LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET-LOI DU 30-10-1935 DE MANIERE A AMELIORER LA SECURITE DES PAIEMENTS REALISES PAR CHEQUE OU CARTE BANCAIRE.
MODIFIE EGALEMENT LE CODE DES P ET T EN ABROGEANT NOTAMMENT SES ART. L102,L103-1,ET LE 3EMEMENT DE L'ART. L104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721389
NOR: JUSX9100069L
Ancien identifiant: 1LX9911382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/13/JORFTEXT000000721389.xml
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République française 1992-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136634
#### TITRE Ier : Chèques postaux.
- [Article L102](article_l102.md)
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-02-16
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465958
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X102L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465958.xml
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###### Article L102
Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque
postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat
de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui
sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le
jour de la réception du chèque par ledit centre.<br />
Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce
délai peut être modifié par décret.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-04
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465961
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X103L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465961.xml
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###### Article L103-1
La signification au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou
insuffisance de provision, faite après nouvelle présentation du chèque par
ministère d'huissier, vaut commandement de payer.<br />
S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la
signification prévue à l'alinéa précédent [*computation*], l'huissier peut, sans
autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.<br />
A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le
bénéficiaire du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au
débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.<br />
Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère
d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision
disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le
montant du chèque.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465960
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X103L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465960.xml
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###### Article L103
Le bénéficiaire d'un chèque postal doit donner avis du défaut de paiement au
tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu
notification du certificat de non-paiement ou, s'il a renoncé audit certificat,
le jour où il a eu connaissance du défaut de paiement.<br />
Le centre de chèques postaux prévient le tireur par lettre recommandée adressée
dans les quarante-huit heures qui suivent l'établissement du certificat de
non-paiement.<br />
Le centre de chèques postaux remet contre récépissé au greffier du tribunal de
commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du domicile
du débiteur ou lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception,
deux copies exactes du certificat de non-paiement, dont l'une est destinée au
parquet. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de
l'établissement dudit certificat.