Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RASSEMBLANT LES PERSONNES QUI NE SOUHAITENT PAS FAIRE L'OBJET DE DEMARCHAGE PUBLICITAIRE PAR TELEX OU TELECOPIE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES APPLICABLES

INSERTION D'UN ART. R10-2 APRES L'ART. R10-1  AU CODE DES P ET T.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
LIMITATION DES ABUS DE LA PUBLICITE PAR TELECOPIE EN OFFRANT AUX USAGERS LA POSSIBILITE DE REFUSER D'ETRE DEMARCHES PAR CE MOYEN.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DROIT POURRA S'EXERCER: OBLIGATION FAITE A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE ABONNE LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DANS LE FICHIER INSTITUE PAR LA LOI ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN FORMULAIRE LUI PERMETTANT D'EXPRIMER SON CHOIX.
FICHIER ACCESSIBLE AU PUBLIC.DELAI DE 2 MOIS ENTRE LA DATE DE L'INSCRIPTION DANS LE FICHIER PAR L'EXPLOITANT PUBLIC ET L'OUVERTURE DES DROITS DE L'USAGE.
L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 3EME CLASSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312181
NOR: PTTR9100107D
Ancien identifiant: 1DX991638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312181.xml
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République française 1991-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150714
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-11
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466559
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466559.xml
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###### Article R10-2
Les personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement au service
téléphonique ou au service télex peuvent demander à être inscrites, sans
redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n°
89-1008 du 31 décembre 1989.<br />
L'exploitant public a l'obligation de faire connaître à chaque abonné la
possibilité qui lui est offerte par l'alinéa premier et de lui faire parvenir un
formulaire lui permettant d'exprimer son choix auprès de l'exploitant public.
Lorsque l'abonné choisit d'être inscrit dans le fichier, l'exploitant public lui
notifie la date à laquelle son inscription est effective. Ce fichier peut faire
l'objet d'un traitement automatisé. En ce cas, la décision fixant les modalités
de ce traitement est prise par le conseil d'administration de l'exploitant
public après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Est interdit le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie de toute
personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier.<br />
Toute personne qui contreviendra à ces dispositions sera punie, pour chaque
exemplaire du message expédié par télex ou télécopie, de l'amende prévue pour
les contraventions de la 3e classe.