Code des postes et des communications électroniques
736a0b3743
MODIFICATION DES ART. D289 ET D293,ABROGATION DES ART. D290 ET D291 DU CODE PRECITE: ART. D289: POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE RESEAU PUBLIC EST ORGANISE EN CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES. L'ETENDUE ET LE CHEF-LIEU DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE SONT DEFINIS PAR L'EXPLOITANT ET TRANSMIS POUR HOMOLOGATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,CONFORMEMENT A L'ART. 33 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.IL EN EST DE MEME POUR TOUTE MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE.A DEFAUT DE DECISION NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE TRANSMISSION,L'HOMOLOGATION EST REPUTEE ACQUISE. ART. D293: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE POINTS FIXES RELEVANT DU REGIME INTERIEUR SONT TARIFIEES SELON LEUR DUREE,L'HEURE D'APPEL ET,SAUF POUR LES COMMUNICATIONS LOCALES,SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LES CHEF-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES. LA FACTURATION EST EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTAGE DES IMPULSIONS ENREGISTREES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC AU COMPTEUR DE L'ABONNE. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000363711 NOR: INDP9400061D Ancien identifiant: 1DX99491 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/37/JORFTEXT000000363711.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !