Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications

LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
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République française 1993-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150694
##### CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2.
- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466184
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466184.xml
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###### Article R*9
Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut
présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au public un
service-support relevant de l'article L. 34-2.<br />
Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction
de la réglementation générale) et comporte les éléments suivants :<br />
- l'identité du demandeur ;<br />
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;<br />
- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture
des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.<br />
Il est accusé réception de la demande.<br />
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la
demande.<br />
Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de
l'autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation
doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des télécommunications
(direction de la réglementation générale) qui peut, par décision motivée,
indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
d'autorisation.