Code des postes et des communications électroniques
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République française 736a0b3743 Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications
MODIFICATION DES ART. D289 ET D293,ABROGATION DES ART. D290 ET D291 DU CODE PRECITE:
ART. D289: POUR LA DETERMINATION DU PRIX DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE RESEAU PUBLIC EST ORGANISE EN CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
L'ETENDUE ET LE CHEF-LIEU DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE SONT DEFINIS PAR L'EXPLOITANT ET TRANSMIS POUR HOMOLOGATION AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,CONFORMEMENT A L'ART. 33 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.IL EN EST DE MEME POUR TOUTE MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TARIFAIRE.A DEFAUT DE DECISION NOTIFIEE DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT CETTE TRANSMISSION,L'HOMOLOGATION EST REPUTEE ACQUISE.
ART. D293: LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE POINTS FIXES RELEVANT DU REGIME INTERIEUR SONT TARIFIEES SELON LEUR DUREE,L'HEURE D'APPEL ET,SAUF POUR LES COMMUNICATIONS LOCALES,SELON LA DISTANCE QUI SEPARE LES CHEF-LIEUX DES CIRCONSCRIPTIONS TARIFAIRES.
LA FACTURATION EST EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTAGE DES IMPULSIONS ENREGISTREES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC AU COMPTEUR DE L'ABONNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000363711
NOR: INDP9400061D
Ancien identifiant: 1DX99491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/37/JORFTEXT000000363711.xml
1994-02-02 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur 1993-12-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications 1994-02-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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