'échéance, et non plus le jour bancaire ouvré suivant la date d'échéance. Cette mesure est destinée à faciliter le travail de la CDC, gestionnaire du fonds de service universel. Enfin, le décret prévoit que le taux d'intérêt applicable aux flux de trésorerie résultant de l'écart ente l'évaluation provisionnelle et l'évaluation définitive est le taux du marché monétaire de l'euro sur une durée de 12 mois ("l'euribor") et non le taux interbancaire offert à Paris à la même échéance ("pibor"). Il s'agit sur ce point précis de prendre acte du passage à l'euro. I-2-3 : annuaires et renseignements. Le décret mentionne les coûts d'achat des listes d'abonnés dans la liste des coûts pris en compte pour le calcul de la composante "annuaire et renseignement". Sur ce point précis, l'objectif est d'harmoniser la rédaction de l'art. R 20-36 du code des postes et télécommunications avec les nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'annuaire universel. I-2-4 : suppression de dispositions devenues sans objet. Le décret prévoit l'abrogation des dispositions ayant trait à la composante du coût net du service universel résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs. Cette composante du coût net du service universel a fait l'objet d'un financement des opérateurs de télécommunications en 1998 et 1999. Depuis le 1er janvier 2000, en raison de l'évolution des tarifs d'abonnement de l'opérateur historique, cette composante n'est plus prise en compte dans le calcul des coûts nets du service universel. Le présent décret supprime également toute mention de la notion "d'abonnement de référence". Cette notion a servi de variable de calcul du coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs pour les deux années 1998 et 1999, mais n'a plus d'objet pour l'avenir. Le décret abroge également les dispositions concernant le financement du coût net de la composante résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs et de la composante résultant de l'obligation de péréquation géographique via une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion, ce mode de financement ayant cessé d'être en vigueur depuis le 1er janvier 2000. II : présentation article par article. Le présent décret opère ainsi un aménagement de nombreuses dispositions du code des postes et télécommunications relatives au financement du service universel des télécommunications. La présentation suivante récapitule les modifications réglementaires apportées article par article dans leur ordre de numérotation dans le code. II-1 : liste des composantes du coût net du service universel. L'art. 1 modifie l'art. R. 20-31 du code (art. 1 du décret 97-475) en supprimant l'ensemble des dispositions relatives au coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, ces dispositions étant devenues obsolètes. La modification de l'art. R. 20-31 prévoit également que l'évaluation des coûts imputables aux obligations de service universel prend en compte l'avantage éventuel sur le marché que les opérateurs retirent des obligations de service universel. L'art. 2 supprime l'art. R. 20-32 du code relatif au calcul du coût net des obligations tarifaires correspondant au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, ces dispositions étant devenues caduques. II-2 : coût net résultant des obligations de péréquation géographique. L'art. 3 modifie l'art. R. 20-33 du code (art. 1 du décret 97-475) relatif au coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique. Les avantages immatériels directement rattachables à cette composante sont les suivants : - le bénéfice lié à l'évolution dans le temps de la capacité économique de certains abonnés du service universel ; - le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés pour la connaissance du marché viennent en déduction du coût net résultant des obligations de péréquation géographique ; - le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau par rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché pour le raccordement des nouveaux abonnés. Parallèlement, les recettes pertinentes prises en compte pour le calcul du coût net de la composante comprennent les recettes résultant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées. Le décret abroge également la référence à la règle d'évaluation des recettes d'abonnement sur la base de l'abonnement mensuel de référence, ce mode de calcul n'étant justifié qu'au regard du calcul du coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs, qui n'est plus effectué depuis le 1er janvier 2000. Enfin, le décret supprime la disposition selon laquelle "jusqu'a l'établissement de modèles et d'une comptabilité appropriée, les coûts nets des abonnés non rentables dans les zones rentables sont fixés à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de l'opérateur de service universel", des modèles ayant été développés depuis la rédaction initiale du décret. II- 3 : offre de tarifs sociaux. L'art. 4 modifie l'art. R. 20-34 (art. 1 du décret 97-475) relatif aux modalités de gestion de la réduction sociale téléphonique et de prise en charge des dettes téléphoniques sur les quatre point suivants : - mention de la mission de "l'entité chargée de la réduction sociale téléphonique" pour le compte des opérateurs et des organismes sociaux dans la gestion d'une offre de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service ; - suppression du plafonnement du montant mensuel de la réduction référence à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence défini à l'art. R. 20-32 (de 9,91 euros HT par mois) ; - inclusion des communications passées vers les abonnés au service de téléphonie mobile dans les dettes prises en charge ; - passage de 15 à 30 jours du délai de saisine de la commission départementale qui examine les demandes de prise en charge des dettes téléphoniques et passage de 75 à quatre 90 jours de la durée maximale de l'accès restreint au service téléphonique pour les intéressés ; - suppression de l'obligation de fixer le montant maximal des crédits de prise en charge des dettes téléphoniques à 0,15 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public. II-4 : service d'annuaire universel et service universel de renseignements. L'art. 5 modifie l'art. R. 20-36 du code (art. 1 du décret 97-475) en prévoyant que le coût net de la fourniture du service universel de renseignements et d'annuaire universel d'abonnés sous forme imprimée et électronique inclut les coût d'achat ou de constitutions liste d'abonnés. Compte tenu de l'aménagement prévu précédemment à l'art. R. 20-33 les recettes provenant de la faculté de ne pas figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées cessent de figurer au titre des recettes déterminant le coût net de cette composante. II-5 : adjonction d'un article ad hoc sur la prise en compte des avantages immatériels. L'art. 6 prévoit l'adjonction d'un art. R. 20-37-1 au code des postes et télécommunications pour lister l'ensemble des avantages immatériels que retirent les opérateurs des obligations de service universel. Outre les avantages cités précédemment, le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur universel est pris en compte. Ce dernier bénéfice est à répartir entre toutes les composantes de coûts au prorata du coût net de ces composantes. L'ensemble des avantages listés est conforme aux indications figurant dans la communication de la Commission européenne du 26 novembre 1996. II-6 : contribution des opérateurs au financement des coûts nets du service universel. L'art. 7 abroge l'art. R. 20-38. Cet article indiquait que jusqu'à ce qu'il soit mis fin au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, le financement des coûts des obligations de péréquation tarifaire était assuré par une rémunération additionnelle aux charges d'interconnexion. Ces dispositions n'ont plus d'objet depuis le 1er janvier 2000. L'art. 8 modifie l'art. R. 20-39 (art. 1 du décret 97-475) pour tenir compte de la suppression des dispositions relatives au coût net résultant du déséquilibre de la structure courante des tarifs. Le calendrier et les modalités de versement des opérateurs au fonds de service universel sont revus au titre l'art. R. 20-38. Les versements provisionnels s'effectueront ainsi en 2 fois (le 15 janvier et le 15 septembre), au lieu de 3 actuellement (le 20 janvier, le 20 avril et le 20septembre). Il convient de préciser que le choix de la date du 15 janvier pour le 1er versement provisionnel au titre d'une année donnée n conduit à calculer les versements sur la base de la dernière évaluation définitive connue, a priori l'année n-3 compte tenu des délais d'audit qui sont actuellement observés pour les comptes de France Télécom. Dans le cadre de la modification de l'art. R. 20-38, il est prévu que les versements de la régularisation des contributions interviendront au plus tard le 20 septembre de l'année n+2 pour tenir compte des délais d'audit des comptes de France Télécom. II-7 : dispositions additionnelles. L'art. 9 relatif à l'art. R. 20-40 (art. 1 du décret 97-475) supprime toute référence à la communication d'informations prévisionnelles de la part des opérateurs de télécommunications, compte tenu du passage à un mode de versement provisionnel sur la base de la dernière évaluation définitive connue. L'art. 10 modifie l'art. R.20-42 (art. 1 du décret 97-475) en précisant un certain nombre de règles concernant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel assurée par la CDC. Ces modifications sont principalement de 3 ordres - versement des flux de trésorerie sur le compte des opérateurs créditeurs du fonds de service universel effectué dans les 10 jours suivant la date d'échéance, et non plus le jour bancaire ouvré suivant la date d'échéance. Cette mesure est destinée à faciliter le travail de la CDC gestionnaire du fonds de service universel ; - taux d'intérêt applicable aux flux de trésorerie résultant de l'écart entre l'évaluation provisionnelle et l'évaluation définitive égal au taux du marché monétaire de l'euro ("l'euribor") sur une durée de 12 mois, et non au taux interbancaire offert à Paris ("pibor") à la même échéance, pour prendre acte du passage à l'euro ; - adaptation du calendrier de gestion de la CDC en fonction des dates de versement des contributions fixé à l'art. R. 20-39 (fixation au 15 décembre de l'année de la date d'arrêté des frais de gestion prévisionnels de la CDC ; date limite d'approbation du montant des frais de gestion prévisionnels de la CDC par le Comité de gestion du fonds de service universel fixée au 15 janvier). Enfin, l'art. 11 abroge l'art. 3 du décret 97-475. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000236466
NOR: INDI0320319D
Ancien identifiant: 1DE003338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/64/JORFTEXT000000236466.xml
2003-04-13 00:00:00 +02:00
République française
94b3214388 !!! Texte non trouvé 2003-03-21 !!! 2003-03-21 00:00:00 +01:00
République française
06c69f65e8 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
2003-03-19 00:00:00 +01:00
République française
ca710b4748 !!! Texte non trouvé 2003-03-01 !!! 2003-03-01 00:00:00 +01:00
République française
277e7fef78 LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. 
Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. 
Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. 
Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).
Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. 
Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.  elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781906
NOR: ECOX0200157L
Ancien identifiant: 1LX0021231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
2003-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d4c398d04a !!! Texte non trouvé 2002-12-31 !!! 2002-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a191245ce1 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2002-11-13 00:00:00 +01:00
République française
c7bd91d734 LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Modification de la loi 87-432 du 22-06-1987 relative au service public pénitentiaire : article 2. Modification de la loi 95-125 du 8-02-1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : articles 21,20. Modification de l'ordonnance 45-174 DU 2-02-1945 : articles 2,4,5,8,10,11,12,14,15,20,20-2,20-8,21,33,34,35. Modification de la loi 91-647 du 10-07-1991 relative à l'aide juridique : article 9-2. Modification de la loi 80-511 du 7-10-1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs : articles 1er,2 et 5. Modification de la loi 95-73 DU 21-01-1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 26. Modification de la loi  2001-1062 du 15-11-2001 relative à la sécurité quotidienne : article 22.
Code de l'organisation judiciaire : modification du Livre III, article L 811- 1.
Code de procédure pénale: modification du  Livre IV, articles 2-15, 41-2, 41-3,53-1,75,77-2,77-3,80-2,86,137-4,138,143-1,144,145-1,145-2,148- 2,183,199,207,215,215-2, 367,395,396,397-1,397-3,397-4,398-1,421-4,433-5, 494, 706-71, 717,720,722,723-7,723-9,723-13,744-2,768,769-2,775, 768,769,775 –1; abrogation des articles 744-2,137-5,268,144-2; création des articles 40-1,74-1,80-4,148-1-1, 187-3, 177-3, 706-24-3,720-1-AA.
Code pénal: modification des articles 122-8,222-12,222-17,222-21,311-4,322- 1,322-2,322-3,434-15-1; création de l'article 311-4-1.
Codes des postes et des télécommunications : modification de l'article L.33-3.
Code de la santé publique : création des articles L.3214-1 à L.3215-5.
Code de la justice administrative : modification des articles L.232-2,233-6,233-7; abrogation de l'article L.222-5; création des articles  L.122-2,L.227- 1,L.233-9.
Code de la route : modification de l'article L.142-5.
Code minier : modification de l'article 140. 
La présente loi est composée de neuf titres, 69 articles et d'une annexe. 
Celle-ci prévoit une rallonge budgétaire de 3,65 milliards d'euros de 2003 à 2007 pour la justice destinée à la création de plus de 10 000 postes, à la construction et à la rénovation de 11 000 places de prison.
Elle comporte trois grands volets :
La justice de proximité caractérisée par le recrutement de 3300 juges qui ne seront pas des magistrats professionnels. Ils jugeront les litiges ne dépassant pas 1500 euros et les infractions les moins graves. Ils pourront infliger des amendes mais pas de peines de prison.
Le statut de cette juridiction de proximité fera l'objet d'une loi organique, indispensable à sa mise en œuvre selon le Conseil constitutionnel, qui devra prévoir les garanties d'indépendance et de capacité appropriées aux fonctions des juges de proximité. 
La justice des mineurs a été durcie avec trois mesures phares : l'instauration de sanctions " éducatives " pour les enfants de 10 à 13 ans, la création de centres éducatifs fermés où les mineurs pourront être placés à partir de 13 ans, impliquant la suspension de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, enfin la possibilité de placer en détention provisoire des délinquants dès 13 ans (au lieu de 16) en cas de non respect du contrôle judiciaire. De plus une peine de six mois de prison et 7500 euros d'amende est prévue pour outrage à enseignant.
La loi modifie des dispositifs de la procédure pénale ; elle est marquée par l'allongement des délais de détention provisoire, l'extension du recours à la procédure de comparution immédiate, ou encore l'instauration du " référé- détention " qui permettra de surseoir à une ordonnance de mise en liberté. 
Est également instauré un système de brouillage électronique des téléphones portables dans les prisons. Dorénavant le placement sous surveillance électronique va être étendu aux mis en examen sous contrôle judiciaire, il ne concerne plus uniquement les condamnés. 
En outre, est élargie la possibilité de recourir à la procédure du témoin anonyme. 
Une mesure importante concerne les victimes des crimes les plus graves, celle-ci leur permet de disposer d'un avocat gratuit. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000775140
NOR: JUSX0200117L
Ancien identifiant: 1LP0021138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/51/JORFTEXT000000775140.xml
2002-09-10 00:00:00 +02:00
République française
09e13d3a08 Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2002-02-21 00:00:00 +01:00
République française
e61fb60d8d Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2002-01-10 00:00:00 +01:00
République française
6aad311774 Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cd1246f1ee Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e378666bea Loi n°49-758 du 9 juin 1949 CENTRES RADIOELECTRIQUES
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
 SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00