Code des postes et des communications électroniques
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République française ca31a7b7a3 Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "RADIOCOMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D133-19 A D133-19-10), ET DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). APPLICABLE AUX STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES SUIVANTS: SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE, SERVICE MOBILE AERONAUTIQUE PAR SATELLITE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE, SERVICE DE RADIONAVIGATION AERONAUTIQUE PAR SATELLITE. COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE POUR LES STATIONS. REMPLACEMENT DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "RADIOCOMMUNICATIONS INTERESSANT LA CIRCULATION DES AERONEFS" (ART. D473). FONCTIONNEMENT DES STATIONS DES SERVICES RADIOELECTRIQUES LORSQU'ELLES ASSURENT DES COMMUNICATIONS RELATIVES A LA SECURITE,A LA REGULARITE DU TRAFIC AERIEN ET A LA FACILITATION DES VOLS OU DES ESSAIS CONCERNANT LE MATERIEL EMPLOYE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713582
NOR: EQUA9401086D
Ancien identifiant: 1DX994911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/35/JORFTEXT000000713582.xml
1994-10-22 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1994-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-737 du 22 août 1994 portant modification des articles R. 20-1 à R. 20-30 du code des postes et télécommunications 1994-08-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs 1994-10-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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